Projet de réforme du droit des contrats et des obligations

Pour les rares lecteurs à qui cela aurait échappé, le projet de réforme du droit des contrats a été publié. Il est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice (lien ci-dessous). Vous l'avez également ci-dessous en document PDF.

En allant sur le site du ministère, vous trouverez une adresse email destinée à la consultation publique.

Ministère de la Jsutice

Divers collègues ont dû commenter le texte en ligne, voilà en tout cas une des analyses :

Blog de Daniel MAINGUY