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Projet de loi sur la sécurité maritime et la lutte contre la piraterie
Un projet de loi s'attaque au problème de la piraterie maritime. Il me donne l'occasion de réactiver cette rubrique... qu'un nouveau code de déontologie, récent, ne m'a pas permis de faire tant il est peu innovant selon les annonces officielles mêmes. Comme souvent, dans cette rubrique, c'est donc l'axe "sécurité privée" qui pointe son nez.
Le dispositif proposé repose sur quelques "principes", selon le mot du projet de loi qui maltraite ainsi la langue juridique qu'il est censé utiliser. Il s'agit de poser des règles suivantes :
- l'activité est autorisée seulement dans des zones à haut risque de piraterie et sur certains types de navire définis par décret ;
- l'encadrement de l'accès au secteur par un agrément administratif et une certification obligatoire des entreprises en amont de l'autorisation d'exercice ; un décret désigne la norme devant s'appliquer de même que les organismes de certification accrédités par le Cofraq ou un organisme international équivalent (à ce jour, la norme ISO PAS 28007 recommandée à la demande de l'Organisation maritime internationale relative à l'activité de protection armée des navires) ;
- "professionnalisation" des acteurs, qui devront être titulaires d'une autorisation d'exercer pour les dirigeants et gérants, et d'une carte professionnelle pour les agents aux fins d'attester l'honorabilité et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur ; les compétences portent tout autant sur les aspects liés à la protection elle-même que sur les compétences maritimes ;
- un dispositif précis sur la définition des catégories d'armes et munitions autorisées, des modalités d'acquisition, de détention, de transfert ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont embarquées et stockées à bord ;
- la "transparence de l'activité", à travers l'instauration d'un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires et d'un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents (obligation de signalement de l'embarquement d'une équipe, déclaration obligatoire des incidents survenus à bord, tenue d'un registre de l'activité, etc.).
Les 41 articles que le gouvernement proposera au Parlement
L'article 1er du projet, non destiné à être codifié - vive la décodification ! - pose le cadre général de l'activité et dispose :
"Est soumise aux dispositions de la présente loi, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires.
Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger.
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommés agents".
Le dispositif proposé repose sur quelques "principes", selon le mot du projet de loi qui maltraite ainsi la langue juridique qu'il est censé utiliser. Il s'agit de poser des règles suivantes :
- l'activité est autorisée seulement dans des zones à haut risque de piraterie et sur certains types de navire définis par décret ;
- l'encadrement de l'accès au secteur par un agrément administratif et une certification obligatoire des entreprises en amont de l'autorisation d'exercice ; un décret désigne la norme devant s'appliquer de même que les organismes de certification accrédités par le Cofraq ou un organisme international équivalent (à ce jour, la norme ISO PAS 28007 recommandée à la demande de l'Organisation maritime internationale relative à l'activité de protection armée des navires) ;
- "professionnalisation" des acteurs, qui devront être titulaires d'une autorisation d'exercer pour les dirigeants et gérants, et d'une carte professionnelle pour les agents aux fins d'attester l'honorabilité et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur ; les compétences portent tout autant sur les aspects liés à la protection elle-même que sur les compétences maritimes ;
- un dispositif précis sur la définition des catégories d'armes et munitions autorisées, des modalités d'acquisition, de détention, de transfert ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont embarquées et stockées à bord ;
- la "transparence de l'activité", à travers l'instauration d'un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires et d'un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents (obligation de signalement de l'embarquement d'une équipe, déclaration obligatoire des incidents survenus à bord, tenue d'un registre de l'activité, etc.).
Les 41 articles que le gouvernement proposera au Parlement
L'article 1er du projet, non destiné à être codifié - vive la décodification ! - pose le cadre général de l'activité et dispose :
"Est soumise aux dispositions de la présente loi, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires.
Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger.
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommés agents".
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