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Commercial, consommation et concurrence
Le contrat de télésurveillance est devenu un "contrat de consommation"... La difficulté que porte l'intitulé est courante et j’ai eu à la traiter dans la rédaction de divers modèles de contrats de télésurveillance. La technique contractuelle structure souvent l'activité économique des entreprises, cette rédaction est donc...
Ce projet comporte des dizaines d'innovations, du droit de la consommation au droit de la concurrence en passant par le droit des sociétés, le droit des nouvelles technologiques, le droit des entreprises en difficultés, une nouvelle habilitation pour réformer le droit financier (dont "le droit des titres" et les systèmes...
Dans le droit de la concurrence, la vision "globale" de la société marque l'esprit. Il en faut - si on peut dire - pour échapper aux interdictions de "porter atteinte au marché", ou plutôt "aux marchés". Les actes anti-concurrentiels peuvent être le fait de quasiment tout opérateur économique ou de ses représentants...
Les pratiques s'éloignent souvent des prévisions du législateur qui vote parfois avec une naïveté désarmante des lois pour les livres. Tirer un chèque se réalise par la double formalité qui consiste à le remplir (et le signer) et le remettre. Le tirage a été conçu de façon à être simple. Telle est la raison de l'existence et...
Des démarcheurs en assurance doivent respecter les règles du démarchage du Code de la consommation. L'affirmation ne choque pas, même si elle semble fondée sur un paradoxe (apparent) : le droit de la consommation s'applique au droit des assurances. Partons de là pour arriver, en quelques remarques, au coeur de l'arrêt...
La certification d'un produit, par un organisme, tel l'AFNOR est mal comprise. Ces organismes établissent des normes de qualités. Les industriels déclarent, ou pas, les respecter. S'ils entendent les respecter, et afficher cette soumission (étiquetage, publicité), ils payent une redevance à...
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