Décret sur l'EPE UCA. L'Université Clermont Auvergne, un nouvel grand Etablissement universitaire.

L'UCA existe déjà, enfin plus (art. 15), elle était la fusion de l'Université Blaise Pascal avec l'Université d'Auvergne (auparavant Clermont 1). L'Université Blaise Pascal et l'Université d'Auvergne, fusionnées dans l'UCA mais dont les composantes sont demeurées, continuent donc dans l'EPE UCA avec, en outre, un établissement-composante, l'INP, qui participe à l'UCA sans totalement y être. L'INP souligne les forces des écoles d'ingénieurs en Auvergne. L'objectif est l'intégration du tout dans le tout ; avant cela, pour dix ans, le dispositif mis en place est d'une grande complexité ce que montrent les statuts annexés au décret et non reproduits ici.

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Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts.


Chapitre Ier : L'Université Clermont Auvergne (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 5 à 11)
Chapitre III : Clermont Auvergne INP (Articles 12 à 13)
Chapitre IV : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation (Articles 14 à 18)
Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Clermont Auvergne et de son établissement-composante « Clermont Auvergne INP ».
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université Clermont Auvergne », approbation de ses statuts et modification du décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux établissements auxquels succède l'Université Clermont Auvergne qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret crée et approuve les statuts de l'Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et comprenant un établissement-composante conservant sa personnalité morale : « Clermont Auvergne INP ». Il précise dans quelles conditions l'établissement-composante de l'Université Clermont Auvergne y participe. L'établissement expérimental Université Clermont Auvergne succède à l'université Clermont Auvergne.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
Vu le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
Vu les avis des comités techniques de l'Université Clermont Auvergne et de SIGMA Clermont ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Université Clermont Auvergne et SIGMA Clermont ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2020,
Décrète :

Chapitre Ier : L'Université Clermont Auvergne (Articles 1 à 4)

Article 1. Est créée l'Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Institut national polytechnique Clermont Auvergne, dénommé « Clermont Auvergne INP », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.


Article 2. L'établissement public expérimental est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Article 3. L'établissement public expérimental reprend les biens, droits et obligations de l'université Clermont Auvergne. Il partage et coordonne certaines compétences avec son établissement-composante.

Article 4. Les statuts de l'établissement public expérimental, annexés au présent décret, sont approuvés.

Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 5 à 11)

Article 5. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Clermont Auvergne demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Clermont Auvergne sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Article 6. Il est institué au sein de l'établissement public expérimental une assemblée provisoire constituée des membres des conseils d'administration de l'université Clermont Auvergne et de SIGMA Clermont.
Cette assemblée exerce les compétences du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.

Article 7. Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 6 des statuts, le président de l'université Clermont Auvergne exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement. Il exerce ces fonctions en lien avec la directrice de SIGMA Clermont.
A ce titre, il préside l'assemblée provisoire, organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental et prépare le budget pour l'année 2021.

Article 8. I. - Les structures internes et les services communs de l'université Clermont Auvergne demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Clermont Auvergne, en fonctions au 31 décembre 2020, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les comités de pilotage des collegiums exercent les compétences des bureaux des instituts prévus aux articles 60 à 64 des statuts de l'établissement public expérimental, jusqu'à la mise en place de leurs instances.
II. - Il est créé eu sein de l'établissement public expérimental un institut universitaire de technologie au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Institut universitaire de technologie de l'Université Clermont Auvergne », issu de la fusion des instituts universitaires de technologie d'Allier et de Clermont dont il assure les activités à compter du 1er janvier 2021.
Dès la publication du décret, le président de l'université Clermont Auvergne désigne la personne qui assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du même code.
A cette même date, il est institué un conseil provisoire de l'institut composé des membres des conseils des instituts d'Allier et de Clermont. Son président est désigné par le directeur provisoire, parmi les personnalités extérieures du conseil. Il adopte les statuts de l'institut et organise l'installation de ses instances dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'institut, les listes de candidats doivent, pour les collèges A, B, C et D et les collèges BIATSS et étudiants, assurer une représentation équilibrée de chacun des deux instituts préexistants.
III. - Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA, écoles internes de l'université Clermont Auvergne, deviennent des écoles internes de Clermont Auvergne INP. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.

