Hervé CAUSSE | hervecausse

L'administrateur de société et les visites de l'Autorité des marchés financiers recherchant les auteurs de délits d'abus de marché (Ass. plén. C. cass., 16 déc. 2022)

27/01/2023 | Droit des investisseurs

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 21-23.685 et n°21-23.719) a jugé que lorsque les agents de l'Autorité des marchés financiers procèdent à des visites autorisées par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 621-12 du code monétaire et...

Code du commerce, Droit bancaire et financier, Droit des sociétés, Investissements, Régulation financière

Intérêt ()

Le compte financier électoral de Marine Le Pen, le flocage de 12 bus et la Commission nationale des comptes de campagne.

25/01/2023 | Civil et Public

Les 12 bus de campagne de Marine Le Pen ont-ils été un lieu et l'occasion d'un affichage électoral interdit par le code électoral ? Le flocage de bus : un affichage ?! La Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CNCCFP) surprend ! Elle considère ces...

Institutions et Constitutions, Théories

Intérêt ()

Le Conseil constitutionnel entrave la Douane et les douaniers, annulation de l'art. 60 du Code des douanes (Déc. QPC, 22 sept. 2022)

23/01/2023 | Droit de la sécurité

L'article 60 est une vieille disposition qui vient d'être mise à la retraite par le Conseil constitutionnel. Elle sera abrogée au 1er septembre 2023, les services ou agents de douanes ne pourront plus valablement opérer sur son fondement. Il est étonnant de voir comment une juridiction dominée par...

Droit et sécurité, Institutions et Constitutions, Sécurité

Intérêt ()

Des opinions séparées dans les arrêts... sur des affaires techniques ? Et en Cour de cassation ?!

23/01/2023 | Professionnels du Droit et Justice

On peut le faire. Autoriser les juges minoritaires, en marge des arrêts, à dire leur position personnelle, les opinions dissidentes au sens ou à la motivation de l'arrêt. On peut autoriser (les minoritaires) à exprimer une opposition, généralement technique et parfois de sens de la décision. Ce ne...

Ecriture, Institutions et Constitutions, Justice, Professions réglementées

Intérêt ()

Sur une méprise : reprise d'acte et prise d'acte.

10/01/2023 | Civil et Public

L'expression "reprise d'actes" est consacrée en droit des sociétés lequel intéresse toutes les branches du droit, y compris le droit public, sans toutefois être une matière phare ou dominante. L'expression reprise d'acte garde un côté spécial. L'expression ! La notion d'expression juridique est...

Droit des contrats, Droit des sociétés, Ecriture, Méthode et études

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Effondrement juridique...

08/01/2023 | Civil et Public

La Cour de cassation en tant que Haute cour (non) du "quais de l'horloge" (non) statuant au 3e degré de juridiction (non) a, pour confirmer l'arrêt d'appel (non), rappelé (non) ... L'effondrement général est sans doute difficile à cerner tant le sentiment, lui, désespérant, biaise l'opinion. Mais...

Intérêt ()

Le droit implique la vie des gens, et souvent pour des questions vitales, le monde juridique peut l'oublier...

08/01/2023 | Civil et Public

La France est le pays du droit. Il y a une centaines de Facultés, de nombreux enseignants, dans de nombreuses formations autres que celles juridiques, des millions de fonctionnaires dont les deux-tiers ont fait du droit. Le Droit est souvent vu comme une matière faite de livres, de codes, de cours,...

Intérêt ()

A défaut de reprise par la société des actes juridiques liés à sa formation, elle ne peut agir en justice à leur sujet (Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, 20-17.372).

06/01/2023 | Droit des sociétés et des groupements

Observations pour un étudiant attentif qui a dû réfléchir à ce sujet. ------------------- Le présent arrêt, qui intéresse les biens, et une société civile immobilière, donc un bien immobilier, illustre l'éclatement du contentieux relatif au droit des sociétés que trois chambres de la Cour de...

Droit des contrats, Droit des sociétés, J, Justice, Professions réglementées

Intérêt ()

L'IA n'existe pas selon un spécialiste internationalement connu.

04/01/2023 | Philosophie du Droit, Juridique et Politique

Nous en parlons. Bientôt sur HAL, avec ces 500 pages (si l'on compte les pages de plan...) ; l'open science commence son règne en douceur. Nous parlons donc de ce qui n'existe pas et qui donc laisse tant de thèmes qui, eux, sont, eux, ceux qui existent. Bizarre ! Mais quel voyage ! Et, sur le point...

Nouvelles technologies Hi Tech

Intérêt ()

Le pragmatisme : l'idée commune qui a porté toutes les escroqueries intellectuelles de notre temps.

