Hervé CAUSSE | hervecausse

Le plan de garantie du marché interbancaire et des établissements de crédit : la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

20/10/2008 | Droit bancaire-monétaire

La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie comprend un article 6 dans un "TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES" qui contient ce que l'on a pu appeler le plan de sauvetage des banques ou du système bancaire. Ces appellations sont rétrospectivement un...

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Fusionner des 'Organes Centraux' bancaires (C. mon. fin., art. L. 511-30 à -32) ? Fusion des Caisses d’épargne et des Banques populaires : difficile au vu du code monétaire et financier, la loi de la République. Coopératives et Mutuelles.

16/10/2008 | Droit des sociétés et des groupements

Les tenants des réseaux bancaires coopératifs et mutualistes s'interrogent. Ils voient arriver une fusion alors que les réseaux se portent bien et que, a priori, les deux organes centraux (voir ci-dessous les textes) se portent également bien (déclaration du Président du Directoire de la CNCE...

Organe central

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Fusion des Caisses d’épargne et des Banques populaires : une perspective curieuse au vu du code monétaire et financier, la loi de la République (et un petit complément 2 jours plus tard sur le Projet de Loi de sauvegarde financière)

12/10/2008 | Droit des sociétés et des groupements

Je vais faire l'analyse juridique de ce projet dans les prochains jours. Les tenants des réseaux bancaires coopératifs me liront avec attention ! Fusionner la CNCE et la BFBP, ce n'est pas une petite affaire, et je vais vous le montrer - et plus j'aurai de questionnements, d'éclaircissement et...

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Deux mots sur le rachat d'assurance-vie. Le rachat d'une assurance-vie est un droit personnel. La procuration bancaire concernant un compte est inopérante. Leçon de droit d'un administrateur de tutelle (UDAF) à un banquier (Cass. civ. 2e 5 juin 2008)

05/10/2008 | Droit des investisseurs

L'assurance-vie est un "placement financier", ce qui ne veut rien dire juridiquement puisqu'elle est une assurance. C'est la deuxième chambre civile qui le rappelle sur fond de droit et responsabilité bancaires. L'assurance est donc encore et toujours soumise au régime général du contrat... et à...

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Le Droit en schémas ? Ou des schémas de Droit ? De nouveaux livres : une initiative des éditions Ellipses.

03/10/2008 | Professionnels du Droit et Justice

La lecture est fatiguante. Nos étudiants sont fatigués. Ils voudraient bien être juristes, comprendre les phrases, les contrats, les jugements, les longues lois, les Traités internationaux épais, les sentences de plusieurs dizaines de pages... mais ils voudraient que cela viennent comme la télé, tu...

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Faillites de banques, crise générale de confiance, injections de milliards de dollars par les banques centrales, crise en chaîne sur les bourses d'actions... Ce blog en a assez parlé !

29/09/2008 | Droit bancaire-monétaire

Dès septembre 2007 j'ai indiqué, ici et ailleurs, que la crise américaine côuterait à la France plus d'un point de croissance, que la façon de travailler des banquiers était insatisfaisante, que la liberté contractuelle accordée aux agents financiers de faire circuler les risques attachés à leur...

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Une tribune dans Les Echos sur la responsabilité des banques qui commercialisent les FCP et SICAV (OPCVM). La jurisprudence sanctionne la finance irresponsable et dopée au marketing.

23/09/2008 | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias

Je vous laisse découvrir mes lignes sur la nouvelle orientation de la jurisprudence (Les Echos vendredi-samedi 19 et 20 septembre 2008 (lien ci-dessus, cliquez sur suivre pour vous retrouver sur l'excellent site du journal Les Echos). Ce problème et la série d'arrêts concernés m'ont également amené...

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Les moyens oubliés ne peuvent être invoqués dans un procès ultérieur. Un procès ne se recommence pas... Gare à la responsabilité de l'avocat qui oublie des moyens juridiques (Civ. 1ere, 28 mai 2008).

11/09/2008 | Civil et Public

Les moyens oubliés ne peuvent pas être invoqués dans un procès ultérieur entre les mêmes personnes. Un procès ne se recommence pas... Gare à la responsabilité de l'avocat qui ne présente pas tous les moyens (arguments) juridiques utiles à la cause qu'il défend. Les procès en effet ne se...

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L'agent de surveillance ne peut pas avoir un casier judiciaire (loi 12 juillet 1983). Comment lire la règle en essayant de lui faire dire exactement l'inverse de ce qu'elle dit (Cass. Chambre Criminelle 10 octobre 2007).

31/08/2008 | Droit de la sécurité

La loi de 1983 interdit "d'avoir un casier judiciaire" (je reste ici vague, je n'entre pas dans le détail des infractions pénales intéressantes ou de la façon de les faire effacer). La personne qui en a un (de casier) ne peut devenir agent de surveillance et l'agent de surveillance qui voit son...

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Conférence de la XIIIe Délégation des Tribunaux de commerce. Invitation de la Prte E. CANDELIER et du Prt JP AUDY. L'oralité de la procédure devant les tribunaux de commerce. Entre deux ministres (MM. HORTEFEUX et WAUQUIEZ).

