Droit de la sécurité

Affaire du « Mediator » et Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : qui est responsable ? De la mise à l’écart de subordonnés… et de silences sur les conseils d'administration des établissmeents publics.

Un article de l'excellent Figaro.fr (voyez le lien ci-dessous) annonce que deux responsables de service de l’AFSSAPS seraient écartés, le ménage serait fait, notamment après l’affaire dite du « Mediator ». Cette affaire pose au principal la question de la réalité de la gestion des établissements publics. Elle pose...

Securitas rappelée à son obligation fondamentale : l'obligation de surveillance du gardiennage peut impliquer une obligation de résultat (Cass. com. 14 déc. 2010, Soc. WIELAND et FATTON c/ Soc. SECURITAS SAS et XL Insurance, n° 09-68860).

Le gardien doit garder ! Et signaler un vol au plus vite peut permettre d'en retrouver les auteurs et la chose volée. L'arrêt rapporté ci-dessous montre comment le Droit est essentiel pour concevoir les métiers, les organiser et les appliquer : le gardien, selon une logique contractuelle qui transcende bien des lois, doit......

La société de détectives privés ne respectait pas la loi informatique et liberté : une atteinte à la sécurité ? Mais la procédure et la décision de sanctions de la CNIL sont annulées. En tout cas un comble ! (CE 7 juillet 2010, n° 309701)

L’arrêt du 10 juillet montre une entreprise de détectives (appelés en France agents de recherche) qui ne respecte pas les dispositions de la loi informatique. C’est presque un classique ! On sait que l’informatique a envahi toutes les organisations sans que la CNIL soit dotée des moyens pour suivre cette révolution permanente...

Le gardiennage qui est par nature à durée déterminée n'est pas une "relation commerciale établie" (CA Montpellier 8 déc. 2009)

Voilà les contrats de sécurité qui croisent le pur droit commercial pour une affaire qui se déroule dans des lieux qui nous sont bien connus, aux abords d'un immense parc naguère flanqué d'une patinoire... L'intitulé de cette note dit la solution que nous tenions simplement à signaler ; on sait que cette notion de "relation...

L'assassinat d'un "vigile" (agent privé de sécurité ) pose la question de leur protection et de leur statut, et de la perinence de la loi du 12 juillet 1983

La présente note ne comporte aucune véritable analyse juridique, mais un simple constat. La loi du 12 juillet 1983 a vieilli et les agents privés chargés d'une mission privée de sécurité, simples salariés, sont placés dans des situations souvent très difficiles. L'assassinat d'un vigile en témoigne de façon certes dramatique...

Les publicités illicites pour télésurveillance... ce peut être une bonne affaire pour le consommateur

Ces publicités, souvent faites par internet, ne mentionnent pas l'entreprise qui fait le service ni l'avertissement légal selon lequel il s'agit d'un service privé (L. 1983, art. 8, 9 et 14, voir ci-dessous). Les parquets, comme souvent en matière de droit pénal économique, ne poursuivent pas ou peu ces infractions - il est...

La bailleur n'a pas une obligation de gardiennage ! L'entreprise de sécurité s'éclipse et le locataire est cambriolé (Civ. 3e, 21 janvier 2009, pub.). Faute et exonération de responsabilité.

La bailleur n'a pas une obligation de gardiennage, la chose s'entend au général. Elle se complique quand on la croise avec les missions des entreprises ayant une activité de sécurité privée. La loi de juillet 1983 n'a jamais été étudiée sérieusement. En s'y attaquant (H. CAUSSE, Les entreprises de sécurité, oubliées de la...

L’entreprise agréée pour les activités privées de sécurité ne peut pas exercer d'autre activité. L'exclusivité d’activité, avatar du monopole, trompe-l’œil du droit des affaires et réalité du droit des sociétés.

Pour divers motifs d'intérêt général, plus ou moins sérieux, le législateur impose à certaines entreprises (la plupart du temps des sociétés commerciales) qu'elles n'exercent qu'une seule activité, un seul métier. Voilà l'obligation d'exclusivité dans une version qui pas toujours étudiée. Cette obligation d'exclusivité...

Personnes soumises à la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité , contribution à la définition par le juge pénal. Services internes de sécurité (C. cass. crim., 18 novembre 2008, n°pourvoi 08-85336).

La loi de 1983 a rarement été étudiée en profondeur, en sorte que nombre d'acteurs hésitent sur des questions majeure du style "le videur de bar ou de boite est-il soumis à la loi de 1983 ?". Réformée en profondeur en 2003, légèrement en 2006, elle concerne autant les agents de surveillance (salariés et dirigeants sociaux) que...

L'agent de surveillance ne peut pas avoir un casier judiciaire (loi 12 juillet 1983). Comment lire la règle en essayant de lui faire dire exactement l'inverse de ce qu'elle dit (Cass. Chambre Criminelle 10 octobre 2007).

La loi de 1983 interdit "d'avoir un casier judiciaire" (je reste ici vague, je n'entre pas dans le détail des infractions pénales intéressantes ou de la façon de les faire effacer). La personne qui en a un (de casier) ne peut devenir agent de surveillance et l'agent de surveillance qui voit son casier se remplir doit être...