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Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Voilà le Code monétaire et financier une nouvelle fois modifié. Ce ne doit être que la centième fois en 7 ans ! La partie modifiée, relative à la gestion collective est devenue un empire du Droit bancaire et financier (voyez l'excellent ouvrage en illustration : La gestion collective, Revue Banque). Ce domaine est porteur pour les étudiants. Sa technicité et sa modernité appellent des esprits prêts à de lourds investissements intellectuels, à la croisée des marchés et des circuits commerciaux plus habituels.
L'ordonnance entend renforcer la protection des actifs conservés par le dépositaire. On sait que les organismes de placement collectifs sont en général gérés par une société de gestion alors que les actifs sont conservés par un dépositaire. L'ordonnance aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
Elle introduit encore de multiples dispositions. Elle :
- introduit un nouveau paragraphe « Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire » dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier ;
- introduit un nouvel article L. 214-9 qui précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe « Dépositaire » et précisent l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- introduit cinq articles L. 214-10-2 à L. 214-10-6 (sur les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire, sur la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire, sur les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, sur la conformité des documents et opérations de l'OPCVM, sur les conditions de délégation des activités à des tiers) ;
- précisent les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs.
L'ordonnance entend renforcer la protection des actifs conservés par le dépositaire. On sait que les organismes de placement collectifs sont en général gérés par une société de gestion alors que les actifs sont conservés par un dépositaire. L'ordonnance aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
Elle introduit encore de multiples dispositions. Elle :
- introduit un nouveau paragraphe « Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire » dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier ;
- introduit un nouvel article L. 214-9 qui précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe « Dépositaire » et précisent l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- introduit cinq articles L. 214-10-2 à L. 214-10-6 (sur les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire, sur la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire, sur les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, sur la conformité des documents et opérations de l'OPCVM, sur les conditions de délégation des activités à des tiers) ;
- précisent les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs.
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L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des "produits financiers" (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)
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