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Un nouveau Code de la consommation !
Voilà le texte et la table des matières du nouveau Code de la consommation. On parle de la partie législative du code. La table est placée juste ci-dessous, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. On reconnaît dans ce plan le premier Code de la consommation de 1993 qui avait été initié par la commission présidée par Jean Calais-Auloy.
Un nouveau code en mars fera regretter à certains étudiants d'avoir pris comme option la matière, même si les interrogations (écrites ou orales) portent en général sur le cours fait - et non sur le cours que l'enseignant fera à la rentrée - sans que l'on puise ignorer l'actualité.
Outre la table des matières, vous pouvez accéder ici au nouveau Code de la consommation .
Vous pouvez cliquer ci-dessous sur le lien ci-après pour lire les dispositions du nouveau code :
Les dispositions législatives du nouveau Code de la consommation (270 pages)
On a opportunément fêté les 40 ans du code précédent (voir colloque ci-dessous) car on ne pourra pas célébrer son cinquantième anniversaire ! En effet, l'article 34 de la présente ordonnance abroge l'ancienne partie législative et l'article 35 dispose que "les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016". L'ordonnance doit être rapidement ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative.
On se contentera de rappeler les circonstances de cette codification, ce que fait le rapport au président de la République : "... i[le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation."
"Si l'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet, l'habilitation a toutefois permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d'enquête des agents de contrôle."]i
On note l'idée consistant "à harmoniser l'état du droit" qui semble dépasser l'œuvre à "droit constant" alors surtout que l'article liminaire (né en 2014, on le sait) pourrait, à l'occasion, faire s'estomper l'aspect de compilation de lois anciennes de l'ancien code.
Mais les anciennes lois, sauf changement complet, semblent demeurer...
Nous évoquions encore il y a quelques jours cet aspect pour appuyer l'interprétation et le sens de quatre arrêts de principe à propos de la prescription de l'article L. 132-7 du Code de la consommation, lequel devient l'article L 218-2 (La Lettre juridique Lexbase, 10 mars 2016, n° 646 : La prescription des actions du professionnel dans les crédits immobiliers à un consommateur) ; ces crédit immobiliers qui sont aussi l'objet de cette ordonnance de codification !
Rappel
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Extrait de Legifrance)
Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation
Article 161
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application.
Cette ordonnance peut, en outre, regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Table
Article liminaire
LIVRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
TITRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (ARTICLES L. 111-1 À L. 111-8)
CHAPITRE II : INFORMATION SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE (ARTICLES L. 112-1 À L. 112-7)
CHAPITRE III : INFORMATION SUR LES CONDITIONS SOCIALES DE FABRICATION DES PRODUITS (ARTICLES L. 113-1 À L. 113-2)
CHAPITRE IV : REMISE DES CONTRATS-TYPES (ARTICLE L. 114-1)
TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
CHAPITRE Ier : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES (ARTICLE L. 121-1 À L. 121-22)
CHAPITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (ARTICLES L. 122-1 À L. 122-21)
TITRE III : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (ARTICLE L. 131-1 À L. 131-6)
CHAPITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (ARTICLES L. 132-1 À L. 132-28)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 141-1)
LIVRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
CHAPITRE Ier : PRÉSENTATION DES CONTRATS (ARTICLES L. 211-1 À L. 211-4)
CHAPITRE II : CLAUSES ABUSIVES (ARTICLES L. 212-1 À L. 212-3)
CHAPITRE III : CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ARTICLE L. 213-1)
CHAPITRE IV : ARRHES ET ACOMPTES (ARTICLES L. 214-1 À L. 214-4)
CHAPITRE V : RECONDUCTION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLE L. 215-1 À L. 215-5)
CHAPITRE VI : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE (ARTICLES L. 216-1 À L. 216-6)
CHAPITRE VII : OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU CONTRAT (ARTICLES L. 217-1 À L. 217-20)
CHAPITRE VIII : PRESCRIPTION (ARTICLES L. 218-1 À L. 218-2)
TITRE II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
CHAPITRE Ier : CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT (ARTICLE L. 221-1 À L. 221-29)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PORTANT SUR DES SERVICES FINANCIERS (ARTICLES L. 222-1 À L. 222-18)
CHAPITRE III : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (ARTICLES L. 223-1 À L. 223-7)
