Pour un droit de faire appel des notations financières : à propos de la dégradation du MES et de la régulation bancaire et financière

La régulation financière est à l'honneur avec un ouvrage de Thierry BONNEAU (éd. Bruylant) et un ouvrage de Jean-Philippe KOVAR et Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE (éd. Revue Banque) (et la "régularisation financière" n'existe pas et n'a jamais existé, ni jamais été discutée...). Il faut dire que le sujet est en ébullition et que le besoin de synthèse est assez grand. Le processus actuel est lourd puisque c'est au total une douzaine de règlements et directives européennes qui sont en cours après autant de textes. La masse est considérable, les changements d'organisations deviennent remarquables, mais il y a un continuum substantiel.

La régulation est un nouveau pouvoir ou une nouvelle forme de pouvoir à objet sectoriel, elle ne se limite pas à la création de normes juridiques pour passer ouvertement par de nouveaux modes d'actions. Evoquer la régulation se comprend donc bien pour être, naturellement en l'espèce, du droit monétaire, bancaire et financier dans une version élargie dépassant les textes normatifs et en ayant pour objet une réalité économique. Il convient d'avoir une vision claire et simple de l'affaire, surtout lorsque l'on a la responsabilité de former des étudiants qui, quelques semaines après leurs enseignements, ont à assumer des entretiens professionnels au cours desquels il leur faut avoir une vision et une expression claires (c'était un peu de publicité au Master droit des affaires et de la Banque que je dirige).

La récente dégradation par Moody's du Mécanisme européen de stabilité issu du Traité de Bruxelles du 2 février 2012, ratifié, cumule ces deux aspects cette actualité du droit européen financier en un défi à la régulation. Ce MES est une institution financière internationale (initiée en 2010 par le FESF) qui a pour but de stabiliser les systèmes bancaires mal en point. Le fait qu'il soit dégradé est extrêmement grave car cela met en tête de tous les opérateurs internationaux que le sauveteur européen a besoin lui même d'être assisté : cette dégradation touche l'Europe au coeur puisque le MES est désormais une institution européenne de premier plan, objet d'un Traité annexé au TUE et TUFE. La droite européenne qui dirige l'Union européenne a mis beaucoup de temps - presque 5 ans - à prendre la mesure de la crise et, malgré une vingtaine de textes extrêmement complexes, on a l'impression qu'une seule note peut déstabiliser les institutions de stabilisation. La notation a elle-même été régulée en deux temps et pas de façon assez forte.

Il aurait notamment dû ou pu être créé un "mécanisme d'appel" des notations, procédé original mais qui permettrait de préserver la liberté d'expression des agences de notation tout en donnant une voie de réplique. Or, ce matin, personne en Europe ne peut répliquer à Moody's - s'il y lieu. Au lieu de quelques dispositions fortes, l'union européenne produit une flotte de dispositions et de modifications institutionnelles. Comme on l'avait dit à propos des autorités indépendantes européennes (AEMF, AEB, CERS...), à leur création (in La Tribune, 2011), il a fallu en reprendre l'économie. cela s'est fait au profit de la BCE ce qui inquiète sur le risque de conflit d'intérêts (Th. Bonneau, JCP E n° 43, 25 oct. 2012, 1645). L'Union européenne change l'architecture de la supervision mais, trop souvent à côté du sujet, elle ne sait pas modifier les structures de la finance, elle n'accomplit pas la régulation que le peuple espère, malgré les quelques dispositions fortes de ces derniers mois.
Mécanisme de surveillance unique et Union bancaire, conclusion). La régulation bancaire et financière manque d'idées saillantes qui puisse rétorquer aux pratiques des marchés, c'est dire que la régulation a son avenir devant elle si on l'anime de quelques audaces.