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Factures de surveillance et de télésurveillance : le bon compte de Teles (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21058). L'art de prouver ses créances.
Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 juin 2013, rappelle que les parties à tout commerce doivent s'expliquer clairement et précisément en cas de contestation sur le ou les prix. Cela s'impose spécialement pour les prix issus de tarifs et pour des prestations périodiques (prix préfixés et évolutifs), lesquelles, ce qui complique la chose, se cumulent à des interventions/prestations apériodiques : des comptes sont alors à faire.
L'exigence de comptes, factures, rappels et références aux tarifs en vigueur est essentielle pour justifier le montant réclamé. Celui qui agit en paiement doit s'attacher à relater sa créance pour la prouver, au client d'abord, au juge ensuite. En défense, celui qui refuse de payer ne peut lui-même se fonder que sur des éléments tout aussi précis, la pure négation ne suffit pas alors que le contrat est par ailleurs patent.
Cette problématique peut survenir pour les contrats de télésurveillance et surveillance ou le sprestations périodiques sont complétées de diverses autres prestations.
Cette décision de juin 2013 relate la discussion de "marchand de tapis" qui s'engage alors que les conventions, contrats et tarifs sont connus et non discutés. Le débat doit essentiellement se mener devant le juge du fonds TC, TGI ou CA) qui, après le dmeandeur, doit s'expliquer sur la façon dont il retient les créances.
La Cour de cassation ne fait quant à elle qu'un contrôle très limité : elle vérifie seulement que l'arrêt d'appel (c'est ce type de décision qui lui est généralement soumis) n'a pas dénaturé les pièces du dossier. La Haute Juridiction laisse donc aux juges du fond, cour d'appel, TGI, tribunal de commerce... un pouvoir souverain d'appréciation, elle ne refera pas le compte ! En général peuvent être dénaturés la plaquette des tarifs ou les clauses de prix dans le contrat ; mais tout autre document contractuel peut être dénaturé, ce qui sera le cas quand le juge du fond lui fait dire l'inverse de qu'il contient...
L'arrêt rendu entre TELES et NPA
L'exigence de comptes, factures, rappels et références aux tarifs en vigueur est essentielle pour justifier le montant réclamé. Celui qui agit en paiement doit s'attacher à relater sa créance pour la prouver, au client d'abord, au juge ensuite. En défense, celui qui refuse de payer ne peut lui-même se fonder que sur des éléments tout aussi précis, la pure négation ne suffit pas alors que le contrat est par ailleurs patent.
Cette problématique peut survenir pour les contrats de télésurveillance et surveillance ou le sprestations périodiques sont complétées de diverses autres prestations.
Cette décision de juin 2013 relate la discussion de "marchand de tapis" qui s'engage alors que les conventions, contrats et tarifs sont connus et non discutés. Le débat doit essentiellement se mener devant le juge du fonds TC, TGI ou CA) qui, après le dmeandeur, doit s'expliquer sur la façon dont il retient les créances.
La Cour de cassation ne fait quant à elle qu'un contrôle très limité : elle vérifie seulement que l'arrêt d'appel (c'est ce type de décision qui lui est généralement soumis) n'a pas dénaturé les pièces du dossier. La Haute Juridiction laisse donc aux juges du fond, cour d'appel, TGI, tribunal de commerce... un pouvoir souverain d'appréciation, elle ne refera pas le compte ! En général peuvent être dénaturés la plaquette des tarifs ou les clauses de prix dans le contrat ; mais tout autre document contractuel peut être dénaturé, ce qui sera le cas quand le juge du fond lui fait dire l'inverse de qu'il contient...
L'arrêt rendu entre TELES et NPA
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