CHAPITRE IV : RÈGLES SPÉCIFIQUES À DES CONTRATS AYANT UN OBJET PARTICULIER (ARTICLE L. 224-1 À L. 224-108)
TITRE III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 231-1)
CHAPITRE II : DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS (ARTICLES L. 232-1 À L. 232-6)
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (ARTICLES L. 241-1 À L. 241-7)
CHAPITRE II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (ARTICLES L. 242-1 À L. 242-45)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET À CERTAINES COLLECTIVITÉS (ARTICLE L. 251-1)
LIVRE III : CRÉDIT
TITRE Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS (ARTICLE L. 311-1)
CHAPITRE II : CRÉDIT À LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 312-1 À L. 312-94)
CHAPITRE III : CRÉDIT IMMOBILIER (ARTICLES L. 313-1 À L. 313-49)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AU CRÉDIT IMMOBILIER (ARTICLE L. 314-1 A L. 314-24)
CHAPITRE V : PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE (ARTICLES L. 315-1 À L. 315-23)
TITRE II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
CHAPITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 321-1 À L. 321-2)
CHAPITRE II : PROTECTION DES DÉBITEURS ET DES EMPRUNTEURS (ARTICLES L. 322-1 À L. 322-4)
TITRE III : CAUTIONNEMENT
CHAPITRE Ier : FORMALISME (ARTICLES L. 331-1 À L. 331-3)
CHAPITRE II : PROPORTIONNALITÉ (ARTICLE L. 332-1)
CHAPITRE III : INFORMATION EN COURS D'EXÉCUTION (ARTICLES L. 333-1 À L. 333-2)
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE Ier :OPÉRATIONS DE CRÉDIT (ARTICLES L. 341-1 À L. 341-47)
CHAPITRE II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (ARTICLES L. 342-1 À L. 342-6)
CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT (ARTICLES L. 343-1 À L. 343-6)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
TITRE Ier : CONFORMITÉ
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L. 411-1 À L. 411-2)
CHAPITRE II : MESURES D'APPLICATION (ARTICLES L. 412-1 À L. 412-5)
CHAPITRE III : FALSIFICATIONS ET INFRACTIONS RELATIVES AUX PRODUITS (ARTICLES L. 413-1 À L. 413-9)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (ARTICLE L. 414-1)
TITRE II : SÉCURITÉ
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ (ARTICLES L. 421-1 À L. 421-7)
CHAPITRE II : MESURES D'APPLICATION (ARTICLES L. 422-1 À L. 422-4)
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS (ARTICLES L. 423-1 À L. 423-4)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 424-1)
TITRE III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
CHAPITRE Ier : APPELLATIONS D'ORIGINE (ARTICLES L. 431-1 À L. 431-7)
CHAPITRE II : AUTRES SIGNES D'IDENTIFICATION DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (ARTICLES L. 432-1 À L. 432-7)
CHAPITRE III : CERTIFICATION DE CONFORMITÉ (ARTICLES L. 433-1 À L. 433-11)
TITRE IV : FRAUDES
CHAPITRE UNIQUE : TROMPERIES (ARTICLES L. 441-1 À L. 441-2)
TITRE V : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : CONFORMITÉ (ARTICLES L. 451-1 À L. 451-17)
CHAPITRE II : SÉCURITÉ (ARTICLES L. 452-1 À L. 452-6)
CHAPITRE III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (ARTICLES L. 453-1 À L. 453-10)
CHAPITRE IV : FRAUDES (ARTICLES L. 454-1 À L. 454-7)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES L. 455-1 À L. 455-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
TITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
CHAPITRE Ier : HABILITATIONS (ARTICLES L. 511-1 À L. 511-26)
CHAPITRE II : POUVOIRS D'ENQUÊTE (ARTICLES L. 512-1 À L. 512-65)
TITRE II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
CHAPITRE Ier : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE (ARTICLE L. 521-7 À L. 521-27)
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ARTICLES L. 522-1 À L. 522-10)
CHAPITRE III : TRANSACTION (ARTICLE L. 523-1 À L. 523-4)
CHAPITRE IV : SAISINE DE LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE (ARTICLES L. 524-1 À L. 524-4)
CHAPITRE V : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS (ARTICLE L. 525-1)
TITRE III : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (ARTICLES L. 531-1 À L. 531-6)
CHAPITRE II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (ARTICLES L. 532-1 À L. 532-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
TITRE Ier : MÉDIATION
CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 611-1 À L. 611-4)
CHAPITRE II : PROCESSUS DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION (ARTICLES L. 612-1 À L. 612-5)
CHAPITRE III : STATUT DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 613-1 À L. 613-3)
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DE COMMUNICATION DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 614-1 À L. 614-5)
CHAPITRE V : COMMISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (ARTICLE L. 615-1 À L. 615-4)
CHAPITRE VI : INFORMATION ET ASSISTANCE DU CONSOMMATEUR (ARTICLES L. 616-1 À L. 616-3)
