Hervé CAUSSE | hervecausse

La victime qui est obligée de vendre son « affaire commerciale » ne subit pas seulement un perte de chance (Civ. 2, 22 janv. 2009). De la victime contrainte de céder ses parts sociales et une CIVI et des juges peu enclins à leur écoute.

14/11/2009 | Indemnisation des Préjudices

La perte de chance n’est pas la bonne à tout faire des juges du fond en matière d’évaluation de préjudices. La Cour de cassation l’aura dit. Cela est d’autant plus nécessaire que certains juges, par charité chrétienne dirait-on, une fois la perte de chance retenue en son principe, semblent expédier...

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Sociétés commerciales : le Mémento F. LEFEBVRE fait encore penser à une bible du "droit des sociétés"

10/11/2009 | Droit des sociétés et des groupements

Pour les étudiants, le Mémento qui vient d'être publié, comme chaque année, peut sembler un peu lourd. Il leur offre pourtant l'occasion de saisir la réalité de la matière, sous au moins trois matières généralement enseignées dans les Facultés de Droit : droit commun des sociétés, droit spécial...

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"Prêt responsable", ce n'est pas pour demain matin. Les publicités bancaires en disent long. Et la "banque responsable" est plus lointaine encore....

01/11/2009 | Droit bancaire-monétaire

Au hasard d'une recherche, le seigneur Google me donne des publicités de grandes banques et sociétés financières. Je les mets telles que le les trouve. L'idée est que le professionnel prête plus vite que son ombre, le cas échéant en vous donnant une "réponse de principe"....

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La Semaine Juridique Entreprise et Affaire publie la 30e Chronique de Droit Bancaire (éd. LexisNexis, JCP E, 29 oct. 2009, 2020, p. 9 à 16). L'essentiel de l'actualité de droit bancaire et financier pour les juristes qui opèrent en droit bancaire.

31/10/2009 | Professionnels du Droit et Justice

La 30e Chronique semestrielle de droit bancaire a été publiée par l'équipe réunie par et autour du Doyen STOUFFLET, professeur émérite à l'Université de Clermont 1 ; ce dernier vient de rééditer le "Gavalda et Stoufflet" chez LexiNexis (Instruments de paiement et de crédit, sept. 2009, ouvrage...

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Les "filles DES" seront indemnisées si... (Cass. civ. 1e, 24 sept. 2009, 2 arrêts). Possibilité et conditions de la responsabilité des laboratoires ayant commercialisé le Distilbène...

30/10/2009 | Indemnisation des Préjudices

Les laboratoires ayant fabriqué du Distilbène pourront désormais voir leur responsabilité engagée. Les deux arrêts signalés, dont toute la "grande" presse a parlé, montre deux femmes qui imputaient leurs pathologies à cette molécule prise (ou soi-disant prise) par leur mère pendant leur grossesse....

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Le rachat d'un contrat d'assurance vie empêche d'exercer le droit de renonciation (Cass. civ. 2e, 19 février 2009, n° 08-12280). Pas de revirement de jurisprudence !

20/10/2009 | Droit des investisseurs

La deuxième chambre de la Cour de cassation juge au visa des articles L.132-5-1 et L. 132-21 du Code des assurances que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance-vie met fin à ce contrat et, ainsi, prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement....

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L'assistance d'un tiers ne dispense pas le banquier de son devoir de mise en garde, Civ. 1e, 30 avril 2009 n° 07-18334. Pas plus si le fils aide la mère à s'endetter, Civ. 1e, 24 mars 2007, n°08-16345. "Mise en garde" against subprime crisis !

20/10/2009 | Droit bancaire-monétaire

Ce blog est dans les premiers sur Google (la nouvelle démocratie directe ?!) sur le thème du devoir de mise en garde. Depuis 2007, nous n'avons toutefois plus guère évoqué la question : l'essentiel était mis en place. Voyez nos observations le lendemain des arrêts de Chambre mixte :...

Mise en garde

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L'EPAD : décret du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l’aménagement de la région dite “de la Défense”

19/10/2009 | Civil et Public

Au termes de ce décret (voyez ci-dessous, art. 4), le conseil d'administration élit son président qui doit en être membre. M. Jean SARKOZY n'était pas membre de ce conseil, mais il y rentre à la faveur d'une démission d'un membre qui a été nommé au Conseil Economique et Social & E., donc par...

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La réaction du Prof. Dominique ROUSSEAU sur l'affaire d'une nomination à un établissement public (Le Monde)

14/10/2009 | Civil et Public

La République permet beaucoup de choses, surtout quand elle a pour assise la liberté. Cependant, cette assise n'est pas la seule. On passera sur la fraternité qui aura eu quelques difficultés à s'épanouir. La solidarité a peut-être comblé le vide qu'elle occupait... Mais...

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Une société en formation qualifiée de société créée de fait (Cass. com. 26 mai 2009, n° 08-13891)

12/10/2009 | Droit des sociétés et des groupements

Base du droit commercial, le droit des sociétés est parfois une épreuve douloureuse pour les étudiants de licence. Un grand nombre finissent l'année sans avoir réellement compris ce qu'est une personne morale. Leur avenir juridique est compromis car, finalement, comment ne pas comprendre cet être...

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L’entreprise agréée pour les activités privées de sécurité ne peut pas exercer d'autre activité. L'exclusivité d’activité, avatar du monopole, trompe-l’œil du droit des affaires et réalité du droit des sociétés.

