Les sociétés financières (brève fiche de correction)

En illustration de cette brève fiche de correction, on a le plaisir de signaler l'ouvrage de Mme Marianne VILLEMONTEIX qui s'intitule "Fiches de Droit bancaire". Il aidera de nombreux étudiants à comprendre les diverses facettes de la matière.

Notre collègue connaissant parfaitement le domaine, elle propose une large palette de sujets, traités de façon synthétique et claire. On le recommande donc car il donne la juste mesure et amplitude du droit bancaire.

Le sujet pris en exemple d'exercice de dissertation (ou de note à la direction générale, si vous souhaitez "professionnaliser" l'exercice) renvoie à l'aspect institutionnel et professionnel du secteur bancaire et financier. Le Code monétaire et financier (repris par les Code de commerce des éditeurs privés) citent les textes en cause.

Pour tout devoir, définir le sujet, soit le répéter au moins cinq fois en introduction, pour ses divers aspects, est une nécessité. Or malheureusement les étudiants "détachent l'introduction du plan". Le plan est presque toujours une surprise qui n'a rien à voir avec l'introduction ! Lui aussi, à l'occasion de l'annonce, pousse au HS quand son annonce vise justement à pointer deux ou trois points qui sont l'essentiel :

Exemple de mauvaise annonce et de mauvais plan, voyez cette fin d'introduction :

"... on constate donc qu'il y a plusieurs types d'établissements dans la catégorie des sociétés financières. On étudiera donc les établissements de crédit (I) et les opérations de crédit (II)."

Dans ce cas il y aura un devoir sur "les établissements et opérations de crédit", ce qui amènera à se perdre dans de multiples détails qui ne sont pas dans le sujet qui est beaucoup plus étroit !

L'étudiant avait le plan à fleur d'esprit :

"... on constate donc qu'il y a plusieurs types d'établissements dans la catégorie des sociétés financières. Il faut donc faire l'inventaire de ces types d'établissements ... (ici il faut être cohérent !) ...
On étudiera donc la société financière A, la B, la C.... (I,II,II) "

Fiche de correction

NB Rappeler le sujet en tête de devoir et laissez un espace de courtoisie pour que le correcteur puisse écrire ses observations.


Les sociétés financières



Introduction

Les sociétés financières sont des établissements de crédit (citer les textes), à côté des autres grandes catégories d'établissement du secteur financier (entreprises d'investissement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, voire entreprises d'assurance). Ce sont des sociétés au coeur de la régulation financière car il y a là des entreprises à risque systémique.

La plupart des règles sur les établissements de crédit s'appliquent donc aux sociétés financières, il faudra en dire l'essentiel ce que permet de faire un exposé sur l'agrément (citer les textes). L'agrément suppose en effet le respect de ce que l'on peut appeler le "droit bancaire et financier". On note que nombre de ces sociétés sont des filiales de banques, mais elle peuvent aussi être les filiales d'un groupe qui tient à financer ses clients.

Mais les sociétés financières sont des établissements spéciaux ; en effet seules les banques peuvent faire toutes les opérations de banque. Les SF ne peuvent prendre des dépôts que de façon limitée et les services de paiement supposent un agrément de banque (chèque) ou d'établissement de paiement (services de paiement). Leur métier est donc le crédit, ce qui résulte d'une interprétation a contrario de la loi (et tout citoyen voit souvent les publicités de ces sociétés que l'on connaît bien pour le crédit aux particuliers ou aux entreprises).

Alors qui sont ces sociétés financières dont l'importance ressort de la liste publiée par l'ACP (environ 300 établissements !) ? Spécialisées dans le crédit, on imagine qu'elles ne font pas tous les crédits, elles seraient sinon aussi connues que les banques qui sont les plus grands établissements de crédit. On comprend qu'elle développent un métier, souvent deux ou trois types de crédits, ce que le CMF confirme par les spécialités qu'il autorise.

Les sociétés financières résultent donc directement du CMF. Ce dernier prévoit un agrément général (citer le texte) pour des sociétés financières qu'il ne désigne pas, et puis ensuite il suggère un agrément spécial pour certains types de crédit puisqu'il cite diverses sociétés financières spéciales (citer les diverses sections du CMF) , ce qui se voit en lisant le seul plan du code (sociétés de crédit-bail, sociétés de crédit foncier...). Inévitablement, la loi implique de présenter le statut général des SF (I) qui sera parfois complété par un statut spécial de SF (II).

L'intitulé du plan joue sur la double opposition général/spécial et singulier/pluriel ce qui frappe l'esprit, ou plutôt l'éclaire, du moins on l'espère.

I. Le statut général de société financière

A - Un statut d'établissement de crédit

1. Agrément
- les conditions
- une décision de l'ACP

2. Défaut d'agrément
- sanctions pénales
- sanctions professionnelles
- sanction civile (absence de nullité des contrats conclus) (ici on ne cite pas les textes du CMF mais la jurisprudence)

B - Un statut d'acteur du crédit
1- La loi autorise le crédit
2 - L'agrément précise le ou les crédits
(souvent une branche ou deux : crédit à la conso, crédit immobilier..., affacturage)
3 - L'exception des établissements de monnaie électronique (désormais un statut concurrent de celui des établissements de crédit).

II - Les statuts spéciaux des sociétés financières

A - L'originalité du crédit source du statut
1. Les sociétés de crédit-bail
La propriété et la location
Crédit-bail immobilier et mobilier
2. Les sociétés de caution mutuelle
Le crédit par signature

B - L'originalité du refinancement source du statut
Les obligations foncières
1 - Les sociétés de crédit foncier
2 - Les sociétés de refinancement de l'habitat

Voyez aussi en ouvrage de TD