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Les établissements de crédit spécialisés (ECS)
La catégorie des établissements de crédit (EC) a été, ces dernières années, modifiée et complétée. Ou peut-être faut-il dire que la catégorie des établissements de crédit a été dupliquée. Ont en effet été créés des établissements de crédit spécialisés (ECS). Mais certains établissements de crédit ont disparu : les sociétés financières et les institutions financières spécialisées n'existent plus (en droit).
Ces établissements sont donc, désormais, des établissements de crédit. L'idée générale est qu'ils soient soumis à la réglementation de des banques (banques ordinaires/capitalistes, ou banques coopératives ; on sait qu'il existe aussi la catégorie des Caisses de crédit municipal (CCM) qui sont des banques très spéciales).
Ils gardent toutefois quelques spécificités, au premier rang desquelles leur originalité opérationnelle : ils sont ou seront spécialisés, de fait, dans certaines activités, dans certains types de crédit ; cette originalité devient juridique. La loi reconnaît ces spécialités et, simultanément, les reconnaissant comme sensibles, la loi classe ces établissements dans la nouvelle catégorie des ECS (catégorie inventée pour l'occasion).
Quelques distinctions permettent, après clarification, de faire une brève énumération des ECS prévus par le Code monétaire et financier.
Distinctions
Il convient de distinguer ces ECS d'autres entités qui sont, de fait, spécialisées ; ainsi des établissements désormais appelés "société de financement". Ces dernières, n'étant pas EC ou ECS, n'ont pas le droit de prendre des dépôts remboursables ; un EC ou ECS combine les activités de dépôts (de fonds remboursables) et les crédits.
La nouvelle catégorie de ECS se distingue spécialement de ces sociétés de financement puisque les ECS sont soumis - comme les banques - aux règles d'organisation, de comptabilité et de gestion prudentielle les plus strictes (ratios de solvabilité, de division des risques, de liquidité, de levier).
Il faut encore les distinguer d'autres entités qui sont, à nouveau de fait, mais aussi de droit, distincte des ECS ; par exemple les établissements de paiement (EP).
Il faut enfin les distinguer de certains établissements qui disposent d'une autorisation légale spéciale (Caisse des dépôts, Banque publique d'investissement, parfois de rang européen : Banque européenne d'investissement).
Enumération
Le statut d'ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Les anciennes « sociétés financières », depuis lors, sont devenues des ECS, sauf si elles ont préalablement choisi le statut de « société de financement ». Elles avaient donc une alternative : demeurer des EC en devenant des ECS, ou bien sortir du statut des EC en devenant des sociétés de financement.
Le passage au statut d'ECS a cependant pu exiger, de la part d'anciennes sociétés financières, la mise en place d'un service et d'une activité de dépôts de fonds publics. La combinaison dépôt/crédit est le critère de la définition des EC au plan de l'Union européenne. Certains ECS, ECS malgré eux semble-t-il, ont donc pu se voir reprocher de n'être que des sociétés financières d'hier, l'ACPR leur aurait rappelé qu'à défaut de respecter la loi avant la fin de 2015, elles seraient susceptibles de se voir retirer leur agrément.
De ce fait, elles ne pourraient même plus faire de crédit... elles deviendraient de banales SA...
Un ECS dispose donc désormais d'un agrément (ACPR / BCE) ; il précise les activités que l'ECS a vocation à exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc.
Les sociétés de crédit foncier (SCF) et les sociétés de financement de l'habitat (SFH) relèvent du statut d'ECS. Cette qualification légale tient au fait que leurs prérogatives légales en font des entités très sensibles pour la sécurité du public : elles prêtent pour les opérations immobilières notamment grâce à leur capacité à réunir des fonds dans des conditions avantageuses.
En effet, ces établissements sont autorisés à émettre des obligations foncières qui constituent de la réception de fonds remboursables du public. Ces titres obligataires, qui comme toute obligation constatent pour son porteur un prêt (ici à l'établissement), mais la créance de ces porteurs est garantie par les garanties données par les emprunteurs (l'hypothèque de l'emprunteur bénéficiera aux prêteurs si l'ECS est en difficulté).
Les sociétés de crédit-bail sont également des ECS du fait d'une affiliation (obligation) légale. Ce type d'activité est ainsi jugé sensible et, pour cela, exige l'un des statuts d'EC... celui d'ECS. Ce dernier jongle fait effectivement se demander si les ECS ont dupliqué le statut d'EC ou constitué une sous-catégorie. Discussion théorique qui s'éventre sur la pratique : chaque statut a des règles précises, un point c'est tout, pensera le praticien.
