Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
"Professeur émérite", un titre légal à durée déterminée. En théorie (c'est-à-dire en droit).
Dans la course de la vie, les individus sont obnubilés par les titres. Nous sommes ainsi, docteur, ingénieur, professeur, directeur, procureur... Les professeurs d'université en retraite le montrent en utilisant le titre de "professeur émérite" qui, pourtant, est d'un usage restrictif.
Dans le milieu universitaire, l'usage semble imposer "professeur émérite" à la place de "professeur en retraite". Ou "ancien professeur...".
L'affaire est curieuse dans le monde du droit ou des "professeurs émérites", qui ne le sont pas, usent d'un titre légalement établi et précisément réglementé. L'affaire est encore plus curieuse lorsque lesdits professeurs parlent avec des magistrats, dans une enceinte judiciaire (mais cela peut-il bien se produire ?!).
L'affaire montre que le droit ne s'applique finalement que rarement... y compris dans les administrations !
Les acteurs privés apprécient parfois ce titre : des éditeurs confis devant le prestige de tel ou tel - ou même devant ce seul titre qui a du mystique sinon du mythique - utilisent ce titre.
Certains correspondants témoignent du prestige (creux) de ce titre ; ils écrivent parfois à quelqu'un qui n'est parfois pas en retraite, "mon cher professeur émérite", pensant alors respecter le protocole nécessaire.
Certains peuvent donc vous mettre à la retraite quand d'autres ne veulent pas dire qu'ils y sont.
Pourquoi le monde est-il si compliqué ? Quand le droit, ici, c'est rare, le rend si simple !
Les dispositions légales ci-dessous sont connues, elles imposent aux établissements de fixer la durée de l'éméritat ; le titre de professeur (d'université) émérite est d'ordinaire accordé pendant 2 ou 3 ans. L'intéressé a ainsi le temps de terminer de diriger les thèses en cours.
En droit français, l'éméritat n'est pas automatiquement lié aux mérites du professeur, il peut tenir à l'intérêt des étudiants (des doctorants). La liste des prix ci-dessous (disposition reproduite) fait de l'éméritat un droit, faut-il encore que le jeune retraité en fasse la demande : seule une décision de l'Université octroie l'éméritat.
Mais la loi ne tient pas lorsqu'un consensus a décidé qu'elle ne s'appliquerait pas.
La question a un intérêt pour les jeunes qui peuvent ne pas comprendre la situation, que le simple rappel juridique d'espèce explique.
La question de ce titre a cependant son intérêt dans divers cas, spécialement lors de la constitution de jury de thèse.
Il peut être un peu délicat d'expliquer à un vénérable "professeur émérite" qu'il ne l'est pas, ce qu'il faut pourtant faire pour constituer, par exemple, un jury légalement composé. Surtout si ce vénérable professeur porte son éméritat depuis plusieurs années (n'y a-t-il pas un droit acquis ?!).
Un véritable "professeur émérite" compte comme un membre (presque à part entière) de l'enseignement supérieur. Un professeur en retraite qui ne l'est pas ou ne l'est plus a naturellement toute sa place dans un jury, la retraite n'éteint que lentement les compétences, mais il doit être considéré comme un membre extérieur à l'Université, une personnalité qualifiée.
Un professeur émérite peut venir enseigner gracieusement sans que l'établissement se pose la question de son statut ou de sa responsabilité, l'administration assume son statut puisque cette collaboration est légale.
La question se pose encore en termes de gestion de l'établissement, les retraités qui ne sont pas émérites n'ont pas à figurer sur les listes des enseignants ou des personnels de recherche. On peut sans doute les mentionner, ce qui sera généralement bienvenu, dans l'historique (par exemple d'un centre de recherche, du moins si l'intéressé ne s'y oppose pas : le retraité peut ne vouloir avoir le moindre loin avec "sa fac", "son Institut", "son Université"... Etre dans ce qu'il convient, sans doute, de qualifier une base de données dans laquelle vous n'avez pas à être pose un problème juridique pour le propriétaire de cette base.
