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Le nouveau nouveau Code de la consommation : le crédit immobilier fait peau neuve.
Ayez pitié des juristes qui n'ont plus le temps de connaître une loi que la voilà qui change. La loi sur le crédit immobilier avait connu une belle stabilité. La voilà refaite et glissée dans le nouveau Code de la consommation. Cela donne donc un nouveau nouveau Code de la consommation.
Grâce à Legifrance, la très remarquable base publique, on peut indiquer aux lecteurs pressés, ceux empressés et ceux impatients, les dispositions qui changent dans la nouvelle partie législative. Soit les apports de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation au Code de la consommation.
On rappellera que cette ordonnance est une application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 autorisant la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Voilà les modifications dudit code, dans sa rédaction, présentée ci-dessous, issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
◦ art. 1er : Introduction de nouvelles définitions issues de la directive ou adaptations aux définitions préexistantes, communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier - Modification de l'art. L. 311-1
◦ art. 2 : Adaptation du champ d'application des dispositions encadrant le crédit à la consommation, auquel sont désormais soumis les crédits en matière de travaux d'un montant supérieur à 75 000 €, dès lors qu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable - Modification de l'art. L. 312-4
◦ art. 3 (1°) : Extension du champ d'application du régime du crédit immobilier à tout crédit garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable - Remplacement des art. L. 313-1 et L. 313-2
◦ art. 3 (2°) et 13 (II) : Ajustement des dispositions applicables en matière de publicité - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Remplacement des art. L. 313-3 à L. 313-5 et rétablissement de l'art. L. 313-6
◦ art. 3 (3°) et 13 (III) : Dispositions relatives à l'information précontractuelle standardisée (FISE : fiche d'information standardisée européenne) - Transfert avec modification des art. L. 313-6 à L. 313-8 respectivement aux art. L. 313-8 à L. 313-10 et rétablissement de l'art. L. 313-7 [au 1er octobre 2016 et partiellement au 1er janvier 2017 au plus tard]
◦ art. 3 (4°) et 13 (III) : Dispositions relatives aux explications adéquates, devoir de mise en garde, évaluation de solvabilité (à l'instar du crédit à la consommation) et évaluation du bien immobilier - Rétablissement des art. L. 313-11 [au 1er octobre 2016] à L. 313-23
◦ art. 3 (5° à 7°) et 13 (II) : Ajustements requis par la directive notamment en matière d'offre, de formation et d'exécution du contrat de crédit (par exemple sur l'information relative à la modification du taux débiteur ou en cas de remboursement anticipé) - Transfert, avec modification, des art. L. 313-9 à L. 313-24 respectivement aux art. L. 313-24 [dispositions particulières d'entrée en vigueur au 1er octobre 2016] à L. 313-39, des art. L. 313-25 à L. 313-30 respectivement aux art. L. 313-40 à L. 313-45 et des art. L. 313-31 à L. 313-37 respectivement aux art. L. 313-46 à L. 313-52
◦ art. 3 (8°) : Ajustements requis par la directive en matière de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente - Transfert, avec modification, des art. L. 313-38 à L. 313-48 respectivement aux art. L. 313-53 à L. 313-63
◦ art. 3 (9°) et 13 (IV) : Adaptation des dispositions préexistantes en matière de prêts en devises étrangères - Transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 313-49 à l'art. L. 313-64 [au 1er octobre 2016]
◦ art. 4 (1° à 4°) et 13 (II) : Ajustements requis par la directive concernant les règles relatives au taux annuel effectif global (TAEG) et ajustement rédactionnel des dispositions relatives au taux d'usure qui ne sont pas impactées par la directive - Remplacement des art. L. 314-1 à L. 314-4 [à compter du 1er octobre 2016] et modification des art. L. 314-6, L. 314-11 et L. 314-12
◦ art. 4 (5°) : Règles en matière de conduite et de rémunération applicables aux prêteurs - Remplacement des art. L. 314-22 et L. 314-23
◦ art. 4 (6°) et 13 (V) : Règles en matière de formation du prêteur et de l'intermédiaire et conditions d'entrées en vigueur - Remplacement des art. L. 314-24 et L. 314-25
◦ art. 4 (7°) : Dispositions de coordination - Transfert de l'art. L. 314-24 à l'art. L. 314-26
