Le site du prof. Hervé CAUSSE #directdroit
Hervé CAUSSE
1316 articles rédigés par cet auteur

Le droit au maintien dans les lieux : lifting d'une vieille figure du bail par la Cour européenne (CEDH 21 déc. 2010, Almeida Ferreira et Melo c. Portugal)

Le droit au maintien dans les lieux : lifting d'une vieille figure du bail par la Cour européenne (CEDH 21 déc. 2010, Almeida Ferreira et Melo c. Portugal)
01/04/2011 | Civil et Public
Il a été, il est et il sera la hantise du propriétaire : le droit au maintien dans les lieux. Un droit qui permet au preneur de rester dans les lieux en raison de dispositions spéciales qui "écrasent" la notion de terme du bail, les causes de résiliation du bail. Quand le bail est à son terme,...
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La loi du 28 mars 2011 ouvre la voie du droit aux experts comptables, crée le contreseing d'avocat qui s'offre le "droit du sport" contre les agents sportifs, redit la publicité foncière réservée à l'acte authentique...

La loi du 28 mars 2011 ouvre la voie du droit aux experts comptables, crée le contreseing d'avocat qui s'offre le "droit du sport" contre les agents sportifs, redit la publicité foncière réservée à l'acte authentique...
31/03/2011 | Professionnels du Droit et Justice
Dans le bazar de la République on trouve parfois un carton tout neuf dont le contenu, fort varié, réserve des surprises. Ouvrez le carton de la loi n°2011-331, le juriste et, spécialement, les professionnels du droit, y trouveront de nombreuses dispositions. Nous en relatons ici juste quelques-unes...
Professions réglementées
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L’Expert de Justice en Europe - COLLOQUE des COMPAGNIES d’EXPERTS de JUSTICE du GRAND - EST Organisé par la Compagnie de Reims

L’Expert de Justice en Europe - COLLOQUE des COMPAGNIES d’EXPERTS de JUSTICE du GRAND - EST Organisé par la Compagnie de Reims
30/03/2011 | Professionnels du Droit et Justice
Ce colloque est organisé par la Compagnie de Reims, présidée par le Prof. Marie-Hélène BERNARD, et se tiendra sous la présidence d’honneur de Monsieur le Premier Président et de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de REIMS (L’Expert de Justice en Europe, vendredi 8 avril 2011 de 9H30 à...
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L'affaire Renault d'espionnage industriel, ou les services internes de sécurité des entreprises.

L'affaire Renault d'espionnage industriel, ou les services internes de sécurité des entreprises.
28/03/2011 | Droit de la sécurité
La loi du 12 juillet 1983 réglemente, outre les entreprises de sécurité (gardiennage, transports de fonds, surveillance vidéo), les services de sécurité internes aux entreprises. Il n'est pas toujours facile de savoir quand existe un tel service dans la pratique, même si un peu de raisonnement...
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Conférences René Levasseur : Tous fichés ? Université du Maine.

Conférences René Levasseur : Tous fichés ? Université du Maine.
28/03/2011 | Professionnels du Droit et Justice
Les Conférences René Levasseur donneront lieu le 22 avril 2011, à 15.00, amphithéâtre Véron de Forbonnais, Faculté des Lettres de l'Université du Maine à une rencontre sur le thème : Tous fichés ? Y participeront selon le programme suivant : Mme Juliette GATE, Maître de conférences en droit...
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Soutenance de thèse. Le traitement du contentieux bancaire par M. Eric NEMADEU (dir. P. ANCEL, Université de Saint-Etienne). A propos de l'obligation de conseil du banquier et de la réalité de son devoir de mise en garde.

Soutenance de thèse. Le traitement du contentieux bancaire par M. Eric NEMADEU (dir. P. ANCEL, Université de Saint-Etienne). A propos de l'obligation de conseil du banquier et de la réalité de son devoir de mise en garde.
26/03/2011 | Professionnels du Droit et Justice
Le sujet sur lequel M. NEMADEU a travaillé laisse un double sentiment. Il est d'abord intéressant car innovant et je dois avouer qu'il ne m'était pas venu à l'esprit cet angle du droit bancaire : celui du traitement de son contentieux. Il est ensuite un peu déroutant car il monte assez vite à...
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Le nom de la société. Raison sociale et dénomination sociale des sociétés civiles ou commerciales (C. civ., art. 1835 ; C. com. art. L. 210-2).

