Le réseau et les notifications électroniques des huissiers de justice sont réglementées

A l'occasion on signale un aspect tenant aux actes juridiques électronique ou à l'ordre juridique électronique... Faisons-le ce matin. Un arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (JO n°0202 du 31 août 2012, p. 14049). Il réglementé le réseau permettant des actes électroniques dans des dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties. Les conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique sont ensuite établies.

A l'article 8 de l'arrêté, on constate les effets concrets du système :

" L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée."

La notion de scellement de l'acte est plus mystérieuse que celle de signature électronique.

Comme d'autres relations électroniques, le confort d'un SMS est prévu :

"Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »)."

Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe, ce qui veut dire qu'en ouvrant son coffre il se notifie à lui-même l'acte qu'il contenait.