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La durée de 4 ans des contrats de télésurveillance échappe (pour un coup) à la qualification de clause abusive (C. d'a. de Paris 30 mai 2007 Lavergne c/ SA Locam). La Cour de cassation a jugé l'inverse. De l'utilité des associations de consommateurs.
Je ne fais que mentionner cette décision qui est l'une des rares sur le sujet. Son autorité est contestable.
La question de l'équilibre des contrats de télésurveilance conclus avec les particuliers se pose depuis des années.
Le BRDA des éditions Francis Levebvre mentionne cette décision sans aucune réserve, comme s'il s'agissait de "la" jurisprudence, on en est très étonné (BRDA n° 18, p. 10)). D'autres décisions de cassation, précisent et rappellent en 2008 le statut du contrat de télésurveillance : voyez le lien ci-dessous pour un autre article)
Cette rareté des décisions démontre l'atonie des associations de consommateurs qui sont dépassées par les événements... commerciaux et juridiques, dans ce domaine comme dans d'autres ; bien que leur travail soit souvent significatif, il est largement insuffisant.
L'introduction d'une class action ne changera rien : les associations rateront simplement davantage d'occasion de défendre les consommateurs. Avant de bouleverser la tradition française, il conviendrait de rendre effectives les actions en justice qui existent déjà dans le code de la consommation (joli sujet...).
Au vu du nombre de contrats de télésurveillance conclus, de nombreuses décisions auraient dû être rendues. Situons le problème de la présente affaire.
Les professionnels de la télésurveillance ont décidé d'un standard commercial pour pouvoir diffuser la télésurveillance auprès des particuliers. Grosso modo, pour eux, le prix d'une installation est "amorti" avec un prix de location mensuelle assez bas lorsque la durée des relations est de 4 ans. On parle alors de quelques dizaines d'euros par mois, ce qui est accessible à celles et ceux qui ont un bien immobilier à protéger.
Du coup, la plupart des commercialisations évitent la vente du matériel et se fondent sur un contrat de prestation de services (contrat de télésurveillance), vue comme une "rente" dans la profession, doublé d'un contrat de location (location avec option d'achat) du matériel.
La première question juridique qui se pose a été largement ignorée par les entreprises de télésurveillance qui se moquent plutôt du Droit.
En principe, la clause liant un consommateur au-delà d'un an, s'agissant d'un contrat à exécution successive, est vu comme une clause abusive. Illustrons pour l'expliquer l'effet de la clause en pratique : un simple déménagement du client, qui le contraint très souvent à ne plus pouvoir se servir de l'installation dans son nouveau logement, oblige ledit consommateur à payer pendant 4 ans le tout !
On ne va pas, ici, analyser en profondeur la situation. La lecture de la décision de la cour d'appel de Paris n'y pousse pas, sa motivation n'est pas approfondie (et il serait intéressant de savoir si un pourvoi sera formé).
Une recherche jurisprudentielle systématique rappelle que la Cour de cassation s'est elle-même prononcée, à deux reprises, sur ce sujet.
En réalité, sur les deux points de droit soulevés et traités, l'arrêt de la cour d'appel de Paris est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation.
Cette dernière, en 2004, a rendu un arrêt sur la question de la durée du contrat en jugeant un délai de 4 ans abusif et un autre sur l'obligation de "tout" payer (les loyers restant sur les 48 prévus) en jugeant aussi défavorablement cette clause (qui donne toute sa "saveur" à la première... les rendant quelque peu solidaire...).
Ces solutions ont un double aiguillon. Il existe une recommandation de la commission des clauses abusives sur ce sujet de la durée et une recommandation spéciale aux contrats de télésurveillance.
En l'espèce, en premier lieu, la durée de 48 mois n'est pas vue, en tant que telle, comme abusive.
En second lieu, la stipulation de l'obligation de payer les "échéances" à intervenir (le solde des 48 mois) est analysé comme une clause pénale qui n'est pas d'un montant excessif.