20/08/2008 | Professionnels du Droit et Justice

Cette journée réunit les juges du commerce de cette délégation, soit 11 tribunaux de commerce. Je vais renouer avec ce sujet que je connais davantage en pratique que par mes publications. Je suis toutefois marqué au fer puisque, il y a 20 ans, je publiais le fascicule d'une célèbre encyclopédie, le...

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Commission J.-M. DARROIS. Vers une grande profession du Droit. Lettre de mission de N. SARKOZY. Le projet d'un ''acte sous signature juridique'' (CNB - Pr. JAMIN).

15/08/2008 | Professionnels du Droit et Justice

La fin du notariat serait-elle programmée ? La fin des avoués a, elle, été annoncée et la fin des conseils en propriété intellectuelle est discutée. L'objectif déclaré et donné par le Président SARKOZY (voyez ci-dessous la lettre de mission) est de créer une grande profession du droit. Ces diverses...

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L'acte sous signature juridique progresse. Ma proposition d'acte certifié. Projet de textes pour un nouvel acte pour les professionnels via la Commission GUINCHARD. Réforme des professions du droit.

15/08/2008 | Professionnels du Droit et Justice

Ce nouvel acte a une appellation singulièrement banale. Il est vrai qu'au tout début, il était conçu comme l'appellation de ce qui existe déjà (un acte fait par un pro soumis à un ordre professionnel et qui a une assurance et une garantie de restitution de dépôts des fonds). Les choses paraissent...

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO 5/08). Organisation de la régulation. Commercialisation des produits financiers. Amélioration de la codification.

06/08/2008 | Droit des investisseurs

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est titanesque. Une des dispositions l'est elle aussi et à elle seule (la loi comporte plus de 160 articles). Dans un « CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE », la loi du 4 août 2008, à son article 152, pose les...

Codification

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L’exception d’inconstitutionnalité. Nouveau droit. Substantiel et procédural (Const. 1958, art. 61-1 mod. loi const. 23 juillet 2008, art. 29 et 30 - JO 24 juillet). Ou comment faire « sauter » les lois.

02/08/2008 | Civil et Public

Faire « sauter » les lois au nom de la Constitution, c'est désormais possible. Le 21 juillet dernier, le Congrès (réunion du Parlement à Versailles) a adopté une réforme donnant divers droits aux citoyens. Les articles 29 et 30 de cette « loi constitutionnelle » instituent le droit de soulever...

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Affaire TAPIE : une affaire juridique privée

02/08/2008 | Droit bancaire-monétaire

Encore une réaction sur Bernard TAPIE. Cette fois publiée sur Wikio...

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L'affaire TAPIE / CDR valait bien un site : www.tapie.info Cliquez sur le lien internet et accédez à toute l'affaire.

23/07/2008 | Droit bancaire-monétaire

A suivre avec grand intérêt l'affaire TAPIE / CDR, qui chaque 3 jours rebondit, je me suis dit que l'affaire valait bien un site spécial tant elle pouvait prendre de place. Il y avait en outre une information non-juridique à proposer pour permettre aux lecteurs de véritablement comprendre...

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Le CDR devrait tenter un recours en annulation c/ la sentence arbitrale B. TAPIE. Examen par la Cour d'appel. Risque d'un nouveau pourvoi en cassation ! Et Commission d'enquête parlementaire au Menu !

18/07/2008 | Droit bancaire-monétaire

Des aspects politiques pourraient conduire à un recours en annulation ; l'opinion publique est égarée : elle croit que la condamnation est un cadeau du Trésor Public à Bernard TAPIE, ce qui n'est pas le cas. C'est un cadeau fait à ceux qui ont mis en faillite le Crédit Lyonnais. Une partie de la...

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La sentence du tribunal arbitral de l'affaire TAPIE / LYONNAIS CDR est probablement définitive. Aritrages, arbitres, sentence, recours, annulation (Nouveau Code de procédure civile).

14/07/2008 | Droit bancaire-monétaire

Le président du CDR, entité qui réprésente les anciens intérêts du Lyonnais (dettes et créances), a été le premier à communiquer sur cette sentence arbitrale (voyez le premier commentaire ci-dessous). Cette décision oblige et condamne le CDR à payer 285 millions d'euros. Le président du CDR a dit...

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Affaire Adidas de Bernard TAPIE (C/ CDR, SDBO, Crédit Lyonnais), incroyable mais vrai : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation corrigée par un tribunal arbitral !

12/07/2008 | Droit bancaire-monétaire

L'affaire TAPIE met à mal la plus haute formation judiciaire, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. L'indemnisation de B. TAPIE de 135 M d'euros avait été cassée par l'Assemblée plénière, juste avant l'élection présidentielle. Ce fut une chance pour Bernard TAPIE. Il obtient aujourd'hui, en...

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La Caisse d'Epargne engage sa responsabilité avec la distribution du Fonds (FCP) Ecureuil Europe (Cassation Com. 24 juin 2008). Droit contre marketing. L'investisseur un peu mieux protégé.

28/06/2008 | Droit des investisseurs

La prochaine chronique de droit bancaire du JCP éditions Entreprise comportera cet arrêt. On le signale toutefois ici après que la Cour de cassation l'a relaté sur son site internet. Depuis quelques années nous avertissons les banquiers. Leurs méthodes commerciales font taire le Droit....

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