04/01/2023 | Méthode, le coin des étudiants

Le pragmatisme : le mot est en usage depuis 30 ans dans toutes les bouches politiques, de la droite à la gauche, en passant par les chefs d'entreprise. Malgré lui, malgré sa religion, son invocation permanente, la société moderne accumule les affronts et difficultés, et le politique s'effondre. Le...

Doctorat thèse docteur, Théories

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Le Droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle : une présentation (2022, pré print publié sur HAL)

04/01/2023 | Civil et Public

Et maintenant avec l'aide de Michel Foucault, et de façon assez nette. Ajout d'une citation qui me conforte en tête de ce chapitre trop audacieux. Surtout, ajout, 200 pages plus haut que ce chapitre, de trois références, phrases et idées déterminantes ; en lisant ces pages de Les mots et les...

Blockchain DLT, Droit des contrats, Ecriture, Nouvelles technologies Hi Tech, Régulation financière, Théories

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La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! C'est une cour de rappel !

04/01/2023 | Méthode, le coin des étudiants

La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel - le ! Elle ne juge pas des demandes de vrais gens qui ont un problème, dans leur vie vraie, et qui pour cette...

Ecriture, Méthode et études

Intérêt ()

En droit français le token de blockchain n'existe pas.

01/01/2023 | Droit bancaire-monétaire

Rien de grave. Au contraire... Parlons-en ! Sans risque de se tromper, puisqu'il n'existe pas.

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Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société... (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, publié).

31/12/2022 | Droit des sociétés et des groupements

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas. L'autonomie d'une personne morale lui impose de payer ce qu'elle doit. L'autonomie d'une personne morale lui accorde de ne pas payer ce qu'elle ne doit pas. Qu'importe qu'une société...

Droit des contrats, Droit des sociétés

Intérêt ()

Ton arrêt tu commenteras...

29/12/2022 | Méthode, le coin des étudiants

Avertissement : l'étudiant peut aller directement à "Premier conseil". Les formations comme le Droit sont épuisées par une gestion délicate des universités, lesquelles ont subi le flot de milliers d'étudiants. Les "maquettes" de diplômes changent formellement sans rien changer au fond, ou presque....

Doctorat thèse docteur, Justice, Méthode et études

Intérêt ()

Le footballeur en exemple ? Pour que ne meure la République !

23/12/2022 | Méthode, le coin des étudiants

Certes il est aujourd'hui riche à millions et il peut être à l'heure au boulot et même en avance. Il a cependant dû avoir ce comportement depuis toujours. Voilà qui lui a permis d'exploiter son talent et de le porter au plus haut - et ainsi de gagner des millions. Bosser dur, arriver à l'heure, ne...

Méthode et études

Intérêt ()

La vigilance encore en échec : pas d'obligation de vigilance de la banque (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12335)

16/12/2022 | Droit bancaire-monétaire

La vigilance est à la mode depuis quelques décennies, on veut que le banquier soit sur la sellette et on accommode le discours juridique, sinon le droit positif, pour que tel soit le cas : pour l'astreindre à une obligation de vigilance dans ses relations d'affaires avec les clients (1). L'idée...

Banques, Droit des contrats, Obligation de conseil, Obligation de vigilance, Régulation financière

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Le temps des sujets... à poser, puis à composer...

29/11/2022 | Méthode, le coin des étudiants

Le temps des sujets est marqué par l'automne pesant ou le printemps léger. Il invite à trouver de bons sujets. Ni trop faciles, ni trop difficiles. Ni trop classiques, ni excentriques. On cherche. On peut aussi ne pas chercher, poser le sujet en une seconde, et il n'est pas dit que de se décharger...

Ecriture, Master, Méthode et études

Intérêt ()

L'investisseur, averti, le contrat de conseil, le CMF et la crise financière de... 2007 ! (Cass. com., 9 nov. 2022)

24/11/2022 | Droit des investisseurs

L'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2020) est rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 16-24.151). Les délais signent la Justice du moment. Tandis que la Commission des sanctions de l'AMF (mais elle traite peu d'affaires et ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts...)...

Banques, Clauses et Contrats, Droit des contrats, Investissements

Intérêt ()

Bordereau Dailly, une cour d’appel n'a pas à calculer le montant des créances en cause (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.619)

16/11/2022 | Droit bancaire-monétaire

Tout bordereau de cession de créance(s) professionnelle(s) est un acte entre un créancier et une banque ou établissement assimilé, cessionnaire. La situation juridique articule toujours ce schéma de droit et de fait avec des originalités, on passe coupablement sur les faits. L'arrêt cité pousse à...

Banques, Crédit, Droit des contrats, Rédaction de contrat

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