Ces établissements sont donc, désormais, des établissements de crédit. L'idée générale est qu'ils soient soumis à la réglementation de des banques (banques ordinaires/capitalistes, ou banques coopératives ; on sait qu'il existe aussi la catégorie des Caisses de crédit municipal (CCM) qui sont des banques très spéciales).
Ils gardent toutefois quelques spécificités, au premier rang desquelles leur originalité opérationnelle : ils sont ou seront spécialisés, de fait, dans certaines activités, dans certains types de crédit ; cette originalité devient juridique. La loi reconnaît ces spécialités et, simultanément, les reconnaissant comme sensibles, la loi classe ces établissements dans la nouvelle catégorie des ECS (catégorie inventée pour l'occasion).
Quelques distinctions permettent, après clarification, de faire une brève énumération des ECS prévus par le Code monétaire et financier.
Distinctions
Il convient de distinguer ces ECS d'autres entités qui sont, de fait, spécialisées ; ainsi des établissements désormais appelés "société de financement". Ces dernières, n'étant pas EC ou ECS, n'ont pas le droit de prendre des dépôts remboursables ; un EC ou ECS combine les activités de dépôts (de fonds remboursables) et les crédits.
La nouvelle catégorie de ECS se distingue spécialement de ces sociétés de financement puisque les ECS sont soumis - comme les banques - aux règles d'organisation, de comptabilité et de gestion prudentielle les plus strictes (ratios de solvabilité, de division des risques, de liquidité, de levier).
Il faut encore les distinguer d'autres entités qui sont, à nouveau de fait, mais aussi de droit, distincte des ECS ; par exemple les établissements de paiement (EP).
Il faut enfin les distinguer de certains établissements qui disposent d'une autorisation légale spéciale (Caisse des dépôts, Banque publique d'investissement, parfois de rang européen : Banque européenne d'investissement).
Enumération
Le statut d'ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Les anciennes « sociétés financières », depuis lors, sont devenues des ECS, sauf si elles ont préalablement choisi le statut de « société de financement ». Elles avaient donc une alternative : demeurer des EC en devenant des ECS, ou bien sortir du statut des EC en devenant des sociétés de financement.
Le passage au statut d'ECS a cependant pu exiger, de la part d'anciennes sociétés financières, la mise en place d'un service et d'une activité de dépôts de fonds publics. La combinaison dépôt/crédit est le critère de la définition des EC au plan de l'Union européenne. Certains ECS, ECS malgré eux semble-t-il, ont donc pu se voir reprocher de n'être que des sociétés financières d'hier, l'ACPR leur aurait rappelé qu'à défaut de respecter la loi avant la fin de 2015, elles seraient susceptibles de se voir retirer leur agrément.
De ce fait, elles ne pourraient même plus faire de crédit... elles deviendraient de banales SA...
Un ECS dispose donc désormais d'un agrément (ACPR / BCE) ; il précise les activités que l'ECS a vocation à exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc.
Les sociétés de crédit foncier (SCF) et les sociétés de financement de l'habitat (SFH) relèvent du statut d'ECS. Cette qualification légale tient au fait que leurs prérogatives légales en font des entités très sensibles pour la sécurité du public : elles prêtent pour les opérations immobilières notamment grâce à leur capacité à réunir des fonds dans des conditions avantageuses.
En effet, ces établissements sont autorisés à émettre des obligations foncières qui constituent de la réception de fonds remboursables du public. Ces titres obligataires, qui comme toute obligation constatent pour son porteur un prêt (ici à l'établissement), mais la créance de ces porteurs est garantie par les garanties données par les emprunteurs (l'hypothèque de l'emprunteur bénéficiera aux prêteurs si l'ECS est en difficulté).
Les sociétés de crédit-bail sont également des ECS du fait d'une affiliation (obligation) légale. Ce type d'activité est ainsi jugé sensible et, pour cela, exige l'un des statuts d'EC... celui d'ECS. Ce dernier jongle fait effectivement se demander si les ECS ont dupliqué le statut d'EC ou constitué une sous-catégorie. Discussion théorique qui s'éventre sur la pratique : chaque statut a des règles précises, un point c'est tout, pensera le praticien.
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