Le nom de la société. Raison sociale et dénomination sociale des sociétés civiles ou commerciales (C. civ., art. 1835 ; C. com. art. L. 210-2).
21/03/2011 | Droit des sociétés et des groupements
Le principe est la liberté du choix écrivions-nous il y a quelques années pour entamer ce modeste texte qui aura eu un certain succès de lecture. Les associés appellent donc la société comme ils le veulent, sauf que choisir un nom n'est pas en choisir plusieurs, ce qui est interdit (et le greffe et...
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"Un taxi pour Tobrouk" ... et Benghazi. De la résolution de la France à une Résolution de l'O.N.U. relative à la Libye (texte de la résolution : Conseil de sécurité, Résolution CS 10200 du 17 mars 2011, 6498e séance).

"Un taxi pour Tobrouk" ... et Benghazi. De la résolution de la France à une Résolution de l'O.N.U. relative à la Libye (texte de la résolution : Conseil de sécurité, Résolution CS 10200 du 17 mars 2011, 6498e séance).
20/03/2011 | Droit de la sécurité
La présente rubrique n'a pas été conçue pour évoquer les opérations militaires et le droit international public. Mais voilà ce qu'est la vie d'un site internet, un blog semble parfois devoir ressembler à un bateau ivre. L'événement domine, mais il est vrai que l'on trouve avec ce dernier quelques...
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Informations sur le Programme de recherches UNIDROIT 2011. Opportunités de recherches en droit privé uniforme (droit international des affaires, droit international privé) à la bibliothèque d’UNIDROIT

Informations sur le Programme de recherches UNIDROIT 2011. Opportunités de recherches en droit privé uniforme (droit international des affaires, droit international privé) à la bibliothèque d’UNIDROIT
19/03/2011 | Civil et Public
La bibliothèque d’UNIDROIT est un centre d’étude où l’activité législative réalisée depuis 1926 par UNIDROIT constitue une émulation pour la recherche dans l’environnement exceptionnel de la Villa Aldobrandini, située au coeur de Rome. Veuillez cliquez ci-dessous pour ouvrir les deux documents...
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Où se niche le droit commercial… constitutionnel. Feue l’interdiction de revendre, sur l’internet, des billets ou titres de manifestations (DC 2011-265 du 10 mars 2011, censure de l’article 53 de la « LOPPSI 2 »).

Où se niche le droit commercial… constitutionnel. Feue l’interdiction de revendre, sur l’internet, des billets ou titres de manifestations (DC 2011-265 du 10 mars 2011, censure de l’article 53 de la « LOPPSI 2 »).
17/03/2011 | Commercial, consommation et concurrence
Vendre un billet : une infraction pénale ? Le législateur l’a voulu, les Sages non ! Le fait «sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de...
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Conseil constitutionnel. Censure de la "LOPPSI 2", loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Vidéosurveillance. Vidéoprotection. Entreprises de sécurité et police administrative générale. Droit à la sûreté.

Conseil constitutionnel. Censure de la "LOPPSI 2", loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Vidéosurveillance. Vidéoprotection. Entreprises de sécurité et police administrative générale. Droit à la sûreté.
15/03/2011 | Droit de la sécurité
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi dernier ( DC 2011-265 du 10 mars 2011) treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), adoptée en février, et qui détermine les orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (loi...
Droit et sécurité
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Une émission d'obligations convertibles en actions se remarque. Ou comment un obligataire peut devenir associé pour renforcer les fonds propre de la société - Crédit Suisse émet des "CoCos"

Une émission d'obligations convertibles en actions se remarque. Ou comment un obligataire peut devenir associé pour renforcer les fonds propre de la société - Crédit Suisse émet des "CoCos"
15/03/2011 | Droit des sociétés et des groupements
Le Crédit suisse a fait une opération remarquée qui montre que la finance, et spécialement le bilan des banques (...), stimule le droit des sociétés. Selon L'Agefi (18 fév. 2011) "la banque a réussi jeudi à placer sur le marché 2 milliards de dollars d’obligations obligatoirement convertibles en...
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Hugues Moutouh, un professeur de droit dans la tourmente du pouvoir. Des libertés publiques et même peut-être de la laïcité.

Hugues Moutouh, un professeur de droit dans la tourmente du pouvoir. Des libertés publiques et même peut-être de la laïcité.
10/03/2011 | Professionnels du Droit et Justice
Le cas d'Hugues Moutouh avait été signalé en brève il y a quelques semaines. Il avait été nommé conseiller à l'Elysée après avoir été pendant quelques mois, préfet de la Creuse. Après avoir travaillé dans l'équipe de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, ce professeur de droit public avait été nommé...
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Testez vos réflexes de droit des sociétés au moyen de quelques réflexions

Testez vos réflexes de droit des sociétés au moyen de quelques réflexions
05/03/2011 | Droit des sociétés et des groupements
Petit test où il convient de saisir la seule réponse concevable ou parfois la réponse la plus convenable... Une société en participation, pour mieux fonctionner, peut être complétée - Par une convention de croupier - Par une indivision de fait - Par une convention d’indivision *...
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Attention au plagiat ! Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre allemand, a perdu son doctorat et son ministère pour recopiage ! Plagier c'est de la contrefaçon que des logiciels chassent.

