Hervé CAUSSE | hervecausse

Les jours heureux de la mise en garde du client par la banque (Cass. com. 10 juillet 2012, n°11-11891)

26/07/2012 | Civil et Public

Consacrée dès juillet 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation, puis en 2006 par la chambre commerciale, une chambre mixte de 2007 confirmait, sans grand suspens, l'évolution de la jurisprudence en matière de concours financier par l'avènement d'une obligation de mise en garde....

Banque, Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Mise en garde, Obligation de conseil

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Xavier NIEL de Free attaque SFR pour faire du crédit à la consommation déguisé

24/07/2012 | Droit bancaire-monétaire

L'idée du patron de Free est excellente car elle puise à la racine de la notion de crédit, à savoir la fourniture de moyens. La critique, sur laquelle se fonde le grief, tient à la fourniture de téléphone dans des conditions économiques peu explicitées. L'angle d'attaque choisi, faire reconnaître...

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Centre de Recherches sur les Droits des Affaires de l’Afrique

23/07/2012 | Civil et Public

Le Centre de Recherches sur les Droits des Affaires de l’Afrique qui est en voie de constitution permet d'envisager de déposer des pré-projets de manifestations scientifiques. Une cinquantaine de participants deavraient participer à cette aventure d'un centre international et dématérialisé montrant...

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Merveilleuse finance : les taux d'intérêts négatifs vont-ils se propager jusqu'à la BCE ?

12/07/2012 | Droit bancaire-monétaire

Je m'y attendais depuis longtemps, ça y est, les voilà : les taux d'intérêts négatifs. Je ne pensais toutefois pas qu'ils surviendraient sur des émissions obligataires étatiques, dans des relations juridiques de droit privé. Mais voilà, c'est fait, les médias l'ont annoncé, les liquidités sont...

BCE

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Fête de la Paix à Reims, rencontre ALLEMAGNE-FRANCE avec F. Hollande et A. Merkel

07/07/2012 | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias

La Paix est la finalité de toute chose juridique... Je participe ce matin à cette belle cérémonie. La cathédrale est loin d'être pleine, sans doute pour des raisons de configuration de la cérémonie à l'extérieur (on ne peut faire sortir 2000 personnes sur le parvis de la cathédrale alors que le...

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Annexe à la note sur l'aval gouverné par le "droit du change"

07/07/2012 | Commercial, consommation et concurrence

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23519 Publié au bulletin Rejet M. Espel , président M. Laborde, conseiller rapporteur Mme Pénichon, avocat général Me Copper-Royer, SCP Capron, avocat(s)...

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Balades autour d'un arrêt sans le commenter...

02/07/2012 | Méthode, le coin des étudiants

La balade commence habituellement par une longue phrase qui, assez nettement, ne sert à rien. Voilà un rituel qui embrume l'esprit, met les idées au large, quand il faudrait les resserrer en trouvant les mots du sujet : juste deux ou trois. La circonvolution de plume permet de montrer un style...

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L'Autorité des marchés financiers dévoyée de son rôle pour la politique ?

30/06/2012 | Droit des investisseurs

L'annonce du départ de l'actuel président de l'AMF fait pronostiquer à certains une nomination politique ! On passe sur celle de Jean-Pierre JOUYET à la tête de la Caisse des dépôts et consignations qui apparaît non moins politique, ce qui est surprenant. L'arrivée du ministre des affaires...

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Nicolas SARKOZY est allé siéger au Conseil constitutionnel

30/06/2012 | Civil et Public

On ne sait la nature de l'information. L'information est-elle "people" ? Elle répondrait à la question posée depuis des semaines : que va faire l'ancien président sur le plan professionnel ? L'information est-elle politique ? L'implication dans la "juridiction suprême" du président SARKOZY...

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Les OPCVM étrangers vont coûter 4,2 milliards à la France de restitution d'impôts

23/06/2012 | Droit des investisseurs

Je me permets de vous renvoyer à un texte publié par lefigaro.fr qui est clair et assez précis (ci-dessous). Un arrêt de la CJUE du 12 mai 2012 (C 338-11, FMI Santander) condamne la législation fiscale française applicable aux fonds étrangers. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union...

