Commercial, consommation et concurrence
Ce contrat pourrait être essentiel pour la gestion des entreprises et pour leur transmission. Il apporte en tout cas une technique, pratiquée avec risque jusqu'alors, à l'ingénierie juridico-financière. La loi ouvrant la porte à cette technique, assez formelle, laisse de grandes intérrogations et latitudes. Le règlement...
L’intitulé « droit financier » mérite explication puisque la doctrine française préfère les expressions « droit des marchés financiers » ou « droit boursier ». Droit financier et code monétaire et financier<br...
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