Attention au plagiat ! Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre allemand, a perdu son doctorat et son ministère pour recopiage ! Plagier c'est de la contrefaçon que des logiciels chassent.
05/03/2011 | Méthode, le coin des étudiants
Les étudiants tombent souvent dans la plagiat. L'internet les y aide. Ils copient, purement et simplement, divers articles couverts par des droits de propriété intellectuelle, articles qu'ils ont pu trouver en 3 clics. Ils ne citent pas les auteurs à qui ils "volent" des phrases. Hier, l'étudiant...
Doctorat thèse docteur, Professions réglementées, Théories
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Colloque ! La loyauté en droits de la concurrence et de la consommation (IRDA, Université Paris XIII - Paris, le 29 mars 2011)

Colloque ! La loyauté en droits de la concurrence et de la consommation (IRDA, Université Paris XIII - Paris, le 29 mars 2011)
03/03/2011 | Commercial, consommation et concurrence
Voilà le programme du colloque qui réunit deux matières dont on se demande si elles sont "plus séparées qu'unies" et, quelle que soit l'opinion, par quoi... Autant dire que ce colloque est très intéressant puisqu'il offre d'y réfléchir sous un thème, celui de la loyauté, qui est à la fois large et...
Consommation
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Affaire du « Mediator » et Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : qui est responsable ? De la mise à l’écart de subordonnés… et de silences sur les conseils d'administration des établissmeents publics.

Affaire du « Mediator » et Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : qui est responsable ? De la mise à l’écart de subordonnés… et de silences sur les conseils d'administration des établissmeents publics.
26/02/2011 | Droit de la sécurité
Un article de l'excellent Figaro.fr (voyez le lien ci-dessous) annonce que deux responsables de service de l’AFSSAPS seraient écartés, le ménage serait fait, notamment après l’affaire dite du « Mediator ». Cette affaire pose au principal la question de la réalité de la gestion des établissements...
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Une « QPC » mal rédigée doit à son auteur être renvoyée (Cass. crim. 14 déc. 2010 – Tribunal corr. Saint-Pierre 20 sept. 2010). Petite leçon de rédaction d'acte.

Une « QPC » mal rédigée doit à son auteur être renvoyée (Cass. crim. 14 déc. 2010 – Tribunal corr. Saint-Pierre 20 sept. 2010). Petite leçon de rédaction d'acte.
19/02/2011 | Civil et Public
La question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), exception de constitutionnalité, est par nature composée d’un moyen de droit ou de plusieurs. En déposant l’acte la contenant, il convient de développer ce moyen - cette argumentation - qui doit être nouveau et sérieux. Cela suppose une...
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Rappel à l’ordre de la Cour de cassation sur les règles de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles (Ass. plén., 7 janv. 2011, Stés Philips France et Sony France c/ ministère de l’économie ... et a., n° 09-14316 et 09-14667 ; BICC, n° 735,

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation sur les règles de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles (Ass. plén., 7 janv. 2011, Stés Philips France et Sony France c/ ministère de l’économie ... et a., n° 09-14316 et 09-14667 ; BICC, n° 735,
17/02/2011 | Commercial, consommation et concurrence
Le bras de fer s’est terminé le 7 janvier 2011 entre la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation qui dut pour le coup se réunir en assemblée plénière pour réaffirmer une mauvaise application du droit dans le cadre d’une décision du Conseil – devenu entre-temps Autorité – de la concurrence...
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La loyauté de la preuve s'impose aussi en droit de la concurrence (Ass. plén. 7 janv. 2011, n° 09-14316 et 09-14667).

La loyauté de la preuve s'impose aussi en droit de la concurrence (Ass. plén. 7 janv. 2011, n° 09-14316 et 09-14667).
14/02/2011 | Commercial, consommation et concurrence
Cet arrêt sera largement commenté, tant sous l'aspect "concurrence" que sous celui de la preuve (qui implique le droit commun mais aussi le droit processuel). On peut en toute quiétude être sommaire et renvoyer aux ouvrages spécialisés (voyez par exemple qui vient d'être publié à nouveau : Marie...
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