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Le dépôt et le virement : du placement, potentiellement du délit de blanchiment ! (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85542, publié)
Quand les choses sont simples, pourquoi s'embarrasser ?
Voyez donc cela, après tout, juste un petit délit pénal, qui cependant va nous occuper pendant de longues heures.
"... l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment." (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85542, Publié).
Ainsi, un dépôt est un placement ?! Un virement aussi !
Pour ceux qui sont intéressés, je me permets de vous renvoyer à mes analyses et présentations des comptes spéciaux généralement dits d'épargne (Droit bancaire et financier, mare & martin) et qui invitent à penser le placement, comme la loi le présente si j'ose dire, ce qui dépasse largement le propos de la chambre criminelle.
Le délit de blanchiment grossit et prend du galon au mois de mars.
Voyez donc cela, après tout, juste un petit délit pénal, qui cependant va nous occuper pendant de longues heures.
"... l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment." (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85542, Publié).
Ainsi, un dépôt est un placement ?! Un virement aussi !
Pour ceux qui sont intéressés, je me permets de vous renvoyer à mes analyses et présentations des comptes spéciaux généralement dits d'épargne (Droit bancaire et financier, mare & martin) et qui invitent à penser le placement, comme la loi le présente si j'ose dire, ce qui dépasse largement le propos de la chambre criminelle.
Le délit de blanchiment grossit et prend du galon au mois de mars.
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Extrait de l'arrêt emprunté à Légifrance :
" Enoncé du moyen
12. Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.
13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de blanchiment, alors « que l'infraction de blanchiment prévue à l'article 324-1 al. 2 du code pénal suppose pour être caractérisée une opération de placement, dissimulation ou conversion distincte de la seule utilisation des fonds ou biens provenant d'une infraction ; qu'en déclarant le prévenu coupable de blanchiment du seul fait qu'il avait transféré les fonds provenant des escroqueries présumées sur un compte personnel, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
14. Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
15. L'opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d'un crime ou d'un délit.
16. La caractérisation du délit de blanchiment n'implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l'origine illicite de ces biens.
17. Il s'en déduit que l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.
18. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté."
Extrait de l'arrêt emprunté à Légifrance :
" Enoncé du moyen
12. Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.
13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de blanchiment, alors « que l'infraction de blanchiment prévue à l'article 324-1 al. 2 du code pénal suppose pour être caractérisée une opération de placement, dissimulation ou conversion distincte de la seule utilisation des fonds ou biens provenant d'une infraction ; qu'en déclarant le prévenu coupable de blanchiment du seul fait qu'il avait transféré les fonds provenant des escroqueries présumées sur un compte personnel, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
14. Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
15. L'opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d'un crime ou d'un délit.
16. La caractérisation du délit de blanchiment n'implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l'origine illicite de ces biens.
17. Il s'en déduit que l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.
18. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté."
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Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)
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