Statuts de société ou contrat de société ? Modèle de contrat de société civile (SCM d'avocats).

Les emplois à responsabilité sont accordés aux personnes qui se posent des questions, aux personnes qui entendent comprendre et ne pas appliquer sans comprendre. Comprendre la société, civile ou commerciale, agricole, mutualiste, etc., peut exiger, si l'on est pointilleux, de comprendre à quel instant le contrat de société se mue en statuts (le modèle de contrat ci-dessous pourra exercer tout étudiant de bonne volonté).

Certes la question ne se pose pas quand la société est instituée par une volonté unilatérale, sans contrat (EURL ! SASU !). La société dépend alors d'une seule volonté et non d'un contrat. La question peut néanmoins se poser dans les autres cas.

Les statuts, le pluriel est d'usage, sont la loi interne de la société qui disent sa dénomination (ou raison social), son objet social, ses organes et dans le détail les rapports entre associés. Ils rayonnent dans l'ordre juridique et sont publics (sous certaines conditions pratiques) informant ainsi le public de l'existence de cet être juridique.

Les statuts sont le contrat de société que les associés signent. Les statuts ne sont pas le fruit de l'immatriculation, il sont "statuts" dès avant elle, même si la période des signatures à obtenir pousse à parler de contrat de société.

Les statuts ne sont donc pas le contrat de société métamorphosé, changé. Il ne sont ainsi que l'autre appellation du contrat de société de la société classiquement entendue réunissant, par leurs volontés, deux associés ou plus. On rédige et signe autant les statuts que le contrat de société, le langage juridique est souple - riche.

Le contrat de société est généralement aussi constitutif de statuts, mais on peut hésiter pour les société sans personne morale (il y a contrat mais non des statuts de personne morale)... A l'inverse, les statuts sont généralement contrat, sauf acte unilatéral précité de société unipersonnelle. "Tout est dans tout"... et réciproquement.

Le Droit est, au sens intellectuel, une description de règles juridiques voulues cohérentes et rigoureuses, lesquelles cumulent pourtant les chevauchements et contradictions. En cela, le Droit est science souple ou molle.

Les étudiants qui passeront à la pratique utiliseront, pour rédiger leurs premiers statuts, des modèles de contrat, dont les contrats de société. Les modèles ont diverses origines. Document qui fait gagner du temps, le modèle doit toujours être vu clause par clause pour vérifier son adéquation aux ambitions des parties. Le modèle ne dispense ni du travail, ni de la compréhension.

Telle est la dure condition du juriste.

Exemple.

Modèle de statuts pour une SCM. Le Barreau de Paris simplifie la tâche de ses avocats qui veulent réunir des moyens pour exercer leur profession. La SCM, d'un usage général dans toutes les professions, est à distinguer de la SCP réservée aux professions réglementées. Au passage, ces deux formes sociales ne sont pas les seules pour les avocats.

STATUTS
SOCIETE CIVILE DE MOYENS

Entre les soussignés :
1° M. ....... (nom, prénoms, profession) Né(e) le ......., à ....... Marié(e) à ....... sous le régime de ....... Demeurant .......
2° M. ....... (nom, prénoms, profession) Né(e) le ......., à ....... Marié(e) à ....... sous le régime de ....... Demeurant .......
3° SCP ou SELARL ....Il a été établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société civile de moyens qu’ils sont convenus de constituer ensemble.

Article 1. – Forme
Il est constitué, entre les soussignés, une société civile de moyens qui sera régie par les dispositions de l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles 1845 et suivants du Code civil, les dispositions du règlement intérieur du Barreau de Paris et par les présents statuts.

Article 2. – Dénomination (voir articles 10.4.1 et 10.4.2 et plus particulièrement les dispositions relatives au papier à lettre du RIN)
La société prend la dénomination : « ....... » Dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de l’indication « société civile de moyens » ou « SCM », ainsi que de l’indication du montant du capital social.

Article 3. – Siège social
Le siège social est fixé à .......Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l’article 21 ci-dessous.

Article 4. – Objet social

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Le travail de lecture et de relecture permet de comprendre après un cours.
Le travail consistant à compléter permet de passer à la pratique.