Dans le droit d'avant, si peu respecté... désormais, dans le droit de la régulation qui est le cadre du droit que stimule la CNIL..
C'est presque une autre histoire.
Presque.
_____________________
Code de l'éducation. Base publique Legifrance.
Article L. 952-11
Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent code.
Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission à la retraite.
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Version consolidée au 22 octobre 2018
Chapitre IV : Eméritat.
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 48
Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite. Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche. Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, conférant de plein droit le titre de professeur émérite dès l'admission à la retraite, est fixée ainsi qu'il suit :
1. Prix Nobel ;
2. Médaille Fields ;
3. Prix Crafoord ;
4. Prix Turing ;
5. Prix Albert Lasker ;
6. Prix Wolf ;
7. Médaille d'or du CNRS ;
8. Médaille d'argent du CNRS ;
9. Lauriers de l'INRA ;
10. Grand Prix de l'INSERM ;
11. Prix Balzan ;
12. Prix Abel ;
13. Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;
14. Japan Prize ;
15. Prix Gairdner ;
16. Prix Claude Lévi-Strauss ;
17. Prix Holberg ;
18. Membre senior de l'Institut universitaire de France.
--------------
Autre sujet, l'honorariat et donc le titre, par exemple, de "Inspecteur des impôts honoraire", "administrateur civil honoraire", professeur de Lycée honoraire... Là, l'usage est presque de droit, sans condition.
Ce que l'on appelle l'honorariat relève du régime général de la fonction publique. Ce n'est pas le sujet traité ci-dessus qui évoque le titre spécial et temporaire de "professeur émérite" qui est une position administrative spéciale des professeurs des universités.
La loi autorise l'honorariat à tout fonctionnaire à des conditions simples qui résultent de l'article suivant.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Article 71 :
"Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche."
Conditions, donc, du titre "professeur honoraire de classes préparatoires de Lycée" :
- 20 ans de services publics
- pas de décision d'interdiction
- pas d'usage pour des affaires.
Dans le milieu universitaire, l'usage semble imposer "professeur émérite" à la place de "professeur en retraite". Ou "ancien professeur...".
L'affaire est curieuse dans le monde du droit ou des "professeurs émérites", qui ne le sont pas, usent d'un titre légalement établi et précisément réglementé. L'affaire est encore plus curieuse lorsque lesdits professeurs parlent avec des magistrats, dans une enceinte judiciaire (mais cela peut-il bien se produire ?!).
L'affaire montre que le droit ne s'applique finalement que rarement... y compris dans les administrations !
Les acteurs privés apprécient parfois ce titre : des éditeurs confis devant le prestige de tel ou tel - ou même devant ce seul titre qui a du mystique sinon du mythique - utilisent ce titre.
Certains correspondants témoignent du prestige (creux) de ce titre ; ils écrivent parfois à quelqu'un qui n'est parfois pas en retraite, "mon cher professeur émérite", pensant alors respecter le protocole nécessaire.
Certains peuvent donc vous mettre à la retraite quand d'autres ne veulent pas dire qu'ils y sont.
Pourquoi le monde est-il si compliqué ? Quand le droit, ici, c'est rare, le rend si simple !
Les dispositions légales ci-dessous sont connues, elles imposent aux établissements de fixer la durée de l'éméritat ; le titre de professeur (d'université) émérite est d'ordinaire accordé pendant 2 ou 3 ans. L'intéressé a ainsi le temps de terminer de diriger les thèses en cours.
En droit français, l'éméritat n'est pas automatiquement lié aux mérites du professeur, il peut tenir à l'intérêt des étudiants (des doctorants). La liste des prix ci-dessous (disposition reproduite) fait de l'éméritat un droit, faut-il encore que le jeune retraité en fasse la demande : seule une décision de l'Université octroie l'éméritat.
