Ayez pitié des juristes qui n'ont plus le temps de connaître une loi que la voilà qui change. La loi sur le crédit immobilier avait connu une belle stabilité. La voilà refaite et glissée dans le nouveau Code de la consommation. Cela donne donc un nouveau nouveau Code de la consommation. Grâce à Legifrance, la très remarquable...

Ventes immobilières : professionnels assignez en paiement dans les deux ans ! Voilà la leçon à retenir d'une récente décision dans laquelle un professionnel de l'immobilier, pour une vente en l'état futur d'achèvement, a tenté de recouvrer le solde du prix de l'ouvrage (Cass. 1re civ., 17 février 2016, n˚ 14-29.612, F-P+B+I)....

Les bordelais boivent en amateurs l'attendu de la Cour de cassation qui rejette les critiques faites à l'arrêt d'appel d'avoir validé une publicité du Comité interprofessionnel du vin de Bordeaux (un Etat dans dans l'Etat avec le Comité interprofessionnel des vins de Champagne, v. infra). Lisons cet attendu qui décide de...