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Prêts toxiques aux collectivités territoriales : d'une analyse de Bernard GRELON à une idée pour plaider
Un récent article nous ramène à la discussion sur les contrats conclus par les collectivités territoriales. Le professeur GRELON
Article de M. Bernard GRELON
attire l'attention sur le fait que la difficulté des prêts dits toxiques et les jugements ci-dessous signalés,
voyez une première analyse
Il rappelle que ces jugements annulent des clauses d'intérêt mais qu'ils n'ont été rendus sur le seul fondement d'un point de forme et, estime-t-il, rompt l'équilibre économique de la convention.
Il attire également l'attention sur le fait que ce problème de forme est assez mal venu s'agissant d'un taux variable (les prêts toxiques ou encore dits structurés impliquent par nature la variabilité du taux) ; surtout, ajouterons-nous, le défaut d'indication de TEG est un problème accidentel qui ne peut être plaidé que dans quelques cas (mais quand il le peut il doit l'être car il est satisfaisant pour la collectivité territoriale qui a le problème).
L'auteur note que les divers moyens utilisés par les demandeurs, un département dans notre note de blog précitée, sont vains (vice du consentement, dol... devoir de mise en garde du prêteur), ce que justement nous disions avec la formule "les prêts toxiques sont toujours debout".
On ne saurait que répéter la chose : aucun moyen juridique solide n'a été trouvé qui s'attaque de plein fouet à ces clauses d'intérêt qui ont muté en instrument(s) financier(s), pour lesquels depuis 10 ans je réclame une mise en garde renforcée et systématique.
La problématique des prêts toxiques a été souvent exposée (voyez par exemple : Vasseur et Seban, Emprunts toxiques : Quels sont les recours contre les banques ?, La Gazette), les moyens théoriques mais vains égrenés (Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge civil, par Jean-Louis VASSEUR .... REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ' OCTOBRE 2012 ' N” 83), sans qu'une voie adaptée et originale à la situation soit proposée.
C'est donc le constat que fait avec nous le professeur GRELON.
En vérité, il fallait faire preuve d'inventivité, ce qui est identique à tout autre domaine : il s'agit, en droit, d'apporter une idée pour établir un nouvel ordre jurisprudentiel s'agissant d'une question finalement assez nouvelle.
Le propos de Bernard GRELON vise à implicitement fermer la porte à la discussion... alors qu'elle reste ouverte si l'on fait preuve d'inventivité ; cette dernière n'est pas une obligation pour l'avocat qui peut se contenter de la jurisprudence (sans avoir à l'anticiper ou l'obligation d'en susciter une nouvelle jurisprudence (1).
Les banquiers seraient bien inspirés d'y réfléchir, pour gérer certains encours toxiques d'abord, pour anticiper les recours cette fois virulents qu'ils pourraient encourir et, enfin, pour imaginer d'autres pratiques contractuelles pour demain et pour l'ensemble de leurs activité (les prêts toxiques peuvent être un mal pour un bien).
Pour l'heure et pour le point évoqué, l'absence d'idées, malgré des rapports parlementaires..., laisse de nombreuses collectivités territoriales avec des prêts toxiques sur les bras, et les élus vont devoir expliquer aux électeurs pourquoi ils n'ont pas agi en justice avec des idées nouvelles pour une jurisprudence nouvelle !
On passe sur la question, au demeurant importante, de la prescription : de nombreuses actions en justice sont désormais prescrites. Il faut donc un moyen . Il y a une théorie à bâtir à partir de l'abus de droit, moyen de droit qui semble inaccessible a priori, mais qui en réalité se tient si on la fait découler de ce que sont (fondamentalement) les taux, qu'on se contente en général de réciter les uns après les autres sans les relier entre eux, et les obligations d'un professionnel du crédit et des services d'investissement.
On attend le cadre idéal pour développer cette théorie, comprenne qui pourra.
Réciter du droit applicable à une affaire c'est du travail, inventer du droit applicable sur mesure à un problème inédit c'est un travail immense.
L'idée juridique est réalité mal connue, on y préfère le concept de thèse plus confortable et qui renvoie à des "positions" de tel ou tel..., et pourtant l'idée juridique est souvent la seule technique permettant de régler un problème inédit, voire un vieux problème...
