Depuis 1998, la quasi-totalité du réseau public de chemins de fer français est de la propriété de Réseau Ferré de France ("RFF", V. loi n° 97-135 du 13 févr. 1997, portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, JORF n° 39, 15 févr. 1997, p. 2592). Il revient à la...

Jean BEAUCHARD, qui vient de disparaître brutalement, était une figure de la Faculté de Droit de Poitiers, il était une signature appréciée et, en vérité, assez géniale. On peut lui rendre hommage, affectueusement et tristement le regretter - non sans penser aux siens et à ses proches, en reprenant son ouvrage "Droit de la...

Quelques personnes morales (associations, groupements d’intérêt économique, copropriétés immobilières de la loi de 1965, congrégations, mutuelles…) ont parfois été considérées comme des « consommateurs ». On est ici en présence d'un comité d'entreprise qui se prétendait consommateur et le juge du fond avait jugé la chose en ce...