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Tags (36) : Droit bancaire et financier
L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des "produits financiers" (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)
21/11/2024
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Droit des investisseurs
Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des œuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 ans de l'article 2224 du Code...
Droit bancaire et financier
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Droit des contrats
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Obligation de conseil
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Régulation financière
Le renouveau des modes de paiement. Matinée de colloque. 18 octobre 2024.
22/10/2024
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Droit bancaire-monétaire
Merci au CMH et à l'Ecole de droit pour leur participation à l'organisation de cette matinée, merci aux collègues de leur participation. Inscription ci-dessous ! Lien pour l'inscription qui est obligatoire
Banques
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Droit bancaire et financier
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Droit des contrats
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Instruments de paiement
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Monnaie
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monnaies & money
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Nouvelles technologies Hi Tech
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Régulation financière
Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)
05/10/2024
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Droit des investisseurs
Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas ; en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au Bulletin de la cour, sa formulation très générale est par nature pédagogique. Un professionnel CGP... et CIF, totalement impliqué...
Droit bancaire et financier
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Droit des contrats
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Investissements
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Investisseurs
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Régulation financière
"Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier..." (Loi du 13 juin 2024). Lettre de change, billet, Dailly... sont dématérialisables.
16/09/2024
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Droit bancaire-monétaire
Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases forte de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables...
Banques
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Droit bancaire et financier
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Droit commercial
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Nouvelles technologies Hi Tech
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Régulation financière
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Théories
Plus de 74 000 pages vues en août, même moi...
01/09/2024
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L'auteur, contact et Informations légales ISSN
...je n'y crois pas ; voilà pourtant le nombre de pages vues / lues selon les statistiques de mon site. Le blog a dû être lu par quelques "robots" collecteurs de données... qui serviront demain à monter un système d'IA à objet juridique : synthétiser du droit ou esquisser des actes juridiques. Ma...
Droit bancaire et financier
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Ecriture
« Il est admis que la notion de monnaie est double en ce qu'elle recouvre les instruments monétaires et l'unité monétaire » (Yves Chaput)
20/07/2024
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Droit bancaire-monétaire
Et, pour référencer son propos, le professeur Yves Chaput s'est pleinement appuyé sur une phrase de Jean Carbonnier. Cette phrase, et, ou, citation, compte double, elle vaut pour le fond et la méthode (1) (cf. image ci-dessous). Cette pensée est sinon structurée par les idées de fond,...
Banques
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Droit bancaire et financier
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Instruments de paiement
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Monnaie
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monnaies & money
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Régulation financière
L'instrument de paiement : une vue par sa fonction. (I)
20/07/2024
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Droit bancaire-monétaire
Les instruments de paiement (IP) : une vue par leur fonction. Il est de bonne méthode de recopier le sujet pour s'y ancrer. Le pluriel (instruments) et le singulier (fonction) suggèrent que tous les IP ont une fonction essentielle, première, fondamentale. En effet, le sujet "L'instrument de...
Banques
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Droit bancaire et financier
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Droit de la consommation
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Instruments de paiement
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Monnaie
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monnaies & money
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Régulation financière
Le critère du crédit : une proposition (Banque & Droit, nov. - déc. 2023)
20/12/2023
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Droit bancaire-monétaire
Le thème un peu perdu du critère (en droit), confondu avec les éléments ou conditions de qualification, est de nature à donner une définition doctrinale du crédit (et demain d'une définition jurisprudentielle ou légale), des opérations de crédit. Dans cette publication, je continue à chercher le...
Crédit
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Droit bancaire et financier
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Droit de la consommation
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Régulation financière
L'AMF a 20 ans, et après ? Banque & Droit, nov. - déc. 2023
10/12/2023
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Droit des investisseurs
L'éditorial de Jean-Jacques DAIGRE. En ligne, cliquez ici
AMF
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Droit bancaire et financier
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Droit des sociétés
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Régulation financière
Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement ― un PSP ! (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21416) 07, publié).
12/11/2023
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Droit bancaire-monétaire
Tout prestataire d'un service de paiement n'est pas un prestataire de services de paiement (PSP), juge la Cour de cassation le 30 août 2021, soit un PSP au sens de la directive service de paiement (DSP version 2), soit un PSP au sens du droit des services de paiement : un prestataire agréé es...
Droit bancaire et financier
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Droit des contrats
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Monnaie
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monnaies & money
La pyramide des services de paiement (Banque & Droit, n° 406, nov. - déc. 2022)
10/10/2023
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Droit bancaire-monétaire
Les services de paiement illustrent une méthode législative européenne qui, le contrat mis au second plan, assure de complétement rénover le droit d’un secteur en posant les conditions d’un service et les prestataires autorisés à le rendre. L’esprit peut ainsi remonter de la vaste catégorie des...
