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L'Argentine : un débiteur de titre obligataire, mais pas ordinaire (Cass. 28 mars 2013, 3 espèces)
La mondialisation de la finance, la financiarisation de la mondialisation et la financiarisation des Etats les a conduits sur le marché international des caitaux : la marché obligataire. Les Etats ont ainsi émis des "titres de dettes" disent les économistes pour désigner ces titres de créances. A terme, il faut rembourser ces titres qui, dans un premier temps, donne les fonds nécessaire à payer les budgets déficitaires des Etats - un peu partout dans le monde : faut-il aussi dénoncer la mondialisation de la dette ?
Voilà encore le processus qui menace les pays et peuples un peu partout dans le monde, sans que les dirigeants aient pu ou su adopter les principes d'une nouvelle finance - pour laquelle je milite ici...
Pour simplifier, en cas de défaut de paiement de l'Etat débiteur, ce qui est un défaut d'exécution contractuelle, on dit que l'Etat est en faillite.
Mais en réalité, contrairement aux règles universelles sur la faillite, les poursuites judiciaires sont possibles.
Elles sont même possibles quand il y a un accord international pour "restructurer la dette" du pays (généralement sous les auspices du FMI). Ce sont simplement, dans ce cadre, les institutions (notamment banques et autres pays) qui renoncent alors à poursuivre en paiement les titres obligataires parvenus à terme.
Débiteur obligataire, de titres d'obligations négociables, l'Etat n'est toutefois pas un débiteur ordinaire.
Tout Etat bénéficie en principe d'une immunité d'exécution devant les tribunaux des autres Etats, ce qui vise à assurer la Paix entre Nations... L'Etat peut renoncer à ce privilège qui l'immunise des actions en justice et donc des voies d'exécution forcées.
L'Argentine a, cette année, donné l'illustration du tout dans trois arrêts de la Cour de cassation du 28 mars 2013.
Le créancier poursuivant était une société des Iles Caïman qu'on peut voir comme un fonds "vautour", soit un fond qui achète des obligations à prix bas au moment où le pays est en crise et dont on demande le remboursement au montant du titre (montant nominal ou encore dit facial).
Elle avait fait pratiquer des saisies conservatoires auprès de tiers :
- Air France, au titre de diverses contributions et taxes dont sa succursale argentine était redevable à la République argentine (Cass. civ. 1re, 28 mars 2013, n° 11-13323) ;
-Total Austral, à titre de redevances pétrolières, du fait de son activité d'exploitation de gisements pétroliers situés sur le territoire argentin (28 mars 2013, n° 10-25938) ;
- BNP Paribas, au titre de contributions sociales et fiscales dont sa succursale argentine était également redevable (Civ. 1re, 28 mars 2013, n° 11-10450).
Ces actes de saisie des tiers avaient été déclaré nuls ces saisies, la Cour de cassation rejette les pourvois qui critiquaient les arrêts d'appel en considérant, comme eux, que l'Argentine n'avait pas renoncé conventionnellement, et implicitement, à son immunité d'éxécution. au droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, juge que si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Les contrats d'émission obligataires étatiques vont-ils changer ? Les Etats vont-ils devoir moduler les droits du titre obligataire, de l'obligation émise par eux, en renonçant à leur immunité ? Dans certains cas, "le marché" pourrait les y obliger et, à défaut, les investisseurs ne prêteraient plus aux Etats.Voilà un débiteur qui refuse qu'on l'assigne en justice, c'est donc qu'il a l'intention de ne pas me rembourser penseront divers investisseurs - et pas seulement ceux qui animent les "fonds vautours". En droit, la renonciation est possible dès lors qu'elle est claire (Cass. 1re civ., 9 mars 2011, pourvoi n°09-14743, BICC n°745 du 1er juillet 2011).
Le créancier auteur du pourvoi invoquait aussi (arrêts n° 11-13323 et n° 11-10450) une atteinte au droit d'accès à un tribunal prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention EDH).
Les trois pourvois ont été rejetés.
En l'espèce, dans chacune des trois affaires, étaient en cause des créances fiscales et sociales de l'Etat argentin prérogatives liées à sa souveraineté ; en outre, aucun contrat ne prévoyait une renonciation expresse de la République argentine à son immunité d'exécution.
