Le site du prof. Hervé CAUSSE #directdroit !
Tags (111) : Droit des contrats

L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des "produits financiers" (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)

L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des "produits financiers" (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)
21/11/2024 | Droit des investisseurs
Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des œuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 ans de l'article 2224 du Code...
Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Obligation de conseil, Régulation financière

L'avis d'un déontologue de collectivité territoriale n'est pas une consultation juridique régie par la loi de 1971 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 23 oct. 2024).

L'avis d'un déontologue de collectivité territoriale n'est pas une consultation juridique régie par la loi de 1971 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 23 oct. 2024).
13/11/2024 | Consultations et Conseils Juridiques
La consultation juridique rémunérée n'est autorisée qu'à quelques personnes, les professionnels du droit (avocats, notaires... et professeurs, ou magistrats en retraite), le tout sous conditions (inscriptions à l'ordre de la profession ou autres conditions ; la rédaction des actes juridiques...
Consultation Juridique, Droit des contrats, Obligation de conseil, Professions réglementées

Le renouveau des modes de paiement. Matinée de colloque. 18 octobre 2024.

Le renouveau des modes de paiement. Matinée de colloque. 18 octobre 2024.
22/10/2024 | Droit bancaire-monétaire
Merci au CMH et à l'Ecole de droit pour leur participation à l'organisation de cette matinée, merci aux collègues de leur participation. Inscription ci-dessous ! Lien pour l'inscription qui est obligatoire
Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Instruments de paiement, Monnaie, monnaies & money, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière

Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)

Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)
05/10/2024 | Droit des investisseurs
Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas ; en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au Bulletin de la cour, sa formulation très générale est par nature pédagogique. Un professionnel CGP... et CIF, totalement impliqué...
Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Investissements, Investisseurs, Régulation financière

Droit des sociétés, par Véronique Magnier (Cours, Dalloz, 2024)

Droit des sociétés, par Véronique Magnier (Cours, Dalloz, 2024)
06/09/2024 | Droit des sociétés et des groupements
La collection "Cours Dalloz" cible bien ce qu'est une matière. La chose se discute toujours et plus ou moins. Le fait est que les étudiants ont besoin d'un format accessible (entre 150 et .... ? pages). La difficulté est que la moindre matière juridique tient beaucoup de place car la loi est...
Blockchain DLT, Droit des contrats, Droit des sociétés, Master

Journée Marcel SINKONDO : Paix et sécurité globale (URCA - Faculté de droit et de science politique)

Journée Marcel SINKONDO : Paix et sécurité globale (URCA - Faculté de droit et de science politique)
17/07/2024 | Droit des investisseurs
Cet hommage a été l'occasion de retrouver le thème de l'investissement entrepris il y a deux décennies avec mon collègue SINKONDO et, ce jour, de l'envisager sous un aspect improbable, celui de la Paix.
Banques, Droit des contrats, Investissements, Investisseurs, Théories

Droit du numérique. Structures, systèmes et services du numérique.

Droit du numérique. Structures, systèmes et services du numérique.
02/04/2024 | Droit bancaire-monétaire
Quelques documents en PJ. A ceux concernés et qui se reconnaîtront. Enfin, je l'espère. Ce post est l'occasion d'un point sur les publications récentes qui montrent l'émergence d'un "Droit du numérique". Il faut descendre / naviguer jusqu'au bas de la note ! Ce nouveau droit est porteur d'avenir et...
Blockchain DLT, C, Droit des contrats, IA et AI, IA Intelligence artificielle AI, Master, Nouvelles technologies Hi Tech

Consentement à l'insigne "opération de paiement" : un ordre de paiement et sa mystérieuse falsification (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289)

Consentement à l'insigne "opération de paiement" : un ordre de paiement et sa mystérieuse falsification (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289)
15/12/2023 | Droit bancaire-monétaire
Le droit des services de paiement lave plus blanc que blanc ! Il blanchit nombre de notions et d’actes juridiques, dont l’opération de paiement. Elle doit être plus blanche que blanche. Parfaite, sans tache ou ombre : immaculée. C’est que cette "opération de paiement", cet imposant « détail » du...
Banques, Droit des contrats, Nouvelles technologies Hi Tech

Reprise des actes de la période de formation par la société : revirement (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 )

Reprise des actes de la période de formation par la société : revirement (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 )
05/12/2023 | Droit des sociétés et des groupements
Un "marronnier" des TD des Facs vient d'être abattu (Cass. com., 23 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.865 et n° 22-21.623). Il était l'occasion de faire du droit des sociétés sans faire du droit des sociétés... en étudiant un problème formel. Problème cependant à examiner puisqu'il se posait...
Droit des contrats, Droit des sociétés, Rédaction de contrat

La personne "braquée" au distributeur automatique de billets (DAB) a-t-elle donné une autorisation de paiement ? Une affaire et un arrêt publié, non un gag (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614).

La personne "braquée" au distributeur automatique de billets (DAB) a-t-elle donné une autorisation de paiement ? Une affaire et un arrêt publié, non un gag (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614).
15/11/2023 | Droit bancaire-monétaire
Dans "La pyramide des services de paiement" (Banque & Droit, nov.-déc. 2022), nous montrions la puissance de la législation européenne (relative aux services de paiement), sa cohérence et l'articulation de ses principes, mécanismes et notions, lesquels impliquent de nombreux changements que les...
Banques, Droit des contrats, Instruments de paiement

Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement ― un PSP ! (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21416) 07, publié).

Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement ― un PSP ! (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21416) 07, publié).
12/11/2023 | Droit bancaire-monétaire
Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement (PSP), juge la Cour de cassation le 30 août 2021, soit un PSP au sens de la directive service de paiement (DSP version 2), soit un PSP au sens du droit des services de paiement : un prestataire agréé es...
Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Monnaie, monnaies & money

Du mandat à la banque pour vendre une société, qui n'est pas un mandat pour réaliser un apport en société, et de la facturation de la prestation (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-14.773 et n° 20-16.410)

Du mandat à la banque pour vendre une société, qui n'est pas un mandat pour réaliser un apport en société, et de la facturation de la prestation (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-14.773 et n° 20-16.410)
15/10/2023 | Droit bancaire-monétaire
Voilà un arrêt amusant qui peut être vu en un arrêt qui tranche une difficulté qui, en vérité, n'en est pas une : l'apport en société n'est pas une vente. La solution est d'évidence. L'apport est indissociable du contrat de la société, même si des actes ou opérations semblent s'en détacher. Le...
Banques, Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

Les conventions de portage : du maniement par la liberté contractuelle de la qualité d'associé.

Les conventions de portage : du maniement par la liberté contractuelle de la qualité d'associé.
12/10/2023 | Droit des sociétés et des groupements
Les conventions de portage permettent, entre autres objectifs, à une personne qui ne souhaite pas apparaître comme associé de conclure ladite convention avec une personne qui assumera ce rôle pour elle à charge de revendre les droits sociaux en cause au donneur d'ordre (en horrible doctrinaire je...
Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

La pyramide des services de paiement (Banque & Droit, n° 406, nov. - déc. 2022)

La pyramide des services de paiement (Banque & Droit, n° 406, nov. - déc. 2022)
10/10/2023 | Droit bancaire-monétaire
Les services de paiement illustrent une méthode législative européenne qui, le contrat mis au second plan, assure de complétement rénover le droit d’un secteur en posant les conditions d’un service et les prestataires autorisés à le rendre. L’esprit peut ainsi remonter de la vaste catégorie des...
Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Nouvelles technologies Hi Tech

Droit des sûretés, LexisNexis, 2022, par Michel Cabrillac et alii.

Droit des sûretés, LexisNexis, 2022, par Michel Cabrillac et alii.
23/09/2023 | Droit bancaire-monétaire
Voilà le "Michel Cabrillac et Christian Mouly" bien campé dans le XXIe siècle. Le malheur semblait en avoir décidé autrement avec la disparition prématurée de Christian Mouly en 1996. Michel Cabrillac, disparu en 2014, avait décidé de conjurer le sort et Philippe Pétel l'a soutenu dans ce projet,...
Banques, Droit des contrats, Ecriture, Master

L'omniprésence de « l'entité » dans la loi, notamment dans le Code monétaire et financier.

L'omniprésence de « l'entité » dans la loi, notamment dans le Code monétaire et financier.
22/09/2023 | Droit des investisseurs
L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En...
Blockchain DLT, Droit des contrats, Droit des sociétés, Théories

Les jetons de blockchain, des titres négociables ? Banque & Droit, mai-juin 2023, n° 209.

Les jetons de blockchain, des titres négociables ? Banque & Droit, mai-juin 2023, n° 209.
26/06/2023 | Droit bancaire-monétaire
Cette note de #directdroit reprendra les idées de ce papier publié dans Banque & Droit, papier qui travaille le concept de jeton. La présente note aidera à comprendre cette analyse qui sera pet-être un peu difficile à lire pour les jeunes juristes. Les postulats, clés et conclusions de cette...
Blockchain DLT, Droit commercial, Droit des biens, Droit des contrats, Droit des sociétés, Nouvelles technologies Hi Tech

Du prétendu "monopole des prestataires de services de paiement"... et de ses "dérogations" qui n'en sont donc pas (Cass. com., 30 juin 2021, 19-21.418, Publié)

Du prétendu "monopole des prestataires de services de paiement"... et de ses "dérogations" qui n'en sont donc pas (Cass. com., 30 juin 2021, 19-21.418, Publié)
09/06/2023 | Droit bancaire-monétaire
Il sera intéressant de voir si dans dix ans, ou vingt, les systèmes d'IA procéderont comme les humains qui, sur un consensus peu pensé, mais pétri d'altérité, décident d'utiliser un mot qui ne convient pas du tout pour écrire et décrire un... principe ! Le juge du droit s'y adonne dans la décision...
Banques, Droit des contrats, Professions réglementées, Régulation financière

Le règlement MICA est publié au JO de l'UE (ci-joint MICA en PDF)

Le règlement MICA est publié au JO de l'UE (ci-joint MICA en PDF)
09/06/2023 | Droit bancaire-monétaire
Veuillez trouver le texte du règlement ci-dessous. Un premier lien donne le JO en entier. Un second donne le seul règlement MICA (cliquez lire la suite). Il est publié après le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil, lui aussi du 31 mai 2023, sur les informations accompagnant...
Banques, Blockchain DLT, Droit des contrats, Régulation financière

Les dépôts ne sont pas des jetons ?! Blockchain. Jeton (#token). MICA. Instruments financiers et autres saveurs.

Les dépôts ne sont pas des jetons ?! Blockchain. Jeton (#token). MICA. Instruments financiers et autres saveurs.
24/05/2023 | Droit bancaire-monétaire
Le numérique version blockchain ou / et émissions jetons (ICO de tokens), ce doit être un enfer pour les promoteurs et promeneurs qui connaissent mal la sphère financière. Cet extrait de la proposition de règlement (ci-dessus) en témoigne. On fait trois observations inégales pour le souligner. I....
Banques, Blockchain DLT, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Droit des sociétés, Nouvelles technologies Hi Tech

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