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Une conclusion de consultation juridique impossible : « Cette opération est "a-légale". »
L'expert a libre cours, il se produit en conférences. Expert conférencier. Pourquoi pas ? Le monde doit être libre. Mais l'expert peut en venir à faire ou dire du droit. Porté par sa connaissance d'un milieu, d'une technique et de la pratique la plus récente, il ose la synthèse juridique.
Constatant que la technique étudiée en conférence est une opération dont la légalité est discutée, il conclut : « Cette opération est "a-légale" ». Et tenez-vous bien, il s'explique : elle n'est ni légale, ni illégale.
Consternation.
L'expert révèle sa méconnaissance du droit, et plus largement de la vie, emporté par des considérations sociales ou sociologiques qui lui font oublier la zone propre du droit. Il y est entré sans être un juriste, alors que pour en sortir indemne il faut être un juriste.
Tout étudiant de première année comprend la chose s'il a assimilé son cours en lisant deux ou trois manuels : si un juge est saisi, il a l'obligation de statuer. S'il est saisi de l'illégalité d'une situation, convention ou opération, il est obligé de dire si elle est légale ou non (C. civ., art. 4). Il y aurait sinon déni de justice :
"Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."
Si une technique est discutée (est-elle ou non légale ?), il n'en reste pas moins qu'une solution sera donnée quant à sa légalité... un jour... par le juge ou la loi... voire par l'usage si, ni le juge ni la loi ne condamne cette technique. Dans ces cas, la technique sera reconnue légale et réputée l'avoir toujours été.
Sinon, une loi ou un juge intervient : la technique est finalement condamnée. Elle était illégale ab initio et elle le sera pour l'avenir.
Dans cette espace, le "a-légal" ne veut rien dire sinon que de désigner un creux où se cachent ceux qui ne veulent pas se prononcer. Dire "a-légal" semble être un marque d'autorité, c'est en réalité une marque de faiblesse ! Peu important à ce stade du raisonnement que ce soit une erreur de fond.
L'incertitude, elle, veut cependant dire quelque chose. Elle se traduira en querelle(s) doctrinale(s), si les auteurs osent se prononcer en dépassant la seule production des termes du problème. Elle se traduira par des jugements contradictoires et par un jugement, en droit, d'une cour supérieure.
Je passe sur le fait que l'incertitude puisse venir d'un, de deux ou cinq points laissant perplexe. Peu importe.
L'incertitude, en l'absence d'interdiction, dans un pays de liberté, donne en principe l'avantage à la thèse de la légalité, de la licéité de l'opération. Si la chose n'est pas interdite, c'est donc qu'elle est autorisée. Licite ! Légale !
Dans un pays de liberté, dis-je.
Or, ici et maintenant, la question est celle de savoir si l'on choisi la liberté ou bien :
- la dictature (un régime autoritaire),
- la dictature de la pensée unique, pensée moyenne souvent sans fondements clairs qui, sans rigueur aucune, peut être idiote,
- la dictature des normes technico-administrativo-politiques des démocraties actuelles qui veulent, par consensus d'élites réfléchissantes, par exemple, par une décision nationale (bigre !), faire porter un uniforme au collège et au lycée.
Pour ma part, j'ai choisi la liberté, celle de parler et d'écrire, de faire, de voir les autres avoir la même latitude. Je tiens spécialement à l'idée que sans interdiction la liberté règne. Y compris dans un amphi d'étudiants lesquels peuvent poser une question ou bouger sans que le professeur révèle un visage aigre.
Je vois donc la flèche de ma boussole indiquer la liberté de faire, au plan commercial et économique, tout ce que la loi n'interdit pas. D'autant que le système politique coûte assez cher au contribuable : il lui appartient de se déterminer sur le point de savoir s'il peut ou doit interdire quelque chose en temps et en heure ! Il est possible que nombre d'interdictions soient une réaction du système politique couvrant son incapacité à se prononcer en temps et en heure, à anticiper. Se sentant débordé, il interdit.
Constatant que la technique étudiée en conférence est une opération dont la légalité est discutée, il conclut : « Cette opération est "a-légale" ». Et tenez-vous bien, il s'explique : elle n'est ni légale, ni illégale.
Consternation.
L'expert révèle sa méconnaissance du droit, et plus largement de la vie, emporté par des considérations sociales ou sociologiques qui lui font oublier la zone propre du droit. Il y est entré sans être un juriste, alors que pour en sortir indemne il faut être un juriste.
Tout étudiant de première année comprend la chose s'il a assimilé son cours en lisant deux ou trois manuels : si un juge est saisi, il a l'obligation de statuer. S'il est saisi de l'illégalité d'une situation, convention ou opération, il est obligé de dire si elle est légale ou non (C. civ., art. 4). Il y aurait sinon déni de justice :
"Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."
Si une technique est discutée (est-elle ou non légale ?), il n'en reste pas moins qu'une solution sera donnée quant à sa légalité... un jour... par le juge ou la loi... voire par l'usage si, ni le juge ni la loi ne condamne cette technique. Dans ces cas, la technique sera reconnue légale et réputée l'avoir toujours été.
Sinon, une loi ou un juge intervient : la technique est finalement condamnée. Elle était illégale ab initio et elle le sera pour l'avenir.
Dans cette espace, le "a-légal" ne veut rien dire sinon que de désigner un creux où se cachent ceux qui ne veulent pas se prononcer. Dire "a-légal" semble être un marque d'autorité, c'est en réalité une marque de faiblesse ! Peu important à ce stade du raisonnement que ce soit une erreur de fond.
L'incertitude, elle, veut cependant dire quelque chose. Elle se traduira en querelle(s) doctrinale(s), si les auteurs osent se prononcer en dépassant la seule production des termes du problème. Elle se traduira par des jugements contradictoires et par un jugement, en droit, d'une cour supérieure.
Je passe sur le fait que l'incertitude puisse venir d'un, de deux ou cinq points laissant perplexe. Peu importe.
L'incertitude, en l'absence d'interdiction, dans un pays de liberté, donne en principe l'avantage à la thèse de la légalité, de la licéité de l'opération. Si la chose n'est pas interdite, c'est donc qu'elle est autorisée. Licite ! Légale !
Dans un pays de liberté, dis-je.
Or, ici et maintenant, la question est celle de savoir si l'on choisi la liberté ou bien :
- la dictature (un régime autoritaire),
- la dictature de la pensée unique, pensée moyenne souvent sans fondements clairs qui, sans rigueur aucune, peut être idiote,
- la dictature des normes technico-administrativo-politiques des démocraties actuelles qui veulent, par consensus d'élites réfléchissantes, par exemple, par une décision nationale (bigre !), faire porter un uniforme au collège et au lycée.
Pour ma part, j'ai choisi la liberté, celle de parler et d'écrire, de faire, de voir les autres avoir la même latitude. Je tiens spécialement à l'idée que sans interdiction la liberté règne. Y compris dans un amphi d'étudiants lesquels peuvent poser une question ou bouger sans que le professeur révèle un visage aigre.
Je vois donc la flèche de ma boussole indiquer la liberté de faire, au plan commercial et économique, tout ce que la loi n'interdit pas. D'autant que le système politique coûte assez cher au contribuable : il lui appartient de se déterminer sur le point de savoir s'il peut ou doit interdire quelque chose en temps et en heure ! Il est possible que nombre d'interdictions soient une réaction du système politique couvrant son incapacité à se prononcer en temps et en heure, à anticiper. Se sentant débordé, il interdit.
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L'avis d'un déontologue de collectivité territoriale n'est pas une consultation juridique régie par la loi de 1971 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 23 oct. 2024). 
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