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L'administrateur de société et les visites de l'Autorité des marchés financiers recherchant les auteurs de délits d'abus de marché (Ass. plén. C. cass., 16 déc. 2022)
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 21-23.685 et n°21-23.719) a jugé que lorsque les agents de l'Autorité des marchés financiers procèdent à des visites autorisées par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, ils peuvent saisir ordinateurs et téléphone portables des membres du conseil d'administration de la société, lesquels généralement, n'y sont que de passage et alors que ces matériels n'appartiennent pas à la SA en cause, en l'espèce la société Marie Brizard Wine & Spirits (« MBWS »).
Ces deux arrêts de rejet du 16 décembre 2022 vont alléger les administrateurs qui ne viendront désormais au CA qu'avec une tablette avec les seuls 10 documents utiles à leurs délibérations ! L'effet de l'arrêt sera donc limité à terme, sachant que cette visite, faite le jour du CA, n'était pas une coïncidence... L'AMF avait visé le CA dès la demande d'autorisation au JLD et donc ses membres...
Explicitations de la décision par la Cour de cassation
Les administrateurs ne sont pas exactement des tiers de l'entreprise / société : ils sont administrateurs de la société en cause. Ils président à sa destinée. Pour ce faire, ils détiennent des informations sensibles de nature à leur permettre, ou à leur faire commettre par autrui, des délits relatifs aux titres de la société qui est cotée. Cet arrêt de plénière intervient après un arrêt de chambre commerciale qui avait estimé l'inverse. Il faut dire que, s'agissant des visites de personnes (cela évoque l'article 60 du code des douanes), l’article L. 621-12 du code monétaire et financier évoque naïvement l'occupant des lieux, lequel est manifestement concerné... mais qui est-il ??!
Cette formulation naïve est en définitive ici bien commode. Les visites des personnes (le téléphone portable dans la poche, non ?) n'ont pas à être menées contre les seuls dirigeants ou salariés de la société en cause puisque le texte n'indique pas cette limite. Ainsi, l'administrateur (de société admise aux négociations d'un marché réglementé, encore dit "bourse") peut-être concerné par la visite et la saisie de son matériel informatique. Son matériel personnel !
La Haute juridiction juge cette possibilité de saisie en bien considérant les garanties et droits accordés à propos de ces visites et éventuelles saisies qui, probablement, et toutefois, n'ont pas été établis en par le législateur en pensant aux administrateurs de CA... ou à d'autres tiers. Mais cette visite (art. L. 621-12) est notamment, entre autres garanties, sous la main du JLD qui l'autorise, la surveille et peut la stopper à tout moment, soit une visite autant judiciaire que financière... Alors le juge de cassation peut juger qu'il est, lui-même, à travers le JLD, une garantie (parfaite...). Personne n'y verra l'ombre d'un biais... puisqu'un autre recours spécial existe devant le premier président de la cour d'appel...
Cet arrêt vaut principe, mais vaut-il pour tout tiers de passage dans les locaux d'une société cotée ? On en doutera. En tout cas, le but légitime de la protection des investisseurs et des marchés financiers, qui motive ces visites, ne constitue pas, apprécie le juge, une ingérence excessive au respect de la vie privée.
Les intéressés, qui sont ressortis du CA, conseil légèrement interrompu on imagine (...), allégés de toute informatique personnelle, auront pu estimer exactement l'inverse.
Ces deux arrêts de rejet du 16 décembre 2022 vont alléger les administrateurs qui ne viendront désormais au CA qu'avec une tablette avec les seuls 10 documents utiles à leurs délibérations ! L'effet de l'arrêt sera donc limité à terme, sachant que cette visite, faite le jour du CA, n'était pas une coïncidence... L'AMF avait visé le CA dès la demande d'autorisation au JLD et donc ses membres...
Explicitations de la décision par la Cour de cassation
Les administrateurs ne sont pas exactement des tiers de l'entreprise / société : ils sont administrateurs de la société en cause. Ils président à sa destinée. Pour ce faire, ils détiennent des informations sensibles de nature à leur permettre, ou à leur faire commettre par autrui, des délits relatifs aux titres de la société qui est cotée. Cet arrêt de plénière intervient après un arrêt de chambre commerciale qui avait estimé l'inverse. Il faut dire que, s'agissant des visites de personnes (cela évoque l'article 60 du code des douanes), l’article L. 621-12 du code monétaire et financier évoque naïvement l'occupant des lieux, lequel est manifestement concerné... mais qui est-il ??!
Cette formulation naïve est en définitive ici bien commode. Les visites des personnes (le téléphone portable dans la poche, non ?) n'ont pas à être menées contre les seuls dirigeants ou salariés de la société en cause puisque le texte n'indique pas cette limite. Ainsi, l'administrateur (de société admise aux négociations d'un marché réglementé, encore dit "bourse") peut-être concerné par la visite et la saisie de son matériel informatique. Son matériel personnel !
La Haute juridiction juge cette possibilité de saisie en bien considérant les garanties et droits accordés à propos de ces visites et éventuelles saisies qui, probablement, et toutefois, n'ont pas été établis en par le législateur en pensant aux administrateurs de CA... ou à d'autres tiers. Mais cette visite (art. L. 621-12) est notamment, entre autres garanties, sous la main du JLD qui l'autorise, la surveille et peut la stopper à tout moment, soit une visite autant judiciaire que financière... Alors le juge de cassation peut juger qu'il est, lui-même, à travers le JLD, une garantie (parfaite...). Personne n'y verra l'ombre d'un biais... puisqu'un autre recours spécial existe devant le premier président de la cour d'appel...
Cet arrêt vaut principe, mais vaut-il pour tout tiers de passage dans les locaux d'une société cotée ? On en doutera. En tout cas, le but légitime de la protection des investisseurs et des marchés financiers, qui motive ces visites, ne constitue pas, apprécie le juge, une ingérence excessive au respect de la vie privée.
Les intéressés, qui sont ressortis du CA, conseil légèrement interrompu on imagine (...), allégés de toute informatique personnelle, auront pu estimer exactement l'inverse.
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Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)
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