Le Conseil constitutionnel et la fondamentalisation du droit, une affaire mondiale. "La protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains... objectif de valeur constitutionnelle"

Le Conseil constitutionnel et la fondamentalisation du droit, deux sujets en un, intéressent tout juriste. Tout praticien peut avoir, dans un cas technique, à se demander quelle serait la position des Sages s'ils étaient saisis d'une QPC. D'une question précise mettant en cause un droit précis, dans un cas précis, contraint par la loi alors qu'il a une dimension (mot commode) constitutionnelle ? Ce contrôle serait-il légèrement différent parce qu'il opère selon une mise en situation, dans un cas concret ?

Le CC entre contrôle a priori et contrôle par QPC, voyez notamment dan la RDA la vue de Guillaume Drago, p. 216 et spéc. 219

Un mot bref et général sur le CC et la garde à vue

Sur le phénomène de la "fondamentalisation" du droit, on pourra encore consulter la Revue de Droit d'Assas

RDA, dossier spécial

Ce sujet qui semble en France récent est, ailleurs, constitutif de l'idée même d'un Etat de droit construit avec un véritable pilier judiciaire, entendez un pouvoir judiciaire. La France est éloignée de cette vision, juridiquement, politiquement, sociologiquement et psychologiquement. On croit encore que seul le gouvernement peut quelque chose pour nous, une partie de la population croyant même qu'il nous veut du bien, et on ne pense pas que le juge puisse infléchir de façon notable nos vies, nos droits, notre conditions.

Il est vrai que le juge a quelque peine à pencher du côté du citoyen

La perte de confiance que la Justice enregistre actuellement ne favorisera pas l'évolution des choses. Avec les politiques, les juges semblent désormais entrés dans la spirale du discrédit. Sachant que l'oeuvre du Conseil constitutionnel est, lui-même, une construction un baroque, notamment faite de personnalités qui n'ont parfois, voire généralement, jamais pratiqué le droit ni affiché la moindre passion pour le droit.

L'autorité des juges, des sages, est donc limitée. Ils ne peuvent pas faire faire des bonds au Droit, changer les situations individuelles par une vision rénovée, audacieuse et humaine (non technocratique). Ce sont des administrateurs de la constitutionnalité... Critiques souvent exprimées que les nominations, toujours aussi politiques, permettent de reformuler.

La récente décision relative à l'interdiction légale de fabriquer pour exporter un pesticide (D. n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020), par ailleurs interdit en France, souligne le paradoxe de décisions fortes qu'il peut rendre. Mais il le fait trop tard et dans un contexte cornélien : ce sont les pollueurs qui demandaient la fin du texte d'interdiction ! Pas de quoi passionner les foules et apparaître comme un vaillant défenseur du citoyen empoisonné !

"... la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle" décide le CC en visant la Charte de l'environnement. La protection de la santé est elle-même un objectif de valeur constitutionnelle. Il appartient au législateur de concilier ces objectifs "avec l'exercice de la liberté d'entreprendre". Il y a tellement longtemps que la liberté d'entreprendre aurait dû être repensée, déjà en elle-même, que cette innovation semble appartenir au passé...

On ne voit que de la technocratie juridique, la conciliation..., au lieu de voir un droit fondamental et vert du citoyen du monde !