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Les soldes déguisés, attention à la responsabilité des commerçants
Avant, pendant ou après les dates de soldes, les commerçants qui réalisent certaines promotions peuvent voir leur responsabilité engagée si ces opérations commerciales sont qualifiées de soldes déguisés. Le droit de faire de promotions toute l'année permet, de fait, de voir ces promotions (qui ne peuvent s'appeler soldes) être confondues par le public avec les soldes. Cette façon de faire permet d'anticiper les soldes ou de les prolonger, mais la licéité de l'opération dépend de quelques éléments.
Le moyen d'éviter cette qualification passe par diverses conditions : il s'agit de faire une promotion qui ne portera à aucun moment l'appellation de "soldes" et de ne pas faire référence à ce qui caractérise les soldes : l'écoulement du stock (sans réapprovisionement) dans une durée limitée et éventuellement en vendant à perte. Une promotion en marge des soldes est donc possibles mais elle doit respecter ces éléments et ne pas y faire référence pour attirer le public.
Si l'opération n'est pas aussi rigoureusement menée, le commerçant peut avoir des soucis avec ses concurrents ou la DGCCRF.
Les soldes déguisés peuvent être critiqués par un concurrent devant le juge commercial (et non pour infraction pénale devant le juge correctionnel) :
Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la société d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises, elle a pratiqué des soldes déguisées. Ayant relevé, par une décision motivée, que le réassortiment dont se prévaut la venderesse ne provient pas de commandes passées à un fournisseur extérieur mais constitue seulement l'écoulement du stock de la société à laquelle elle est étroitement liée, une cour d'appel peut déduire de ces circonstances l'absence de réassortiment ;" (Bulletin 2004 IV N° 116 p. 118).
Lien vers l'arrêt
Et l'arrêt est publié avec des précédents jurisprudentiels dans le même sens que (Chambre commerciale, 2004-01-28, Bulletin, IV, n° 20, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité).
Mais La redoute met en échec, en référé, de commerçants qui l'avaient attaqué pour des soldes déguisés :
Lien vers l'arrêt
Mais au plan pénal les soldes déguisés sont également condamnables.
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Kiabi a organisé une opération de vente à prix réduits dans tous ses magasins du 21 au 30 avril 1999 ; qu'elle est poursuivie, ainsi que Franck X..., responsable du magasin d'Ibos, pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et réprimé par les articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction, les juges d'appel relèvent que l'opération nationale, réalisée en dehors de la période des soldes dans tous les magasins Kiabi, décidée par le siège de la société, offrait des rabais élevés sur des articles de printemps alors que la collection d'été devait rapidement prendre le relais ; que ces articles n'ont pas fait l'objet de réapprovisionnement ; que certains ont continué, après la fin de l'opération, à porter un double étiquetage ; que les juges ajoutent que la publicité locale, qui mentionne une "opération destockage", faite pour relayer la publicité nationale, a été réalisée à l'initiative de Franck X..., mais que sa parution a été conseillée par la centrale et que son libellé révèle la finalité exacte de l'opération commerciale qui était l'écoulement d'un stock sans réapprovisionnement d'articles."
Lien vers l'arrêt
Et un autre cas typique où l'on constate que le réassortiment est l'une des clés de la situation :
"Attendu que, pour caractériser l'infraction, les juges d'appel relèvent que les mêmes articles d'habillement, accompagnés de l'étiquette "baisse des prix", ont fait l'objet de l'opération promotionnelle, puis des soldes, et que l'ensemble de l'affichage annonçant des réductions de prix est demeuré le même au cours des deux périodes ; que seuls les panneaux comportant l'inscription "les 6 jours Prisunic" ont été remplacés par ceux indiquant "bons soldes jusqu'à moins de 50% de réduction" ; que certains articles ont été offerts à la vente avec une étiquette "soldes" avant l'ouverture de la période de soldes ; que les juges en déduisent que l'opération initiale constitue des soldes déguisés, anticipant délibérément de quelques jours sur la période réglementaire des soldes saisonniers pour "prendre les concurrents de vitesse" ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;"
Lien vers l'arrêt
L'internet décuple l'intérêt de la question, cliquez ici
Le moyen d'éviter cette qualification passe par diverses conditions : il s'agit de faire une promotion qui ne portera à aucun moment l'appellation de "soldes" et de ne pas faire référence à ce qui caractérise les soldes : l'écoulement du stock (sans réapprovisionement) dans une durée limitée et éventuellement en vendant à perte. Une promotion en marge des soldes est donc possibles mais elle doit respecter ces éléments et ne pas y faire référence pour attirer le public.
Si l'opération n'est pas aussi rigoureusement menée, le commerçant peut avoir des soucis avec ses concurrents ou la DGCCRF.
Les soldes déguisés peuvent être critiqués par un concurrent devant le juge commercial (et non pour infraction pénale devant le juge correctionnel) :
Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la société d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises, elle a pratiqué des soldes déguisées. Ayant relevé, par une décision motivée, que le réassortiment dont se prévaut la venderesse ne provient pas de commandes passées à un fournisseur extérieur mais constitue seulement l'écoulement du stock de la société à laquelle elle est étroitement liée, une cour d'appel peut déduire de ces circonstances l'absence de réassortiment ;" (Bulletin 2004 IV N° 116 p. 118).
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Et l'arrêt est publié avec des précédents jurisprudentiels dans le même sens que (Chambre commerciale, 2004-01-28, Bulletin, IV, n° 20, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité).
Mais La redoute met en échec, en référé, de commerçants qui l'avaient attaqué pour des soldes déguisés :
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Mais au plan pénal les soldes déguisés sont également condamnables.
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Kiabi a organisé une opération de vente à prix réduits dans tous ses magasins du 21 au 30 avril 1999 ; qu'elle est poursuivie, ainsi que Franck X..., responsable du magasin d'Ibos, pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et réprimé par les articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction, les juges d'appel relèvent que l'opération nationale, réalisée en dehors de la période des soldes dans tous les magasins Kiabi, décidée par le siège de la société, offrait des rabais élevés sur des articles de printemps alors que la collection d'été devait rapidement prendre le relais ; que ces articles n'ont pas fait l'objet de réapprovisionnement ; que certains ont continué, après la fin de l'opération, à porter un double étiquetage ; que les juges ajoutent que la publicité locale, qui mentionne une "opération destockage", faite pour relayer la publicité nationale, a été réalisée à l'initiative de Franck X..., mais que sa parution a été conseillée par la centrale et que son libellé révèle la finalité exacte de l'opération commerciale qui était l'écoulement d'un stock sans réapprovisionnement d'articles."
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Et un autre cas typique où l'on constate que le réassortiment est l'une des clés de la situation :
"Attendu que, pour caractériser l'infraction, les juges d'appel relèvent que les mêmes articles d'habillement, accompagnés de l'étiquette "baisse des prix", ont fait l'objet de l'opération promotionnelle, puis des soldes, et que l'ensemble de l'affichage annonçant des réductions de prix est demeuré le même au cours des deux périodes ; que seuls les panneaux comportant l'inscription "les 6 jours Prisunic" ont été remplacés par ceux indiquant "bons soldes jusqu'à moins de 50% de réduction" ; que certains articles ont été offerts à la vente avec une étiquette "soldes" avant l'ouverture de la période de soldes ; que les juges en déduisent que l'opération initiale constitue des soldes déguisés, anticipant délibérément de quelques jours sur la période réglementaire des soldes saisonniers pour "prendre les concurrents de vitesse" ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;"
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