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Thierry Braillard candidat PRG peut être un "candidat majorité présidentielle 2012" (TGI Lyon, Parti Socialiste c/ T. Braillard, 4 juin 2012, décision en PJ)
Le "droit politique" est assez mal balisé (je n'ose dire régulé). Il y a moins de droit que ce que l'on croit... et du coup certains imaginent des règles et interdictions qui n'existent pas. Martine AUBRY, qu'on ne présente plus, vient sinon de l'apprendre (elle le savait sans doute) mais d'en donner la démonstration après l'échec de l'association Parti socialiste qui avait assigné Thierry BRAILLARD. Celui-là n'a pas encore un nom au plan national, mais tout lyonnais le connaît, non seulement pour être membre d'un petit parti (le PRG) mais surtout pour être l'iun des animateurs de la ville de Lyon : un truculent ajoint au sport. Il a du coup, en tant qu'adjoint au maire, tout le soutien de Gérard COLLOMB qui est, lui, une grande figure de la politique française... LYON vaut bien LILLE... les deux sont de très belles cités...
On connaît donc tous le contexte du litige qui est un classique, à droite comme à gauche. Un parti politique dominant décide à Paris mais dans le clapas, localement, les choses sont vues avec d'autres lunettes ; comme aurait dit Georges FRECHE, mon maître - professeur d'histoire du droit - montpelliérain, "les éléphants se trompent énormément". Thierry BRAILLARD se considère donc comme le candidat naturel de la gauche républicaine et de gouvernement, dans une circonscription dont il connaît le moindre trou de trottoir, et il se présnete donc contre le candidat investi par le PS. Dans les grands partis, on fait carrière, et le jour où l'on touche une investiture, on considère avoir le droit d'être élu et on n'accepte aucun "dissident", c'est le terme consacré sans aucune espèce d'analyse sérieuse. Le problème est à son comble quand ce "dissident", qui n'est en réalité qu'un candidat de la République, se revendique du camp qui a gagné la présidentielle.
Thierry BRAILLARD a donc osé se présenter sous ces mots de "majorité présidentielle" ; il est vrai qu'étant un adversaire de la droite, s'il est élu, comme d'autres dans son camp, il sera dans la majorité qui soutiendra F. HOLLANDE. Il n'y a aucun mensonge mais une vérité politique. Ce candidat devait-il la taire ? Le Partis socialiste a estimé que oui et l'a assigné en justice. On notera que le candidat est investi par son parti, le PRG, et qu'aucun accord conventionnel entre le PRG et le PS ne crée d'obligations pour quiconque (les accords électoraux son souvent assez flous...). Du fait de cet accord, le PS reconnaît lui même national avec le PRG : les candidats investis à la fois par le PS et le PRG seront des députés de la majorité. Voilà pour le terrain politique.
Sur le terrain juridique, il y a deux aspects, et on passe sur ceux de pure procédure.
Le premier, c'est le principe, c'est que les tribunaux ne doivent pas interférer dans les élections. L'ordonnance du TGI le dit et le répète, s'attachant à respecter ce principe fondateur de la République. Les élections des députés relèvent d'un contentieux attribué au seul Conseil constitutionnel (art. 59 Const. 1958). Le TGI exprime quelques regrets ou doutes sur cette situation actuelle, mais sans aller très loin : les règles de droit sont claires, fortes et fondées. Le fondement premier c'est que le pouvoir judiciaire ne doit pas se mêler de politique, idée générale qui, puissante, produit bien des effets précis et spéciaux. L'ordonnance rappelle que le juge judiciaire, comme l'a jugé la Cour de cassation, ne peut interférerer dans les questions de matériels et documents électoral, fût-ce au motif de la propriété intellectuelle. Le juge se déclare incompétent et rejette donc par nature l'action en justice du Parti socialiste.
Le second, c'est un pur aspect de droit de la propriété intellectuelle. Le Parti socialiste a déposé au mois de mai diverses marques du style "majorité présidentielle avec F. Hollande" ; mais ces marques, à supposer qu'elles soient juridiquement valables, ont été seulement déposées et non enregistrées. Ainsi, le Parti socialiste invoqué devant le TGI des dépôts alors qu'il n'a pas encore en main les titres de propriété ! Curieuse façon de faire, autant sur le plan de la gestion du parti que de l'action en justice. On remarque au passage que le TGI note que M. Braillard n'a utilisé aucune des marques dont le PS (dessin de la rose ou slogan...) serait propriétaire. Sous ces deux aspects, le TGI ne se déclare pas incompétent mais déboute le Parti socialiste de son action en justice à défaut de trouble manifestement illicite.
Plus fondamentalement, cette technique qui consite à se placer sur un terrain de technique juridique (ici la proprité intellectuelle, mais ce pourrait aussi être le contrat...) pour gagner les élections est très étonnant. Qui ne voit en effet qu'il s'agit de se servir d'un droit privé, personnel, pour canaliser le débat public dans un sens, sans possibilité pour les autres d'utiliser... des mots très ordinaires du style "majorité présidentielle"... et demain des idées ?!