Mais la loi ne tient pas lorsqu'un consensus a décidé qu'elle ne s'appliquerait pas.
La question a un intérêt pour les jeunes qui peuvent ne pas comprendre la situation, que le simple rappel juridique d'espèce explique.
La question de ce titre a cependant son intérêt dans divers cas, spécialement lors de la constitution de jury de thèse.
Il peut être un peu délicat d'expliquer à un vénérable "professeur émérite" qu'il ne l'est pas, ce qu'il faut pourtant faire pour constituer, par exemple, un jury légalement composé. Surtout si ce vénérable professeur porte son éméritat depuis plusieurs années (n'y a-t-il pas un droit acquis ?!).
Un véritable "professeur émérite" compte comme un membre (presque à part entière) de l'enseignement supérieur. Un professeur en retraite qui ne l'est pas ou ne l'est plus a naturellement toute sa place dans un jury, la retraite n'éteint que lentement les compétences, mais il doit être considéré comme un membre extérieur à l'Université, une personnalité qualifiée.
Un professeur émérite peut venir enseigner gracieusement sans que l'établissement se pose la question de son statut ou de sa responsabilité, l'administration assume son statut puisque cette collaboration est légale.
La question se pose encore en termes de gestion de l'établissement, les retraités qui ne sont pas émérites n'ont pas à figurer sur les listes des enseignants ou des personnels de recherche. On peut sans doute les mentionner, ce qui sera généralement bienvenu, dans l'historique (par exemple d'un centre de recherche, du moins si l'intéressé ne s'y oppose pas : le retraité peut ne vouloir avoir le moindre loin avec "sa fac", "son Institut", "son Université"... Etre dans ce qu'il convient, sans doute, de qualifier une base de données dans laquelle vous n'avez pas à être pose un problème juridique pour le propriétaire de cette base.
Dans le droit d'avant, si peu respecté... désormais, dans le droit de la régulation qui est le cadre du droit que stimule la CNIL..
C'est presque une autre histoire.
Presque.
_____________________
Code de l'éducation. Base publique Legifrance.
Article L. 952-11
Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent code.
Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission à la retraite.
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Version consolidée au 22 octobre 2018
Chapitre IV : Eméritat.
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 48
Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite. Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche. Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, conférant de plein droit le titre de professeur émérite dès l'admission à la retraite, est fixée ainsi qu'il suit :
1. Prix Nobel ;
2. Médaille Fields ;
3. Prix Crafoord ;
4. Prix Turing ;
5. Prix Albert Lasker ;
6. Prix Wolf ;
7. Médaille d'or du CNRS ;
8. Médaille d'argent du CNRS ;
9. Lauriers de l'INRA ;
10. Grand Prix de l'INSERM ;
11. Prix Balzan ;
12. Prix Abel ;
13. Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;
14. Japan Prize ;
15. Prix Gairdner ;
16. Prix Claude Lévi-Strauss ;
17. Prix Holberg ;
18. Membre senior de l'Institut universitaire de France.
--------------
Autre sujet, l'honorariat et donc le titre, par exemple, de "Inspecteur des impôts honoraire", "administrateur civil honoraire", professeur de Lycée honoraire... Là, l'usage est presque de droit, sans condition.
Ce que l'on appelle l'honorariat relève du régime général de la fonction publique. Ce n'est pas le sujet traité ci-dessus qui évoque le titre spécial et temporaire de "professeur émérite" qui est une position administrative spéciale des professeurs des universités.
La loi autorise l'honorariat à tout fonctionnaire à des conditions simples qui résultent de l'article suivant.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Article 71 :
"Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche."
Conditions, donc, du titre "professeur honoraire de classes préparatoires de Lycée" :
- 20 ans de services publics
- pas de décision d'interdiction
- pas d'usage pour des affaires.
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
Le droit de grâce (art. 17, Const. 1958) est-il d'actualité ?
Accueil