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Le n° 1 du Journal Africain du Droit des Affaires : un numéros sur les "MARC" en général et en OHADA

20/06/2012 | Commercial, consommation et concurrence

Voilà une initiative intéressante, et je mets cet exemplaire en pièce jointe avec l'autorisation du Rédacteur en Chef, Monsieur Achille NGWANZA. Voilà une initiative qui mérite d'être saluée et qui montre des capacités de recherches en science juridiques qui peuvent avoir des suites. Je n'en dis...

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La question de cours... petits conseils aux étudiants.

12/06/2012 | Méthode, le coin des étudiants

Elle est plate. Elle est attendue. Elle est même souvent souhaitée, mais elle fait pourtant nombre de déçus. La question de cours est celle qui reprend un intitulé du cours, une section, paragraphe... Sans originalité, elle figure dans tous les manuels. Elle va donner aux étudiants qui ont appris,...

Méthode et études

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Projet de loi économie et solidaire, annexe

12/06/2012 | Commercial, consommation et concurrence

Plan de l'Annexe I. Explication sur la cession d'entreprise II. Articles du projet sur la vente de fonds de commerce III. Articles du projet sur la "cession de sociétés" I. Explication sommaire sur la cession d'entreprise La vente d'entreprise, en droit français, n'existe pas en tant que telle....

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L'institutrice de Moulins a remplacé la veuve de Carpentras ! (Chronique de droit bancaire, 7 juin 2012, nos obs.)

10/06/2012 | Droit des investisseurs

C'est sous cet angle que je vous signale la publication de la Chronique de droit bancaire - la 35e chronique semestrielle par l'équipe de droit des affaires de Clermont. Sa deuxième partie s'achève sur mon commentaire d'une affaire incroyable où, après un troisième arrêt de cour d'appel, on...

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Thierry Braillard candidat PRG peut être un "candidat majorité présidentielle 2012" (TGI Lyon, Parti Socialiste c/ T. Braillard, 4 juin 2012, décision en PJ)

06/06/2012 | Civil et Public

Le "droit politique" est assez mal balisé (je n'ose dire régulé). Il y a moins de droit que ce que l'on croit... et du coup certains imaginent des règles et interdictions qui n'existent pas. Martine AUBRY, qu'on ne présente plus, vient sinon de l'apprendre (elle le savait sans doute) mais d'en...

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Etre doctorant aujourd'hui, une tribune par Jacques Comby avec quelques "posts" d'étudiants. Pour un doctorat libre ! Esquisse du droit fondamental de chercher...

04/06/2012 | Professionnels du Droit et Justice

Le doctorat en droit est sans doute comme les études juridiques, cela ne marche pas trop mal (quand on le compare aux autres disciplines). Néanmoins, les difficultés sont grandes pour nombre de doctorants ou de docteurs. Pour le droit, le Barreau est la terre d'accueil principale des docteurs....

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Servitude dite du "tour d'échelle" pour faire des travaux, ou l'image de l'enquiquineur... (Cass. 3e civ., 15 fév. 2012)

01/06/2012 | Civil et Public

Il y a dans les arrêts de cassation, en synthèse, le piment de la vie. Ayant plaidé, jeune, divers conflits de propriété et de possession, et ayant en souvenir les cours de mon maître le Professeur Alain SEUBE qui, à grands coups de manche de toge, m'a appris le droit de la copropriété, je savoure...

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"...les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque..."...? (Cass. com. 27 mars 2012, n°11-15316)

29/05/2012 | Civil et Public

Que voilà une curieuse motivation ! Intéressante pour le creux qu'elle évoque, elle montre que l'on n'a pas su rattacher les titres au droit commun. D'où la formule logomachique, à notre humble avis, de la Cour de cassation : "... les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des...

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Le gérant de SARL peut signer la vente d'un fonds de commerce

27/05/2012 | Droit des sociétés et des groupements

L'arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10-15489) juge que le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La cession d'un...

Droit des sociétés

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Frédéric Lordon, ou le service bancaire totalement public : une illusion (Première vidéo sur Direct droit...)

20/05/2012 | Civil et Public

Frédéric Lordon est un économiste que, sur le plan politique, on placera "très à gauche" mais c'est surtout un économiste distingué qui publie régulièrement (il est directeur de recherche au CNRS). Il intervient ici (voir la vidéo jointe) dans une explication assez longue où il finit par estimer...

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