La loi validera des nullités sur les prêts structurés/toxiques, un fonds payera..., mais on peut encore plaider originalement !

La loi contre la loi ! Voilà le couple législatif-gouvernement étourdi par l'application de la loi et qui donc entend l'arrêter. Le coût d'une telle opération - voter une loi et voter une loi inverse - devrait être évalué en période de crise où l'administration doit être mobilisée pour l'emploi et la réduction des charges publiques.

Ce projet vise à empêcher les collectivités territoriales de réclamer en justice l'irrégularité des stipulations de taux d'intérêts de ce que l'on appelle les prêts toxiques ou prêts structurés.

Une note de blog sur ce sujet des prêts toxiques

Voyez le dossier législatif et le communiqué de presse du gouvernement

Voyez la presse, Le Figaro, pour ce petit texte aux grands effets

Ce qui est extraordinaire, c'est que ce projet sera voté par une Assemblée présidée par Claude BARTOLONE, alors que c'est son département qui a initié une série de procès, contre DEXIA, en invoquant la loi et la jurisprudence applicables et, ainsi, obtenu des annulations de stipulations de taux !

Malgré ce contexte politique et médiatique, il n'y a eu aucune nouveauté juridique dans ces affaires Seine Saint-Denis c/ DEXIA, sinon que l'on a appliqué le droit au profit d'une collectivité territoriale :

La jurisprudence Dexia, une jurisprudence bien ordinaire

Voilà donc un dossier qui est, peut-on considérer, le fruit de la technocratie : une loi bien appliquée par la jurisprudence sera contredite par une nouvelle loi... avec un fonds pour payer les mauvaises stipulations signées par des élus qui ont surendetté leurs communes.

Malgré ce projet de loi, les collectivités pourront encore se plaindre de ces clauses / contrats financiers qui façonnent un "contrat structuré" (appellation de la pratique et non juridique et appellation qui, du reste, ne veut rien dire du seul point de vue lexicographique). Nous avons expliqué dans notre ouvrage Droit bancaire et financier une voie générale et nouvelle pour que les collectivités puissent se plaindre de clauses qui sont spécialement "injustes".

Une argumentation juridique dépassant le seul moyen juridique de la nullité du taux lié à un défaut de forme, par ailleurs utile et efficace, permettrait d'obtenir gain de cause devant les juridictions pour ne pas payer les intérêts extraordinaires de "montages contractuels" ahurissants.

Bien qu'il s'agisse d'une thèse inédite, elle obéit à un raisonnement classique fondé sur la théorie générale des obligations qui doit savoir répondre aux abus (Voyez notre ouvrage Droit bancaire et financier, éd. Direct Droit, 2014, p. 380 et p. 463).

Il est regrettable que les collectivités, ou les autres clients de banques, n'aient pas su plaider de façon nécessairement originale face à ces prêts structurés originaux. Mais rien n'est encore perdu...


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