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Une simple dissimulation de revenus dans une procédure de divorce vaut fraude et ouvre un recours en révision (art. 595, C. proc. civ.)
"Nanard" et son avocat sont mis en examen : les accusateurs publics vont devoir apprendre la présomption d'innocence.
Les suites civiles et pénales possibles de "l'affaire TAPIE" où l'Etat sera partie aux procès futurs
La renonciation à un droit d'eau, la renonciation... et la technique contractuelle.
Un peu de droit des biens : le Moulin n'était plus, mais quid du droit d'usage sur l'eau du canal ? (Cass. 3e civ., 28 nov. 2012)
L'Assemblée nationale a voté le droit de porter le titre de docteur ! La reconnaissance du doctorat progresse.
"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", C. civ., art. 143, réd. L. 17 mai 2013
La laïcité oui, la laïcité non, dit la Cour de cassation (Affaire Baby Loup).
Commission de terminologie : une marque du droit économique et de l'économie
Le droit entre tradition et modernité, Mélanges à la mémoire de Patrick Courbe
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