Au final, on reste étonné du procès, des arguments, tandis que la solution s'imposait plutôt. On ne sait pas si Thierry Braillard va gagner les élections, mais il est probable que d'avoir gagné un tel procès va l'aider dans son entreprise électorale. On entend une nouvelle fois la leçon : justice judiciaire et élections politique sne font pas bon ménage. Et...
Tel est pris qui croyait prendre !
On connaît donc tous le contexte du litige qui est un classique, à droite comme à gauche. Un parti politique dominant décide à Paris mais dans le clapas, localement, les choses sont vues avec d'autres lunettes ; comme aurait dit Georges FRECHE, mon maître - professeur d'histoire du droit - montpelliérain, "les éléphants se trompent énormément". Thierry BRAILLARD se considère donc comme le candidat naturel de la gauche républicaine et de gouvernement, dans une circonscription dont il connaît le moindre trou de trottoir, et il se présnete donc contre le candidat investi par le PS. Dans les grands partis, on fait carrière, et le jour où l'on touche une investiture, on considère avoir le droit d'être élu et on n'accepte aucun "dissident", c'est le terme consacré sans aucune espèce d'analyse sérieuse. Le problème est à son comble quand ce "dissident", qui n'est en réalité qu'un candidat de la République, se revendique du camp qui a gagné la présidentielle.
Thierry BRAILLARD a donc osé se présenter sous ces mots de "majorité présidentielle" ; il est vrai qu'étant un adversaire de la droite, s'il est élu, comme d'autres dans son camp, il sera dans la majorité qui soutiendra F. HOLLANDE. Il n'y a aucun mensonge mais une vérité politique. Ce candidat devait-il la taire ? Le Partis socialiste a estimé que oui et l'a assigné en justice. On notera que le candidat est investi par son parti, le PRG, et qu'aucun accord conventionnel entre le PRG et le PS ne crée d'obligations pour quiconque (les accords électoraux son souvent assez flous...). Du fait de cet accord, le PS reconnaît lui même national avec le PRG : les candidats investis à la fois par le PS et le PRG seront des députés de la majorité. Voilà pour le terrain politique.
Sur le terrain juridique, il y a deux aspects, et on passe sur ceux de pure procédure.
Le premier, c'est le principe, c'est que les tribunaux ne doivent pas interférer dans les élections. L'ordonnance du TGI le dit et le répète, s'attachant à respecter ce principe fondateur de la République. Les élections des députés relèvent d'un contentieux attribué au seul Conseil constitutionnel (art. 59 Const. 1958). Le TGI exprime quelques regrets ou doutes sur cette situation actuelle, mais sans aller très loin : les règles de droit sont claires, fortes et fondées. Le fondement premier c'est que le pouvoir judiciaire ne doit pas se mêler de politique, idée générale qui, puissante, produit bien des effets précis et spéciaux. L'ordonnance rappelle que le juge judiciaire, comme l'a jugé la Cour de cassation, ne peut interférerer dans les questions de matériels et documents électoral, fût-ce au motif de la propriété intellectuelle. Le juge se déclare incompétent et rejette donc par nature l'action en justice du Parti socialiste.
Le second, c'est un pur aspect de droit de la propriété intellectuelle. Le Parti socialiste a déposé au mois de mai diverses marques du style "majorité présidentielle avec F. Hollande" ; mais ces marques, à supposer qu'elles soient juridiquement valables, ont été seulement déposées et non enregistrées. Ainsi, le Parti socialiste invoqué devant le TGI des dépôts alors qu'il n'a pas encore en main les titres de propriété ! Curieuse façon de faire, autant sur le plan de la gestion du parti que de l'action en justice. On remarque au passage que le TGI note que M. Braillard n'a utilisé aucune des marques dont le PS (dessin de la rose ou slogan...) serait propriétaire. Sous ces deux aspects, le TGI ne se déclare pas incompétent mais déboute le Parti socialiste de son action en justice à défaut de trouble manifestement illicite.
Plus fondamentalement, cette technique qui consite à se placer sur un terrain de technique juridique (ici la proprité intellectuelle, mais ce pourrait aussi être le contrat...) pour gagner les élections est très étonnant. Qui ne voit en effet qu'il s'agit de se servir d'un droit privé, personnel, pour canaliser le débat public dans un sens, sans possibilité pour les autres d'utiliser... des mots très ordinaires du style "majorité présidentielle"... et demain des idées ?!
Au final, on reste étonné du procès, des arguments, tandis que la solution s'imposait plutôt. On ne sait pas si Thierry Braillard va gagner les élections, mais il est probable que d'avoir gagné un tel procès va l'aider dans son entreprise électorale. On entend une nouvelle fois la leçon : justice judiciaire et élections politique sne font pas bon ménage. Et...
Tel est pris qui croyait prendre !
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La pratique constitutionnelle inspire voire impose l'adoption de multiples alinéas dans la Constitution de 1958
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