Article 9. I. - Le conseil d'administration provisoire de Clermont Auvergne INP, composé des membres du conseil d'administration de SIGMA Clermont et des conseils d'école de Polytech Clermont-Ferrand et d'ISIMA, est chargé d'adopter ses statuts, après avis des conseils de ses écoles internes et du conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret. La directrice de SIGMA Clermont en fonctions à la date de publication du présent décret assure la direction de Clermont Auvergne INP jusqu'à la désignation de son premier directeur général. Elle préside le conseil d'administration provisoire de Clermont Auvergne INP, le convoque et en fixe l'ordre du jour.
II. - SIGMA Clermont devient une école interne de Clermont Auvergne INP. Elle adopte ses statuts dans les conditions prévues par les statuts de Clermont Auvergne INP. Les membres du conseil d'administration de SIGMA Clermont exercent les compétences attribuées au conseil de l'école interne SIGMA Clermont par les statuts de Clermont Auvergne INP, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts, dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Les étudiants inscrits à Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA et SIGMA Clermont pour l'année universitaire 2020-2021 sont inscrits à « Clermont Auvergne INP », ainsi qu'à l'établissement public expérimental, conformément à l'article 55 des statuts.
Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme portant la mention « Clermont Auvergne INP ». Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de « Clermont Auvergne INP ».

Article 10. Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Clermont Auvergne deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Article 11. Le compte financier de l'université Clermont Auvergne relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.

Chapitre III : Clermont Auvergne INP (Articles 12 à 13)

Article 12. Clermont Auvergne INP reprend les biens, droits et obligations de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, et les activités de formation et de recherche des écoles internes Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA.

Article 13. Le décret du 24 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :

I.- Dans l'intitulé, les mots : « SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne ».
II.- Dans l'article 1er, les mots : « SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : «Clermont Auvergne Institut national polytechnique, dénommé Clermont Auvergne INP».
III.- Aux articles 2 et 3, les mots : « SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Clermont Auvergne INP ».
IV.-L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Il est un établissement-composante de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
« L'établissement peut regrouper en son sein des écoles internes. Ces écoles sont créées et supprimées selon les modalités prévues aux articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.
« Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Clermont Auvergne INP. »
V.-L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le 2e alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne que Clermont Auvergne INP contribue à définir. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect de l'article 31 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
« Le budget et l'offre de formation sont élaborés dans le respect des articles 52 et 54 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne. »
VI.-L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les étudiants inscrits à Clermont Auvergne INP sont également inscrits à l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne conformément à l'article 55 de ses statuts. Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne signe l'ensemble des diplômes délivrés par Clermont Auvergne INP, conformément à l'article 3 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne. »
VII.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de Clermont Auvergne INP est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément à l'article 54 des statuts de cet établissement. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Il est membre de droit du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du directoire de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne avec voix délibérative. »
VIII.-L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection du conseil d'administration de Clermont Auvergne INP, les listes de candidats des collèges enseignants et assimilés et celui des étudiants devront assurer la représentativité de ses écoles internes.
« Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Clermont Auvergne INP, avec voix délibérative. Il est invité permanent du conseil de rayonnement. »
IX.-Les dispositions du chapitre II sont abrogées.

Chapitre IV : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation (Articles 14 à 18)

Article 14. Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au 15° de l'article D. 651-1, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
2° A l'article D. 711-1, le 17° est abrogé ;
3° A l'article D. 711-2, au 4.1°, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
4° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 » ;
5° Au 6° de l'article D. 715-10, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
6° A l'article D. 718-5, le 4° est abrogé.

Article 15. Le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'Université Clermont Auvergne est abrogé.

Article 16. Le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois est modifié comme suit :

1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est associée à l'établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” » ;

2° A l'article 2, les mots : « l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, » sont supprimés et les mots : « université Clermont Auvergne » sont remplacés par les mots : « établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” ».

Article 17. Les articles 3, 5 et 8 à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, le II de l'article 9, l'article 12, l'article 13, l'article 14 à l'exception du 4°, l'article 15 et l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 18. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE »
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