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Projet de réforme du droit des contrats et des obligations



Projet de réforme du droit des contrats et des obligations
Pour les rares lecteurs à qui cela aurait échappé, le projet de réforme du droit des contrats a été publié. Il est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice (lien ci-dessous). Vous l'avez également ci-dessous en document PDF.

En allant sur le site du ministère, vous trouverez une adresse email destinée à la consultation publique.

Ministère de la Jsutice

Divers collègues ont dû commenter le texte en ligne, voilà en tout cas une des analyses :

Blog de Daniel MAINGUY
j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf  (280.87 Ko)

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