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Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...
La loi sur l'économie sociale et solidaire a été adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, le Code de la consommation est nettement modifiée.
La "petite loi", première version sur le site de l'Assemblée
Elle consacre l'action de groupe.
Elle rénove le secteur coopératif.
Elle adapte de multiples textes ou mécanismes.
Divers articles du Code monétaire et financier sont modifiés, parfois dans leur rédaction d'il y a... quelques mois (loi Moscovici de régulation bancaire...). Notamment, le régime du compte de dépôt s'affirme encore avec le droit de résilier sans frais, comme je l'ai déjà souligné, ici et ailleurs (Mélanges Beauchard ; vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche du présent site).
A la croisée du droit de la consommation et du droit bancaire et financier on voit apparaître le ficher positif : registre national des crédits aux particuliers, un outil pour le "crédit responsable".
Elle comporte le dispositif sur la distribution des lunettes afin de faciliter leur vente par l'internet et dont toute la France parle puisqu'il s'agit clairement d'accroître la concurrence faite aux opticiens dits "de ville".
Elle comporte ainsi et encore une disposition qui modifie le calcul du prix dans le "contrat de parking". Le paiement à l'heure a vécu. Désormais, le paiement devra se faire à la minute ( art. 4, Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.).
Ces lignes ne sont qu'un panorama d'un texte riche et même complexe.
Le mélange du particulier, au demeurant varié, et du général empêche d'y voir une politique générale - et éventuellement d'envergure : c'est avec ces petits rien d'une politique législative inscrite dans la continuité que les gouvernements perdent beaucoup de crédit. Fermer le registre !
La "petite loi", première version sur le site de l'Assemblée
Elle consacre l'action de groupe.
Elle rénove le secteur coopératif.
Elle adapte de multiples textes ou mécanismes.
Divers articles du Code monétaire et financier sont modifiés, parfois dans leur rédaction d'il y a... quelques mois (loi Moscovici de régulation bancaire...). Notamment, le régime du compte de dépôt s'affirme encore avec le droit de résilier sans frais, comme je l'ai déjà souligné, ici et ailleurs (Mélanges Beauchard ; vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche du présent site).
A la croisée du droit de la consommation et du droit bancaire et financier on voit apparaître le ficher positif : registre national des crédits aux particuliers, un outil pour le "crédit responsable".
Elle comporte le dispositif sur la distribution des lunettes afin de faciliter leur vente par l'internet et dont toute la France parle puisqu'il s'agit clairement d'accroître la concurrence faite aux opticiens dits "de ville".
Elle comporte ainsi et encore une disposition qui modifie le calcul du prix dans le "contrat de parking". Le paiement à l'heure a vécu. Désormais, le paiement devra se faire à la minute ( art. 4, Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.).
Ces lignes ne sont qu'un panorama d'un texte riche et même complexe.
Le mélange du particulier, au demeurant varié, et du général empêche d'y voir une politique générale - et éventuellement d'envergure : c'est avec ces petits rien d'une politique législative inscrite dans la continuité que les gouvernements perdent beaucoup de crédit. Fermer le registre !
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Des règles plus fermes en matière d’écoconception (actualité UE). Un tournant du droit raté, il y a fort longtemps, par le droit commercial.
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