------------------------
1) Civ. 1e, 15 déc; 2011, Bulletin 2011, I, n° 214 ; résumé de l'arrêt selon la Cour : les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence
Article de M. Bernard GRELON
attire l'attention sur le fait que la difficulté des prêts dits toxiques et les jugements ci-dessous signalés,
voyez une première analyse
Il rappelle que ces jugements annulent des clauses d'intérêt mais qu'ils n'ont été rendus sur le seul fondement d'un point de forme et, estime-t-il, rompt l'équilibre économique de la convention.
Il attire également l'attention sur le fait que ce problème de forme est assez mal venu s'agissant d'un taux variable (les prêts toxiques ou encore dits structurés impliquent par nature la variabilité du taux) ; surtout, ajouterons-nous, le défaut d'indication de TEG est un problème accidentel qui ne peut être plaidé que dans quelques cas (mais quand il le peut il doit l'être car il est satisfaisant pour la collectivité territoriale qui a le problème).
L'auteur note que les divers moyens utilisés par les demandeurs, un département dans notre note de blog précitée, sont vains (vice du consentement, dol... devoir de mise en garde du prêteur), ce que justement nous disions avec la formule "les prêts toxiques sont toujours debout".
On ne saurait que répéter la chose : aucun moyen juridique solide n'a été trouvé qui s'attaque de plein fouet à ces clauses d'intérêt qui ont muté en instrument(s) financier(s), pour lesquels depuis 10 ans je réclame une mise en garde renforcée et systématique.
La problématique des prêts toxiques a été souvent exposée (voyez par exemple : Vasseur et Seban, Emprunts toxiques : Quels sont les recours contre les banques ?, La Gazette), les moyens théoriques mais vains égrenés (Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge civil, par Jean-Louis VASSEUR .... REVUE LAMY DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ' OCTOBRE 2012 ' N” 83), sans qu'une voie adaptée et originale à la situation soit proposée.
C'est donc le constat que fait avec nous le professeur GRELON.
En vérité, il fallait faire preuve d'inventivité, ce qui est identique à tout autre domaine : il s'agit, en droit, d'apporter une idée pour établir un nouvel ordre jurisprudentiel s'agissant d'une question finalement assez nouvelle.
Le propos de Bernard GRELON vise à implicitement fermer la porte à la discussion... alors qu'elle reste ouverte si l'on fait preuve d'inventivité ; cette dernière n'est pas une obligation pour l'avocat qui peut se contenter de la jurisprudence (sans avoir à l'anticiper ou l'obligation d'en susciter une nouvelle jurisprudence (1).
Les banquiers seraient bien inspirés d'y réfléchir, pour gérer certains encours toxiques d'abord, pour anticiper les recours cette fois virulents qu'ils pourraient encourir et, enfin, pour imaginer d'autres pratiques contractuelles pour demain et pour l'ensemble de leurs activité (les prêts toxiques peuvent être un mal pour un bien).
Pour l'heure et pour le point évoqué, l'absence d'idées, malgré des rapports parlementaires..., laisse de nombreuses collectivités territoriales avec des prêts toxiques sur les bras, et les élus vont devoir expliquer aux électeurs pourquoi ils n'ont pas agi en justice avec des idées nouvelles pour une jurisprudence nouvelle !
On passe sur la question, au demeurant importante, de la prescription : de nombreuses actions en justice sont désormais prescrites. Il faut donc un moyen . Il y a une théorie à bâtir à partir de l'abus de droit, moyen de droit qui semble inaccessible a priori, mais qui en réalité se tient si on la fait découler de ce que sont (fondamentalement) les taux, qu'on se contente en général de réciter les uns après les autres sans les relier entre eux, et les obligations d'un professionnel du crédit et des services d'investissement.
On attend le cadre idéal pour développer cette théorie, comprenne qui pourra.
Réciter du droit applicable à une affaire c'est du travail, inventer du droit applicable sur mesure à un problème inédit c'est un travail immense.
L'idée juridique est réalité mal connue, on y préfère le concept de thèse plus confortable et qui renvoie à des "positions" de tel ou tel..., et pourtant l'idée juridique est souvent la seule technique permettant de régler un problème inédit, voire un vieux problème...
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1) Civ. 1e, 15 déc; 2011, Bulletin 2011, I, n° 214 ; résumé de l'arrêt selon la Cour : les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence
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Après les PSP dont les banques, la CNIL vous informe à son tour pour éviter les "fraudes bancaires en ligne" (avis spécial après des "fuites de données").
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