La cour d'appel a fondé sa décision sur le fait (et non le droit ?!) que l'absence de droit de résiliation (pour le consommateur) n'est pas anormale au vu du mode de financement du matériel (location avec option d'achat).
L'argument du "mode de financement" n'est en rien juridique...! Voilà en effet une analyse juridique qui se réduit purement et simplement au discours général et économique - et non juridique - de la profession. Voilà une motivation qui ne tient guère en droit : sur quel texte se fonde la cour de Paris ? Mais ce sont parfois des discours qui passent... même à hauteur de cassation...
La décision n'est pas explicite sur ce qui s'est passé, c'est-à-dire sur les faits qui ont conduit le client à ne plus payer. Là est peut-être l'explication de la décision de la cour d'appel de Paris, qui pourrait n'être qu'une espèce. Les clauses abusives ne sont pas un instrument pour la "désinvolture contractuelle" voire la mauvaise foi contractuelle.
Pour le moment, au quotidien, les télésurveilleurs sauvent leurs montages juridiques ou plutôt... leurs montages empiriques. Que les plaideurs s'activent et il faudra trouver d'autres argument que le "mode de financement" qui sauve et épargne ici la société de location venant aux droits de la société de télésurveillance.
Comme dans d'autres domaines, le Droit pèse peu : on fait en pratique et... advienne que pourra sur le terrain juridique et judiciaire. Les risques réels sont minimes. Les avocats attaquent mal et les associations de consommateurs manquent cruellement de fonds pour agir... Et puis que peut peser sur le plan financier un seul contrat en litige sur 50 000 abonnés à de la télésurveillance ? Rien du tout.
Alors le Droit... hop, par dessus le fenêtre.
Du reste, même le professionnel qui voudrait faire des contrats d'un an (recommandations de la commission des clauses abusives) ne le pourrait pas en pratique.
A être déontologique, ce professionnel ne parviendrait pas à pénétrer le marché puisque, en terme de concurrence, il ne conclurait aucun contrat ! Son prix serait bien plus haut que celui de ses concurrents !
Il est bien temps de mieux raccrocher le droit de la consommation au droit de la concurrence ! Si le premier ne peut rien ou pas grand chose, peut-être que le second pourra plus.
Voyez une autre décision en cliquant ci-dessous :
ActualitéSécuritéContratTélésurveillance
La question de l'équilibre des contrats de télésurveilance conclus avec les particuliers se pose depuis des années.
Le BRDA des éditions Francis Levebvre mentionne cette décision sans aucune réserve, comme s'il s'agissait de "la" jurisprudence, on en est très étonné (BRDA n° 18, p. 10)). D'autres décisions de cassation, précisent et rappellent en 2008 le statut du contrat de télésurveillance : voyez le lien ci-dessous pour un autre article)
Cette rareté des décisions démontre l'atonie des associations de consommateurs qui sont dépassées par les événements... commerciaux et juridiques, dans ce domaine comme dans d'autres ; bien que leur travail soit souvent significatif, il est largement insuffisant.
L'introduction d'une class action ne changera rien : les associations rateront simplement davantage d'occasion de défendre les consommateurs. Avant de bouleverser la tradition française, il conviendrait de rendre effectives les actions en justice qui existent déjà dans le code de la consommation (joli sujet...).
Au vu du nombre de contrats de télésurveillance conclus, de nombreuses décisions auraient dû être rendues. Situons le problème de la présente affaire.
Les professionnels de la télésurveillance ont décidé d'un standard commercial pour pouvoir diffuser la télésurveillance auprès des particuliers. Grosso modo, pour eux, le prix d'une installation est "amorti" avec un prix de location mensuelle assez bas lorsque la durée des relations est de 4 ans. On parle alors de quelques dizaines d'euros par mois, ce qui est accessible à celles et ceux qui ont un bien immobilier à protéger.
Du coup, la plupart des commercialisations évitent la vente du matériel et se fondent sur un contrat de prestation de services (contrat de télésurveillance), vue comme une "rente" dans la profession, doublé d'un contrat de location (location avec option d'achat) du matériel.
