Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

Les assureurs se sont payés de grandes pages de publicité dans la presse... Pour dénoncer la loi de... la République ! C'est vrai, vive le commerce ! A bas l'intérêt général ! Loin des moyens artisanaux des avocats et, plus généralement, des autres professionnels du droit, les assureurs tentent d'abuser les "consommateurs". Cet événement législatif est en parfaite connection avec les commentaires déjà publiés dans cette rubrique "Guerre du droit", par, avouons-le, votre serviteur... une sorte de Don Quichotte de la Marne...

A ne pas commenter le dispositif en entier, il faut choisir. Une disposition m'intéresse particulièrement et, déjà, c'est la moins commentée par le Conseil national des Barreaux. Elle donne le droit à un assuré, qui se voit opposer les arguments et correspondances d'un avocat, d'avoir lui aussi recours à un avocat. Bref, préférer un avocat au lieu du "service juridique" (?) de l'assureur. Tel est le nouveau droit de l'assuré ! Les assurés n'auraient jamais dû le perdre ! Alors il faut être content que la balle soit remise au centre. Les services juridiques des "Assurances protection juridiques" - qui réparent les sinistres en donnant de la consultation !!! - vont avoir un problème.

Problème commercial : comment refuser à son client un avocat ? S'il y en a un en face...

Qui sont donc les juristes de ces officines qui ont poussé comme des champignons pendant qu'au moins quatre professions juridiques et judiciaires ne levaient pas le petit doigt ? Sont-ils avocats ? Notaires ? Avec 10 ans de pratique professionnelle ? 20 ans ? Sont-ils docteurs en droit ? Professeurs d'universités ? Personne ne le sait, mais diable, ils conseillent ! Les professeurs auraient dû créer dans les Facultés des masters "conseil et juriste d'assurance protection juridique"...

Problème technique : comment négocier face à un avocat ? S'il n'y a pas confidentialité...

Cette disposition crée une bonne difficulté technique pour les assureurs. Refuser un avocat à son assuré, pour le conseiller soi-même, quand l'adversaire a un avocat, c'est pour l'assurance prendre un grand risque d'engager sa propre responsabilité. En effet, et notamment, l'assurance est obligée d'écrire à l'avocat sans que ce courrier soit confidentiel. Elle est donc obligée de donner des positions ou points de vue qui seront utilisables demain, dans un procès, contre son client. Si le procés est ensuite perdu, à raison de laproduction d'une telle correspondance, l'assurance aura de larges chances d'engager sa responsabilité (au fait, elle, assurance, a-t-elle une APJ ?).

L'assurance de protection juridique vient d'être un peu remise à sa place, encore trois ou quatre efforts et elle ne sera que ce qu'elle aurait dû rester : une assurance, et non un creuset pour création d'officines juridiques ! Non mais !


Ajout : le texte est devenu la loi du 19 février 2007.