◦ art. 5 : Sanctions civiles et pénales pour le non-respect d'obligations créées par la directive, notamment l'information générale liée à la distribution de crédit, l'information précontractuelle sur la spécificité des prêts en devises étrangères, l'étude de solvabilité de l'emprunteur, les règles de rémunération - Rétablissement des art. L. 341-23 à L. 341-33 et L. 341-45 à L. 341-47; transfert avec modification des art. L. 341-23 à L. 341-32 et L. 341-35 à L. 341-38, respectivement aux art. L. 341-34 à L. 341-43 et L. 341-48 à L. 341-51, transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 341-34 à l'art. L. 341-44 et transfert des art. L. 341-39 à L. 341-47 respectivement aux art. L. 341-53 à L. 341-60 [dans une nouvelle rédaction] et L. 341-61 et insertion de l'art. L. 341-52
◦ art. 6 : Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler les nouvelles dispositions du présent code en matière de formation des prêteurs - Modification du 6° de l'art. L. 511-5
◦ art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016
◦ art. 13 (VII) : Dispositions applicables aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur
On soulignera que le Code monétaire et financier est lui aussi modifié par cette ordonnance de réforme du crédit immobilier.
Voilà les changements opérés :
(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
◦ art. 7 : Encadrement du service de conseil et du service de conseil indépendant fournis par les intermédiaires - Modification des art. L. 519-1; insertion de l'art. L. 519-1-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 519-3-2
◦ art. 8 : Modification des règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Modification des art. L. 519-4-1 et L. 519-4-2 et insertion de l'art. L. 519-6-1
◦ art. 9 : Règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service des intermédiaires de crédit - Insertion des art. L. 519-7 à L. 519-10
◦ art. 10 : Amélioration de la collaboration entre autorités de contrôle - Modification du II de l'art. L. 546-4
◦ art. 11 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 612-1
◦ art. 12 et 13 (VI) : Dispositions de coordination relatives à l'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 745-7, L. 755-7, L. 765-7, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5
◦ art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016.
Grâce à Legifrance, la très remarquable base publique, on peut indiquer aux lecteurs pressés, ceux empressés et ceux impatients, les dispositions qui changent dans la nouvelle partie législative. Soit les apports de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation au Code de la consommation.
On rappellera que cette ordonnance est une application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 autorisant la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Voilà les modifications dudit code, dans sa rédaction, présentée ci-dessous, issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
◦ art. 1er : Introduction de nouvelles définitions issues de la directive ou adaptations aux définitions préexistantes, communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier - Modification de l'art. L. 311-1
◦ art. 2 : Adaptation du champ d'application des dispositions encadrant le crédit à la consommation, auquel sont désormais soumis les crédits en matière de travaux d'un montant supérieur à 75 000 €, dès lors qu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable - Modification de l'art. L. 312-4
◦ art. 3 (1°) : Extension du champ d'application du régime du crédit immobilier à tout crédit garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable - Remplacement des art. L. 313-1 et L. 313-2
◦ art. 3 (2°) et 13 (II) : Ajustement des dispositions applicables en matière de publicité - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Remplacement des art. L. 313-3 à L. 313-5 et rétablissement de l'art. L. 313-6
◦ art. 3 (3°) et 13 (III) : Dispositions relatives à l'information précontractuelle standardisée (FISE : fiche d'information standardisée européenne) - Transfert avec modification des art. L. 313-6 à L. 313-8 respectivement aux art. L. 313-8 à L. 313-10 et rétablissement de l'art. L. 313-7 [au 1er octobre 2016 et partiellement au 1er janvier 2017 au plus tard]
◦ art. 3 (4°) et 13 (III) : Dispositions relatives aux explications adéquates, devoir de mise en garde, évaluation de solvabilité (à l'instar du crédit à la consommation) et évaluation du bien immobilier - Rétablissement des art. L. 313-11 [au 1er octobre 2016] à L. 313-23