TITRE II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : ACTIONS EXERCÉES DANS L'INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS (ARTICLES L. 621-1 À L. 621-11)
CHAPITRE II : ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (ARTICLES L. 622-1 À L. 622-4)
CHAPITRE III : ACTION DE GROUPE (ARTICLES L. 623-1 À L. 623-32)
TITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE UNIQUE : MÉDIATION (ARTICLE L. 641-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 651-1)
LIVRE VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 711-1 À L. 711-8)
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 712-1 À L. 712-9)
CHAPITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (ARTICLE L. 713-1)
TITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 721-1 À L. 721-7)
CHAPITRE II : RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE (ARTICLES L. 722-1 À L. 722-16)
CHAPITRE III : ÉTAT DU PASSIF (ARTICLES L. 723-1 À L. 723-4)
CHAPITRE IV : ORIENTATION DU DOSSIER (ARTICLES L. 724-1 À L. 724-5)
TITRE III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT (ARTICLE L. 731-1 À L. 731-3)
CHAPITRE II : PLAN CONVENTIONNEL (ARTICLES L. 732-1 À L. 732-4)
CHAPITRE III : MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES (ARTICLES L. 733-1 À L. 733-18)
TITRE IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
CHAPITRE Ier : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 741-1 À L. 741-10)
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 742-1 À L. 742-25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET À LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 743-1 À L. 743-2)
TITRE V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
CHAPITRE Ier : OBJET DU FICHIER (ARTICLES L. 751-1 À L. 751-6)
CHAPITRE II : INSCRIPTION ET RADIATION (ARTICLES L. 752-1 À L. 752-3)
TITRE VI : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : SANCTIONS CIVILES (ARTICLES L. 761-1 ET L. 761-2)
CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L. 762-1 ET L. 762-2)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
TITRE Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS (ARTICLES L. 811-1 ET L. 811-2)
CHAPITRE II : RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE DES ASSOCIATIONS
TITRE II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE II : INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 822-1 À L. 822-11)
CHAPITRE III : LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D'ESSAIS (ARTICLES L. 823-1 À L. 823-2)
CHAPITRE IV : CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
CHAPITRE V : GROUPE INTERMINISTÉRIEL DE LA CONSOMMATION
Un nouveau code en mars fera regretter à certains étudiants d'avoir pris comme option la matière, même si les interrogations (écrites ou orales) portent en général sur le cours fait - et non sur le cours que l'enseignant fera à la rentrée - sans que l'on puise ignorer l'actualité.
Outre la table des matières, vous pouvez accéder ici au nouveau Code de la consommation .
Vous pouvez cliquer ci-dessous sur le lien ci-après pour lire les dispositions du nouveau code :
Les dispositions législatives du nouveau Code de la consommation (270 pages)
On a opportunément fêté les 40 ans du code précédent (voir colloque ci-dessous) car on ne pourra pas célébrer son cinquantième anniversaire ! En effet, l'article 34 de la présente ordonnance abroge l'ancienne partie législative et l'article 35 dispose que "les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016". L'ordonnance doit être rapidement ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative.
On se contentera de rappeler les circonstances de cette codification, ce que fait le rapport au président de la République : "... i[le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation."
"Si l'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet, l'habilitation a toutefois permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d'enquête des agents de contrôle."]i
On note l'idée consistant "à harmoniser l'état du droit" qui semble dépasser l'œuvre à "droit constant" alors surtout que l'article liminaire (né en 2014, on le sait) pourrait, à l'occasion, faire s'estomper l'aspect de compilation de lois anciennes de l'ancien code.
Mais les anciennes lois, sauf changement complet, semblent demeurer...
Nous évoquions encore il y a quelques jours cet aspect pour appuyer l'interprétation et le sens de quatre arrêts de principe à propos de la prescription de l'article L. 132-7 du Code de la consommation, lequel devient l'article L 218-2 (La Lettre juridique Lexbase, 10 mars 2016, n° 646 : La prescription des actions du professionnel dans les crédits immobiliers à un consommateur) ; ces crédit immobiliers qui sont aussi l'objet de cette ordonnance de codification !
Rappel
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Extrait de Legifrance)
Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation
Article 161
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application.