La première question juridique qui se pose a été largement ignorée par les entreprises de télésurveillance qui se moquent plutôt du Droit.
En principe, la clause liant un consommateur au-delà d'un an, s'agissant d'un contrat à exécution successive, est vu comme une clause abusive. Illustrons pour l'expliquer l'effet de la clause en pratique : un simple déménagement du client, qui le contraint très souvent à ne plus pouvoir se servir de l'installation dans son nouveau logement, oblige ledit consommateur à payer pendant 4 ans le tout !
On ne va pas, ici, analyser en profondeur la situation. La lecture de la décision de la cour d'appel de Paris n'y pousse pas, sa motivation n'est pas approfondie (et il serait intéressant de savoir si un pourvoi sera formé).
Une recherche jurisprudentielle systématique rappelle que la Cour de cassation s'est elle-même prononcée, à deux reprises, sur ce sujet.
En réalité, sur les deux points de droit soulevés et traités, l'arrêt de la cour d'appel de Paris est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation.
Cette dernière, en 2004, a rendu un arrêt sur la question de la durée du contrat en jugeant un délai de 4 ans abusif et un autre sur l'obligation de "tout" payer (les loyers restant sur les 48 prévus) en jugeant aussi défavorablement cette clause (qui donne toute sa "saveur" à la première... les rendant quelque peu solidaire...).
Ces solutions ont un double aiguillon. Il existe une recommandation de la commission des clauses abusives sur ce sujet de la durée et une recommandation spéciale aux contrats de télésurveillance.
En l'espèce, en premier lieu, la durée de 48 mois n'est pas vue, en tant que telle, comme abusive.
En second lieu, la stipulation de l'obligation de payer les "échéances" à intervenir (le solde des 48 mois) est analysé comme une clause pénale qui n'est pas d'un montant excessif.
La cour d'appel a fondé sa décision sur le fait (et non le droit ?!) que l'absence de droit de résiliation (pour le consommateur) n'est pas anormale au vu du mode de financement du matériel (location avec option d'achat).
L'argument du "mode de financement" n'est en rien juridique...! Voilà en effet une analyse juridique qui se réduit purement et simplement au discours général et économique - et non juridique - de la profession. Voilà une motivation qui ne tient guère en droit : sur quel texte se fonde la cour de Paris ? Mais ce sont parfois des discours qui passent... même à hauteur de cassation...
La décision n'est pas explicite sur ce qui s'est passé, c'est-à-dire sur les faits qui ont conduit le client à ne plus payer. Là est peut-être l'explication de la décision de la cour d'appel de Paris, qui pourrait n'être qu'une espèce. Les clauses abusives ne sont pas un instrument pour la "désinvolture contractuelle" voire la mauvaise foi contractuelle.
Pour le moment, au quotidien, les télésurveilleurs sauvent leurs montages juridiques ou plutôt... leurs montages empiriques. Que les plaideurs s'activent et il faudra trouver d'autres argument que le "mode de financement" qui sauve et épargne ici la société de location venant aux droits de la société de télésurveillance.
Comme dans d'autres domaines, le Droit pèse peu : on fait en pratique et... advienne que pourra sur le terrain juridique et judiciaire. Les risques réels sont minimes. Les avocats attaquent mal et les associations de consommateurs manquent cruellement de fonds pour agir... Et puis que peut peser sur le plan financier un seul contrat en litige sur 50 000 abonnés à de la télésurveillance ? Rien du tout.
Alors le Droit... hop, par dessus le fenêtre.
Du reste, même le professionnel qui voudrait faire des contrats d'un an (recommandations de la commission des clauses abusives) ne le pourrait pas en pratique.
A être déontologique, ce professionnel ne parviendrait pas à pénétrer le marché puisque, en terme de concurrence, il ne conclurait aucun contrat ! Son prix serait bien plus haut que celui de ses concurrents !
Il est bien temps de mieux raccrocher le droit de la consommation au droit de la concurrence ! Si le premier ne peut rien ou pas grand chose, peut-être que le second pourra plus.
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