◦ art. 3 (5° à 7°) et 13 (II) : Ajustements requis par la directive notamment en matière d'offre, de formation et d'exécution du contrat de crédit (par exemple sur l'information relative à la modification du taux débiteur ou en cas de remboursement anticipé) - Transfert, avec modification, des art. L. 313-9 à L. 313-24 respectivement aux art. L. 313-24 [dispositions particulières d'entrée en vigueur au 1er octobre 2016] à L. 313-39, des art. L. 313-25 à L. 313-30 respectivement aux art. L. 313-40 à L. 313-45 et des art. L. 313-31 à L. 313-37 respectivement aux art. L. 313-46 à L. 313-52
◦ art. 3 (8°) : Ajustements requis par la directive en matière de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente - Transfert, avec modification, des art. L. 313-38 à L. 313-48 respectivement aux art. L. 313-53 à L. 313-63
◦ art. 3 (9°) et 13 (IV) : Adaptation des dispositions préexistantes en matière de prêts en devises étrangères - Transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 313-49 à l'art. L. 313-64 [au 1er octobre 2016]
◦ art. 4 (1° à 4°) et 13 (II) : Ajustements requis par la directive concernant les règles relatives au taux annuel effectif global (TAEG) et ajustement rédactionnel des dispositions relatives au taux d'usure qui ne sont pas impactées par la directive - Remplacement des art. L. 314-1 à L. 314-4 [à compter du 1er octobre 2016] et modification des art. L. 314-6, L. 314-11 et L. 314-12
◦ art. 4 (5°) : Règles en matière de conduite et de rémunération applicables aux prêteurs - Remplacement des art. L. 314-22 et L. 314-23
◦ art. 4 (6°) et 13 (V) : Règles en matière de formation du prêteur et de l'intermédiaire et conditions d'entrées en vigueur - Remplacement des art. L. 314-24 et L. 314-25
◦ art. 4 (7°) : Dispositions de coordination - Transfert de l'art. L. 314-24 à l'art. L. 314-26
◦ art. 5 : Sanctions civiles et pénales pour le non-respect d'obligations créées par la directive, notamment l'information générale liée à la distribution de crédit, l'information précontractuelle sur la spécificité des prêts en devises étrangères, l'étude de solvabilité de l'emprunteur, les règles de rémunération - Rétablissement des art. L. 341-23 à L. 341-33 et L. 341-45 à L. 341-47; transfert avec modification des art. L. 341-23 à L. 341-32 et L. 341-35 à L. 341-38, respectivement aux art. L. 341-34 à L. 341-43 et L. 341-48 à L. 341-51, transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 341-34 à l'art. L. 341-44 et transfert des art. L. 341-39 à L. 341-47 respectivement aux art. L. 341-53 à L. 341-60 [dans une nouvelle rédaction] et L. 341-61 et insertion de l'art. L. 341-52
◦ art. 6 : Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler les nouvelles dispositions du présent code en matière de formation des prêteurs - Modification du 6° de l'art. L. 511-5
◦ art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016
◦ art. 13 (VII) : Dispositions applicables aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur
On soulignera que le Code monétaire et financier est lui aussi modifié par cette ordonnance de réforme du crédit immobilier.
Voilà les changements opérés :
(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
◦ art. 7 : Encadrement du service de conseil et du service de conseil indépendant fournis par les intermédiaires - Modification des art. L. 519-1; insertion de l'art. L. 519-1-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 519-3-2
◦ art. 8 : Modification des règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Modification des art. L. 519-4-1 et L. 519-4-2 et insertion de l'art. L. 519-6-1
◦ art. 9 : Règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service des intermédiaires de crédit - Insertion des art. L. 519-7 à L. 519-10
◦ art. 10 : Amélioration de la collaboration entre autorités de contrôle - Modification du II de l'art. L. 546-4
◦ art. 11 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 612-1
◦ art. 12 et 13 (VI) : Dispositions de coordination relatives à l'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 745-7, L. 755-7, L. 765-7, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5
◦ art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016.
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Des règles plus fermes en matière d’écoconception (actualité UE). Un tournant du droit raté, il y a fort longtemps, par le droit commercial.
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