Les juges du fond ont donc été approuvés pour en avoir déduit que les saisies litigieuses étaient nulles.
Voilà encore le processus qui menace les pays et peuples un peu partout dans le monde, sans que les dirigeants aient pu ou su adopter les principes d'une nouvelle finance - pour laquelle je milite ici...
Pour simplifier, en cas de défaut de paiement de l'Etat débiteur, ce qui est un défaut d'exécution contractuelle, on dit que l'Etat est en faillite.
Mais en réalité, contrairement aux règles universelles sur la faillite, les poursuites judiciaires sont possibles.
Elles sont même possibles quand il y a un accord international pour "restructurer la dette" du pays (généralement sous les auspices du FMI). Ce sont simplement, dans ce cadre, les institutions (notamment banques et autres pays) qui renoncent alors à poursuivre en paiement les titres obligataires parvenus à terme.
Débiteur obligataire, de titres d'obligations négociables, l'Etat n'est toutefois pas un débiteur ordinaire.
Tout Etat bénéficie en principe d'une immunité d'exécution devant les tribunaux des autres Etats, ce qui vise à assurer la Paix entre Nations... L'Etat peut renoncer à ce privilège qui l'immunise des actions en justice et donc des voies d'exécution forcées.
L'Argentine a, cette année, donné l'illustration du tout dans trois arrêts de la Cour de cassation du 28 mars 2013.
Le créancier poursuivant était une société des Iles Caïman qu'on peut voir comme un fonds "vautour", soit un fond qui achète des obligations à prix bas au moment où le pays est en crise et dont on demande le remboursement au montant du titre (montant nominal ou encore dit facial).
Elle avait fait pratiquer des saisies conservatoires auprès de tiers :
- Air France, au titre de diverses contributions et taxes dont sa succursale argentine était redevable à la République argentine (Cass. civ. 1re, 28 mars 2013, n° 11-13323) ;
-Total Austral, à titre de redevances pétrolières, du fait de son activité d'exploitation de gisements pétroliers situés sur le territoire argentin (28 mars 2013, n° 10-25938) ;
- BNP Paribas, au titre de contributions sociales et fiscales dont sa succursale argentine était également redevable (Civ. 1re, 28 mars 2013, n° 11-10450).
Ces actes de saisie des tiers avaient été déclaré nuls ces saisies, la Cour de cassation rejette les pourvois qui critiquaient les arrêts d'appel en considérant, comme eux, que l'Argentine n'avait pas renoncé conventionnellement, et implicitement, à son immunité d'éxécution. au droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, juge que si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Les contrats d'émission obligataires étatiques vont-ils changer ? Les Etats vont-ils devoir moduler les droits du titre obligataire, de l'obligation émise par eux, en renonçant à leur immunité ? Dans certains cas, "le marché" pourrait les y obliger et, à défaut, les investisseurs ne prêteraient plus aux Etats.Voilà un débiteur qui refuse qu'on l'assigne en justice, c'est donc qu'il a l'intention de ne pas me rembourser penseront divers investisseurs - et pas seulement ceux qui animent les "fonds vautours". En droit, la renonciation est possible dès lors qu'elle est claire (Cass. 1re civ., 9 mars 2011, pourvoi n°09-14743, BICC n°745 du 1er juillet 2011).
Le créancier auteur du pourvoi invoquait aussi (arrêts n° 11-13323 et n° 11-10450) une atteinte au droit d'accès à un tribunal prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention EDH).
Les trois pourvois ont été rejetés.
En l'espèce, dans chacune des trois affaires, étaient en cause des créances fiscales et sociales de l'Etat argentin prérogatives liées à sa souveraineté ; en outre, aucun contrat ne prévoyait une renonciation expresse de la République argentine à son immunité d'exécution.
Les juges du fond ont donc été approuvés pour en avoir déduit que les saisies litigieuses étaient nulles.
Les Etats qui se soumettent au droit privé (de la finance internationale) doivent le respecter, mais les investisseurs qui achètent des titres étatiques ne doivent pas non plus oublier qu'un Etat reste un Etat !
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