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Droit de la sécurité
La loi du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité (désormais codifiée dans le CSI) et relative à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes. Le décret du 6...
La sous-traitance est une commodité qui peut finir par être un mal parce que la complexité de l'exploitation implique des complications administratives et juridiques. L'affaire jugée le 6 mars 2014 en est une illustration. Tout part de la société ADT France devenue Stanley Solutions (anciennement ADT). Elle assurait la...
Un projet de loi s'attaque au problème de la piraterie maritime. Il me donne l'occasion de réactiver cette rubrique... qu'un nouveau code de déontologie, récent, ne m'a pas permis de faire tant il est peu innovant selon les annonces officielles mêmes. Comme souvent, dans cette rubrique, c'est donc l'axe "sécurité privée" qui...
Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 juin 2013, rappelle que les parties à tout commerce doivent s'expliquer clairement et précisément en cas de contestation sur le ou les prix. Cela s'impose spécialement pour les prix issus de tarifs et pour des prestations périodiques (prix préfixés et évolutifs),...
Cet arrêt ne sera pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui nous semble justifié, son apport juridique est limité mais il permet de souligner quelques détails pour la pratique des contrats de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance. Une bijouterie avait connu un déclenchement d'alarme sans que le...
La Banque de Chine triomphe d'une télésurveillance défectueuse de Fichet Bauche/Gunnebo en faisant condamner le GAN, son propre assureur. Diverses raisons peuvent expliquer que le télésurveilleur ne soit pas condamné dans la cause, avec son assurance responsabilité, pour sa faute (sur le plan juridique, il y a sans doute un...
Directeur de l'Institut de criminologie de Paris, professeur des universités, docteur en droit, agrégé des Facultés, Philippe CONTE fait les comptes de la "LOPPSI 2" (non sans s'arrêter sur cette appellation de la loi qui est déceptive et répétitive). On pourrait même dire qu'il lui règle son compte ! "Loppsi 2 ou la sécurité à...
La loi du 12 juillet 1983 réglemente, outre les entreprises de sécurité (gardiennage, transports de fonds, surveillance vidéo), les services de sécurité internes aux entreprises. Il n'est pas toujours facile de savoir quand existe un tel service dans la pratique, même si un peu de raisonnement rigoureux permet de se fixer une...
La présente rubrique n'a pas été conçue pour évoquer les opérations militaires et le droit international public. Mais voilà ce qu'est la vie d'un site internet, un blog semble parfois devoir ressembler à un bateau ivre. L'événement domine, mais il est vrai que l'on trouve avec ce dernier quelques liens. Des forces militaires...
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi dernier ( DC 2011-265 du 10 mars 2011) treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), adoptée en février, et qui détermine les orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (loi du 14 mars 2011 pour le...
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