Cette ordonnance peut, en outre, regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Table
Article liminaire
LIVRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
TITRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (ARTICLES L. 111-1 À L. 111-8)
CHAPITRE II : INFORMATION SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE (ARTICLES L. 112-1 À L. 112-7)
CHAPITRE III : INFORMATION SUR LES CONDITIONS SOCIALES DE FABRICATION DES PRODUITS (ARTICLES L. 113-1 À L. 113-2)
CHAPITRE IV : REMISE DES CONTRATS-TYPES (ARTICLE L. 114-1)
TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
CHAPITRE Ier : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES (ARTICLE L. 121-1 À L. 121-22)
CHAPITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (ARTICLES L. 122-1 À L. 122-21)
TITRE III : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (ARTICLE L. 131-1 À L. 131-6)
CHAPITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (ARTICLES L. 132-1 À L. 132-28)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 141-1)
LIVRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
CHAPITRE Ier : PRÉSENTATION DES CONTRATS (ARTICLES L. 211-1 À L. 211-4)
CHAPITRE II : CLAUSES ABUSIVES (ARTICLES L. 212-1 À L. 212-3)
CHAPITRE III : CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ARTICLE L. 213-1)
CHAPITRE IV : ARRHES ET ACOMPTES (ARTICLES L. 214-1 À L. 214-4)
CHAPITRE V : RECONDUCTION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLE L. 215-1 À L. 215-5)
CHAPITRE VI : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE (ARTICLES L. 216-1 À L. 216-6)
CHAPITRE VII : OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU CONTRAT (ARTICLES L. 217-1 À L. 217-20)
CHAPITRE VIII : PRESCRIPTION (ARTICLES L. 218-1 À L. 218-2)
TITRE II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
CHAPITRE Ier : CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT (ARTICLE L. 221-1 À L. 221-29)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PORTANT SUR DES SERVICES FINANCIERS (ARTICLES L. 222-1 À L. 222-18)
CHAPITRE III : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (ARTICLES L. 223-1 À L. 223-7)
CHAPITRE IV : RÈGLES SPÉCIFIQUES À DES CONTRATS AYANT UN OBJET PARTICULIER (ARTICLE L. 224-1 À L. 224-108)
TITRE III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 231-1)
CHAPITRE II : DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS (ARTICLES L. 232-1 À L. 232-6)
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (ARTICLES L. 241-1 À L. 241-7)
CHAPITRE II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (ARTICLES L. 242-1 À L. 242-45)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET À CERTAINES COLLECTIVITÉS (ARTICLE L. 251-1)
LIVRE III : CRÉDIT
TITRE Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS (ARTICLE L. 311-1)
CHAPITRE II : CRÉDIT À LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 312-1 À L. 312-94)
CHAPITRE III : CRÉDIT IMMOBILIER (ARTICLES L. 313-1 À L. 313-49)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AU CRÉDIT IMMOBILIER (ARTICLE L. 314-1 A L. 314-24)
CHAPITRE V : PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE (ARTICLES L. 315-1 À L. 315-23)
TITRE II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
CHAPITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 321-1 À L. 321-2)
CHAPITRE II : PROTECTION DES DÉBITEURS ET DES EMPRUNTEURS (ARTICLES L. 322-1 À L. 322-4)
TITRE III : CAUTIONNEMENT
CHAPITRE Ier : FORMALISME (ARTICLES L. 331-1 À L. 331-3)
CHAPITRE II : PROPORTIONNALITÉ (ARTICLE L. 332-1)
CHAPITRE III : INFORMATION EN COURS D'EXÉCUTION (ARTICLES L. 333-1 À L. 333-2)
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE Ier :OPÉRATIONS DE CRÉDIT (ARTICLES L. 341-1 À L. 341-47)
CHAPITRE II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (ARTICLES L. 342-1 À L. 342-6)
CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT (ARTICLES L. 343-1 À L. 343-6)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
TITRE Ier : CONFORMITÉ
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L. 411-1 À L. 411-2)
CHAPITRE II : MESURES D'APPLICATION (ARTICLES L. 412-1 À L. 412-5)
CHAPITRE III : FALSIFICATIONS ET INFRACTIONS RELATIVES AUX PRODUITS (ARTICLES L. 413-1 À L. 413-9)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (ARTICLE L. 414-1)
TITRE II : SÉCURITÉ
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ (ARTICLES L. 421-1 À L. 421-7)
CHAPITRE II : MESURES D'APPLICATION (ARTICLES L. 422-1 À L. 422-4)
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS (ARTICLES L. 423-1 À L. 423-4)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 424-1)
TITRE III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
CHAPITRE Ier : APPELLATIONS D'ORIGINE (ARTICLES L. 431-1 À L. 431-7)
CHAPITRE II : AUTRES SIGNES D'IDENTIFICATION DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (ARTICLES L. 432-1 À L. 432-7)
CHAPITRE III : CERTIFICATION DE CONFORMITÉ (ARTICLES L. 433-1 À L. 433-11)
