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Commercial, consommation et concurrence
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit à ses articles 11 et 12 une mesure qui inquiète les dirigeants d'entreprises. C'est un droit pour les salariés d'être informés d'un projet de cession. Seront exclues du champ d'application de la mesure les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les...
Avant, pendant ou après les dates de soldes, les commerçants qui réalisent certaines promotions peuvent voir leur responsabilité engagée si ces opérations commerciales sont qualifiées de soldes déguisés. Le droit de faire de promotions toute l'année permet, de fait, de voir ces promotions (qui ne peuvent s'appeler soldes) être...
C'est le cauchemar des entreprises, leur grande peur, et la voilà aux portes du droit positif puisqu'un projet de loi relatif à la consommation a été adopté en conseil des ministres. Tel qu'il l'initie, l'action de groupe devrait faire prochainement l'objet d'un nouveau "chapitre III" dans le Code de la consommation : c'est...
De retour de colloque (voyez la note ci-dessous avec son programme), je voulais dire à mes fidèles lecteurs, en quelques mots, le sens de mon intervention sur le sujet "Droit financier : le véritable départ du droit de la consommation ?", au cours du colloque, à Montpellier le 30 octobre 2012, qui avait pour thème les 40 ans du...
Ce colloque permettra d’envisager un bilan, un état des lieux et des perspectives. Le bilan se résume dans l’état des lieux : quelle fut l’évolution de ce droit ? Qu’est-ce aujourd’hui que le droit de la consommation ? Un droit spécial ou un droit commun, un droit inspiré de conceptions sociales ou un droit de la concurrence ?...
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