Le droit de grâce (art. 17, Const. 1958) est-il d'actualité ?

Il est des circonstance qui font discuter du droit de grâce.

Aux Etats-Unis le président a exercé le sien pour gracier son fils...!

On rappelle l'article 17 de la Constitution en vigueur, tel que réformé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Cette loi a été signée par Nicolas SARKOZY, François FILLON et Rachida DATI (cela ne s'invente pas).

L'article 17 dispose :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

Que je sache, ce droit propre au président s'exerce sur demande, sur requête. Dans la tradition républicaine la demande est instruite. Au vu de cette demande et de son instruction, le chef de l’État décide.décret de grâce est adopté.

La décision prend la forme d'un décret signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

C'est une des dispositions les plus originales de la Constitution et, en vérité, de tout le droit français.

Depuis toujours, ce droit a été un excellent sujet pour une épreuve de droit constitutionnel.