Hervé CAUSSE | hervecausse

La responsabilité de l'expert-comptable, la déclaration fiscale erronée. Un cas d'obligation de résultat du comptable rédacteur (Cass. Com. 6 fév. 2007).

25/03/2007 | Professionnels du Droit et Justice

L'affaire mérite une mise en perspective (Cass. Com. 6 fév. 2007, pourvoi n° 06-10109, à publier au Bull. de la Cour). Les comptables se sont arrogés le droit de rédiger tous actes juridiques, dont les déclarations fiscales. Eh oui, les avocats l'oublient souvent, mais ce sont des actes juridiques...

Obligation de conseil, Professions réglementées, Rédaction de contrat

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Le conseil en investissement financier (CIF) ou le « droit commun » d’une profession

23/02/2007 | Droit des investisseurs

Le statut légal de « conseillers en investissements financiers » (CIF) s’impose à tout professionnel qui conseille en matière de patrimoine et de finance. Seuls les personnels des établissements financiers et assureurs échappent à ce statut qui est une garantie pour les investisseurs. Les...

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Mentions du contrat de location de parts sociales de SARL et d'actions

11/02/2007 | Commercial, consommation et concurrence

Ce contrat pourrait être essentiel pour la gestion des entreprises et pour leur transmission. Il apporte en tout cas une technique, pratiquée avec risque jusqu'alors, à l'ingénierie juridico-financière. La loi ouvrant la porte à cette technique, assez formelle, laisse de grandes intérrogations et...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des sociétés

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Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

09/02/2007 | Professionnels du Droit et Justice

La critique doit parfois céder au contentement. Je ne vais pas commenter la loi adoptée le 8 février 2007 et ses quelques articles, du reste répétitifs. Tous améliorent un peu le jeu de cette assurance mirobolante qui promet bien plus à l'assuré qu'elle ne lui donne. Je me contente ici de réagir....

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L’ACTE CERTIFIE. Proposition de réforme du Code civil en vue de la reconnaissance d’un « acte certifié » par un professionnel du Droit.

08/01/2007 | Professionnels du Droit et Justice

L'acte certifié est de nature à redorer le blason des professionnels du droit, notamment des avocats. Tous ceux qui fréquentent un ministre ou un parlementaire peuvent lui transmettre ce document. Ce projet est une réaction. Il me semble que le Conseil national des...

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La consultation juridique : une analyse juridique motivée en droit qui conclut à une opinion.

05/01/2007 | Consultations et Conseils Juridiques

La consultation juridique est mystérieuse pour le grand public. Si on dépasse l'avis oral qui peut être appelé consultation, cette dernière prend un aspect plus sérieux. La consultation est une analyse juridique référencée et objective... qui dit le droit et répond précisément à la question que...

Consultation Juridique

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Responsabilité du contrôleur technique (C. Cass, 3e, 21 juin 2006, inédit). Rédaction précise du Diagnostic immobilier. Un secteur et une profession dans la tourmente signale la DGCCRF

02/01/2007 | Droit de la sécurité

Après avoir commenté plusieurs arrêts sur le contrôle technique, ici et ailleurs, il nous plaît de signaler un arrêt inédit de la Cour de cassation (pourvoi : 05-12955). Il témoigne, une fois encore, de la négligence et de la difficulté de la mission du contrôle technique. Ce...

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Brèves annotations de droit bancaire et du crédit pour des étudiants non-juristes

22/12/2006 | Droit bancaire-monétaire

Les étudiants éprouvent parfois quelques difficultés à relier les divers thèmes étudiés, soit pour nettement les distinguer, soit pour cerner les rapports précis qu’ils entretiennent. Ainsi, la diversité des taux en droit bancaire les égare. On a ainsi pu, ci-dessous, noter...

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Le taux effectif global (TEG), simple par rapport aux autres taux… Après un passage sur « France 3 Lorraine Champagne »

20/12/2006 | Droit bancaire-monétaire

Il est plutôt difficile d’expliquer aux étudiants la diversité des taux en droit bancaire. Parler, en effet, du taux d’intérêt, sans varier les plaisirs, est insuffisant. Il est cependant exact que, sur les seules règles de droit civil, le taux d’intérêt peut justifier plusieurs heures de cours....

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De la donation faite par une procuration sur compte bancaire (Cass. 3 mai 2006, publié)... par le titulaire d’une procuration à lui-même

02/12/2006 | Droit bancaire-monétaire

Un arrêt du 3 mai 2006, publié, de la première chambre civile de la Cour de cassation, applique une solution inévitable. Elle met en scène, dans un décors de banquier teneur d’un compte bancaire, un donateur et un donataire prétendus. Le donataire a d’abord, au premier chef et en droit, la qualité...

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Affaire TAPIE c/ CDER (Lyonnais et SDBO) : la leçon de droit civil est-elle trop belle ?

11/11/2006 | Droit bancaire-monétaire

Ajout du 12 juillet 2008. Comme nous l'écrivions ici en octobre 2006 : la leçon de droit civil de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était trop belle ! News au 23 juillet 2008 : A suivre avec grand intérêt l'affaire TAPIE / CDR, qui chaque 3 jours rebondit, je me...

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Fonds BENEFIC : La Poste gagne en cassation. Les investisseurs sont déboutés. Parts de fonds communs de placement (FCP).

19/10/2006 | Droit des investisseurs

On a prévenu les investisseurs de passage sur ce site. Gagner un procès en "responsabilité boursière" est difficile. La Chambre commerciale vient de casser 5 jugements qui tous condamnaient La Poste. Certaines cassations sont prononcées pour violation de la loi. La violation de l'article 1147 du...

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Entreprises de sécurité : action en concurrence déloyale fondée sur un nom ressemblant

15/10/2006 | Droit de la sécurité

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (10 mai 2006, toutefois inédit et non titré) valide une action en concurrence déloyale à propos d’un litige entre deux sociétés de sécurité. Les deux entreprises en cause portaient des noms et enseignes proches. L’une était « Le Gardien »,...

Sécurité

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Panachage des juridictions et désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

13/10/2006 | Professionnels du Droit et Justice

Un ministre propose un jury pour le tribunal correctionnel. Curieuse idée. Qui a juste pour but d'attirer l'oeil. Il faut plutôt penser au panachage, ce qui allègerait la charge de travail des magistrats professionnels en donnant une légitimité "civile" aux formations juridictionnelles...

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De l’art juridique dans « La Guerre du Droit »

13/10/2006 | Professionnels du Droit et Justice

Après les arrêts de la Cour de cassation du 1er mars 2005 (arrêt en annexe). La « Guerre du Droit » sera probablement pénale ou bien elle est déjà perdue par les professionnels du droit, notamment par les avocats. On pense cela après quatre importants arrêts de la première...

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Livre, le Contrat électronique (Ed. LGDJ)

19/01/2006 | Professionnels du Droit et Justice

On publie (janvier 2006), avec divers collègues, un ouvrage comprenant les actes d'un colloque sur "Le Contrat Electronique, au coeur du commerce électronique" et d'un autre sur "Le Droit de la Distribution" (Editions LGDJ). Le colloque sur le contrat électronique avait été l'occasion de réunir...

Blockchain DLT, Clauses et Contrats, Nouvelles technologies Hi Tech

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