TITRE IV : FRAUDES
CHAPITRE UNIQUE : TROMPERIES (ARTICLES L. 441-1 À L. 441-2)
TITRE V : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : CONFORMITÉ (ARTICLES L. 451-1 À L. 451-17)
CHAPITRE II : SÉCURITÉ (ARTICLES L. 452-1 À L. 452-6)
CHAPITRE III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (ARTICLES L. 453-1 À L. 453-10)
CHAPITRE IV : FRAUDES (ARTICLES L. 454-1 À L. 454-7)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES L. 455-1 À L. 455-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
TITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
CHAPITRE Ier : HABILITATIONS (ARTICLES L. 511-1 À L. 511-26)
CHAPITRE II : POUVOIRS D'ENQUÊTE (ARTICLES L. 512-1 À L. 512-65)
TITRE II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
CHAPITRE Ier : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE (ARTICLE L. 521-7 À L. 521-27)
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ARTICLES L. 522-1 À L. 522-10)
CHAPITRE III : TRANSACTION (ARTICLE L. 523-1 À L. 523-4)
CHAPITRE IV : SAISINE DE LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE (ARTICLES L. 524-1 À L. 524-4)
CHAPITRE V : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS (ARTICLE L. 525-1)
TITRE III : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (ARTICLES L. 531-1 À L. 531-6)
CHAPITRE II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (ARTICLES L. 532-1 À L. 532-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
TITRE Ier : MÉDIATION
CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 611-1 À L. 611-4)
CHAPITRE II : PROCESSUS DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION (ARTICLES L. 612-1 À L. 612-5)
CHAPITRE III : STATUT DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 613-1 À L. 613-3)
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DE COMMUNICATION DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 614-1 À L. 614-5)
CHAPITRE V : COMMISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (ARTICLE L. 615-1 À L. 615-4)
CHAPITRE VI : INFORMATION ET ASSISTANCE DU CONSOMMATEUR (ARTICLES L. 616-1 À L. 616-3)
TITRE II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : ACTIONS EXERCÉES DANS L'INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS (ARTICLES L. 621-1 À L. 621-11)
CHAPITRE II : ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (ARTICLES L. 622-1 À L. 622-4)
CHAPITRE III : ACTION DE GROUPE (ARTICLES L. 623-1 À L. 623-32)
TITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE UNIQUE : MÉDIATION (ARTICLE L. 641-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L. 651-1)
LIVRE VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 711-1 À L. 711-8)
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 712-1 À L. 712-9)
CHAPITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (ARTICLE L. 713-1)
TITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 721-1 À L. 721-7)
CHAPITRE II : RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE (ARTICLES L. 722-1 À L. 722-16)
CHAPITRE III : ÉTAT DU PASSIF (ARTICLES L. 723-1 À L. 723-4)
CHAPITRE IV : ORIENTATION DU DOSSIER (ARTICLES L. 724-1 À L. 724-5)
TITRE III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT (ARTICLE L. 731-1 À L. 731-3)
CHAPITRE II : PLAN CONVENTIONNEL (ARTICLES L. 732-1 À L. 732-4)
CHAPITRE III : MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES (ARTICLES L. 733-1 À L. 733-18)
TITRE IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
CHAPITRE Ier : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 741-1 À L. 741-10)
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 742-1 À L. 742-25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET À LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 743-1 À L. 743-2)
TITRE V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
CHAPITRE Ier : OBJET DU FICHIER (ARTICLES L. 751-1 À L. 751-6)
CHAPITRE II : INSCRIPTION ET RADIATION (ARTICLES L. 752-1 À L. 752-3)
TITRE VI : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : SANCTIONS CIVILES (ARTICLES L. 761-1 ET L. 761-2)
CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L. 762-1 ET L. 762-2)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
TITRE Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS (ARTICLES L. 811-1 ET L. 811-2)
CHAPITRE II : RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE DES ASSOCIATIONS
TITRE II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE II : INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L. 822-1 À L. 822-11)
CHAPITRE III : LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D'ESSAIS (ARTICLES L. 823-1 À L. 823-2)
CHAPITRE IV : CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
CHAPITRE V : GROUPE INTERMINISTÉRIEL DE LA CONSOMMATION
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La carte. Une figure juridique éclatée...
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