Droit bancaire et financier
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Droit des contrats
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Nouvelles technologies Hi Tech
L'illusion de la monnaie dans les tuyaux accrédite les mouvements de monnaie, son absence des tuyaux atteste d'une monnaie statique.
08/08/2023
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Droit bancaire-monétaire
Et si la monnaie ne circulait pas ? Non, pas la monnaie fiduciaire, quantitativement marginale, philosophiquement cardinale. Si seule de l'information passait de banque à banque, d'établissement de paiement à établissement de paiement ? Information à propos des situations des comptes de... monnaie....
Banques
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Droit bancaire et financier
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Droit des biens
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Monnaie
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monnaies & money
Les dépôts ne sont pas des jetons ?! Blockchain. Jeton (#token). MICA. Instruments financiers et autres saveurs.
24/05/2023
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Droit bancaire-monétaire
Le numérique version blockchain ou / et émissions jetons (ICO de tokens), ce doit être un enfer pour les promoteurs et promeneurs qui connaissent mal la sphère financière. Cet extrait de la proposition de règlement (ci-dessus) en témoigne. On fait trois observations inégales pour le souligner. I....
Banques
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Blockchain DLT
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Droit bancaire et financier
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Droit des sociétés
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Nouvelles technologies Hi Tech
Entretien sur l'intelligence artificielle et le droit avec Pauline RIVIERE, Le Connecteur.
24/05/2023
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Entretiens, Echos et Reporting dans les médias
Quelques mots sur l'IA... via le connecteur ! Voilà qui me fait revivre une rubrique du site qui est délaissée. Me faudrait-il davantage correspondre avec les journalistes et republier, comme je le fis naguère, parfois intensément, dans la presse ? Cet entretien est l'occasion de m'interroger. Mais...
Droit bancaire et financier
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Droit et sécurité
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IA
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IA Intelligence artificielle AI
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Nouvelles technologies Hi Tech
Rendre ou pas son argent, sous main de justice pénale, au cambiste bénéficiaire qui a exercé sans autorisation (Crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461)
14/05/2023
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Droit bancaire-monétaire
Le procureur et la cour d'appel (chambre de l'instruction) voulaient que, suite à la saisie d'une belle somme d'argent, au cours d'une procédure pénale, cet argent ne soit pas restitué à la personne suspectée d'une infraction dont le dossier, finalement, avait été classé sans suite. La décision...
Droit bancaire et financier
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Droit des biens
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Infractions pénales
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Régulation financière
Jean LARGUIER, La notion de titre en droit privé, 1948, thèse Montpellier.
08/05/2023
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Commercial, consommation et concurrence
La thèse de Larguier a pris bien des rides mais, au contraste du droit positif, elle se lit et se comprend parfaitement. L'auteur franchit allègrement ce que l'on appellerait aujourd'hui les matières osant mordre ou proposer des vues en considérant même le droit public, le droit civil, commercial...
Consommation
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Droit bancaire et financier
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Droit commercial
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Droit des contrats
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Droit des sociétés
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Ecriture
Banques : faillites, nationalisations, rachats... comme au bon vieux temps !
20/03/2023
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Droit bancaire-monétaire
Banques
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Droit bancaire et financier
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Droit des sociétés
Bouygues ignore ce qu'est un crédit : Free obtient 308 millions de dommages et intérêts. Suite de : Cass. com., 7 mars 2018, n°16-16645.
14/03/2023
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Droit bancaire-monétaire
Un arrêt de Cassation avait jugé que, pour Bouygues, donner un téléphone (subventionner le client) à l'occasion d'un abonnement internet-téléphone plus cher que les autres abonnements qu'il proposait constituait un crédit (Cass. com., 7 mars 2018, n°16-16645). Free l'avait fait juger pour pointer...
Banques
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Droit des contrats
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Régulation financière
L'administrateur de société et les visites de l'Autorité des marchés financiers recherchant les auteurs de délits d'abus de marché (Ass. plén. C. cass., 16 déc. 2022)
27/01/2023
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Droit des investisseurs
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 21-23.685 et n°21-23.719) a jugé que lorsque les agents de l'Autorité des marchés financiers procèdent à des visites autorisées par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 621-12 du code monétaire et...
Code du commerce
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Droit bancaire et financier
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Droit des sociétés
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Investissements
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Régulation financière
Un motif de cassation sur le seul défaut d'information de la banque, rare !
24/08/2022
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Droit bancaire-monétaire
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-14.307 19-14.404, Publié au bulletin. Cette décision comporte deux motivations justifiant la cassation. La première raison de cassation est une "erreur" dans la sanction du TEG, cela aura été très commenté puisque le juge revire, en...
Banques
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Droit bancaire et financier
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Droit des contrats
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Régulation financière
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