27/09/2009 | Droit de la sécurité

Pour divers motifs d'intérêt général, plus ou moins sérieux, le législateur impose à certaines entreprises (la plupart du temps des sociétés commerciales) qu'elles n'exercent qu'une seule activité, un seul métier. Voilà l'obligation d'exclusivité dans une version qui pas toujours étudiée....

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Un PEA ça va, deux PEA bonjour les dégâts ! (Entretien accordé à Anabelle PANDO pour Les Petites Affiches à propos de : Cass. com. 26 mai 2009, non-publié)

24/08/2009 | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias

La revue juridique Les Petites affiches m'a demandé de répondre aux questions que pose cet arrêt (Cass. com. 26 mai 2009, n° 08-15115, rejet). Vous trouverez l'entretien dans l'édition du 25-26 août 2009, soit le n° 169-170 (voir lien internet ci-dessous). Cette décision refuse la...

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Honoraires : le Bâtonnier et l'avocat en perdent leur Droit. L'ordonnance de taxe du bâtonnier ne peut pas être assortie de l'exécution provisoire (Cass. civ. 18 juin 2009, publiée).

16/08/2009 | Professionnels du Droit et Justice

Quand bâtonnier et avocat - donc des avocats - méconnaissent le Droit, les campagnes publicitaires "Pour avancer dans un monde de Droit" font pâles figures. Un Bâtonnier avait rendu une ordonnance condamnant un client à payer des honoraires (ordonnance dite de taxe) et avait eu la curieuse idée...

Professions réglementées

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5 arrêts portent atteinte au droit des victimes : la rente accident du travail peut s'imputer sur les indemnisations civiles extra-patrimoniales ! La réforme et la méthodologie DINTILHAC mises à mal (Cass. civ. 2e, 11 juin 2009, 5 espèces publiées).

23/07/2009 | Indemnisation des Préjudices

C'est un véritable coup que la Deuxième chambre civile vient de porter aux victimes d'accidents corporels bénéficiaires d'une rente accident du travail (AT). Le sujet nous intéresse donc tous puisque, malheureusement, les accidents de la route sont encore très nombreux. Ce coup concernera en...

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Un comité d’entreprise n’est pas un consommateur disposant du droit de résiliation de la loi CHATEL de l’article L. 136-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 2 avril 2009, non-publié). Solution éphémère ?

19/07/2009 | Commercial, consommation et concurrence

Quelques personnes morales (associations, groupements d’intérêt économique, copropriétés immobilières de la loi de 1965, congrégations, mutuelles…) ont parfois été considérées comme des « consommateurs ». On est ici en présence d'un comité d'entreprise qui se prétendait consommateur et le juge du...

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L'ascenseur n'était pas à la hauteur, ni sa maintenance. Le prestataire d'entretien est tenu d'une obligation de sécurité de résultat (Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, n° 08-10070). Indemnisation du préjudice corporel de l'utilisateur blessé.

30/06/2009 | Indemnisation des Préjudices

. Se blesser dans un immeuble est aussi banal qu’est intéressant l’arrêt ci-dessous rapporté qui casse une décision d’appel. C'est en effet avec une certaine légèreté que la Cour de Reims avait estimé que la chute d'un locataire, qui bronche à raison du décalage de niveau entre l'ascenseur et le...

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Le tiers estimateur de l'article 1843-4 (C. civ.) est libre de sa méthode d'évaluation des droits sociaux (Cass. com. 5 mai 2009)

20/06/2009 | Droit des sociétés et des groupements

Empire, cet article du Code civil règle les cas où l'un des associés a le droit ou l'obligation de quitter la société sans y faire entrer un tiers (cessionnaire acquéreur) mais, cependant, sans s'entendre avec ses associés qui doivent donc lui racheter les droits sociaux (actions ou parts...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Obligation de conseil, Rédaction de contrat

Intérêt ()

Juste motif de retrait dans la société civile (C. civ., art. 1869) : la femme qui divorce d'avec son mari (son associé) a-t-elle le droit de se retirer de la société ? Réponse : oui (Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008).

04/06/2009 | Droit des sociétés et des groupements

La perte de la qualité d'associé se fait généralement par la cession de droits sociaux (parts sociales ou actions). De principe, si l'associé a le droit de se séparer de ses titres, il n'a pas le droit de le faire en créant une obligation de rachat soit sur la société, soit sur ses co-associés. Ces...

Droit des sociétés

Intérêt ()

Celui qui se blesse en pourchassant le voleur de sac à main est une victime d'infraction pénale : le Fonds de garantie des victimes doit l'indemniser de ses préjudices liés à l'infraction pénale.

$Celui qui se blesse en pourchassant le voleur de sac à main est une victime d'infraction pénale : le Fonds de garantie des victimes doit l'indemniser de ses préjudices liés à l'infraction pénale.$

01/06/2009 | Indemnisation des Préjudices

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions faisait grief à l’arrêt d'appel d'avoir jugé fondée la requête en indemnisation présentée par M. X. Ce dernier s'était blessé en s'élançant à la poursuite de l'auteur d'une infraction. L'arrêt de la Cour de cassation...

Infractions pénales

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Gouvernance : le rôle du Comité interprofessionnel des Vins de Champagne (CIVC). Atelier du Pôle SHS de l'Université de Reims (Atelier Vigne et Vin, Pôle SHS).

31/05/2009 | Civil et Public

Bon an mal an ce n'est qu'une fois par an que j'ai l'occasion d'intervenir à l'Université de Reims où et pour laquelle j'ai exercé diverses fonctions (responsable de master, président de jury à l'Ecole d'avocats, membre du conseil d'administration, directeur d'équipe de recherche...). Les autres...

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