De l'interdépendance de la location à la faute anéantissant l'ensemble contractuel par caducité (Cass. com., 12 juillet 2017, co-écrit avec Gwenaëlle Mage, Lexbase 7 septembre 2017)

Ces décisions du 12 juillet 2017 ont donné lieu à un commentaire publié il y a déjà plus d'un mois. On salue la réactivité de Lexbase.

Voilà du droit des affaires, du droit commercial, sur fond de droit commun des contrats, avec l'ensemble contractuel qui évoque les groupes de contrat de Bernard TEYSSIE, mais aussi sur fond de droit bancaire et financier puisque le prétendu "monopole bancaire" se montre pour ce qu'il est : une simple définition des activités des établissements de crédit - une catégorie parmi quinze autres dans le CMF...

Le montage contractuel critiqué, qui tombe avec la caducité reconnue au sein de l'ensemble contractuel, solution moderne en phase avec le nouveau droit des contrats, invite à une réflexion sur les financements originaux des commerçants, trop peu exploités et ici, par définition, hors l'intervention d'une banque.

Vous trouverez cette analyse substantielle sur Lexbase :

De l'interdépendance de la location financière à la faute anéantissant l'ensemble contractuel par caducité, co-écrit avec Gwenaëlle Mage, Lettre juridique Lexbase n° 710, 7 septembre 2017 (Cass. com., 12 juillet 2017, deux arrêts, n° 15-23.552, FP-P+B+R+I et n° 15-27.703, FP-P+B+R+I)

La semaine auparavant, Lexbase avait déjà publié un commentaire de Dimitri Houtcieff :

La caducité du contrat interdépendant n'exclut pas l'indemnisation du préjudice résultant de l'anéantissement, Ref. : Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-23.552 (N° Lexbase : A6548WMH) et n° 15-27.703 (N° Lexbase : A6550WMK), FP-P+B+R+I