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Le couple Investissement-Financement : création de la mission d'appui au financement des infrastructures (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016)
Dans une autre vie, où les illusions sur la recherche m'occupaient, je m'étais penché sur la problématique de l'investissement. Ainsi, nous avions décidé avec quelques collègues d'étudier l'investissement ce qui, pour ma part, supposait spécialement l'étude des financements et de quelques opérations de marchés financiers.
Pour un autre, cela impliquait d'étudier le droit administratif sous de nouveaux angles.
Pour un autre, cela ramenait à l'étude de facettes du droit international.
Pour d'autres, ce sont d'autres aspects auraient été analysés sous l'aspect de leur spécialité ou du besoin constaté.
Bref, nous avions imaginé une véritable recherche avec un véritable protocole de recherche. Cela n'est plus guère possible car cela ne correspond plus à la stratégie de la recherche publique depuis environ 10 ans. Cette perspective d'étude voulait / pouvait également toucher à la théorie du contrat. Non par dogmatisme, mais par pragmatisme. La bonne théorie est très pratique. Mais la pratique, à travers lois et décrets, est allée plus vite, même si cela n'est pas noté en doctrine. Les PPP sont venus poser dans la loi les caractères d'un investissement lourd, ce qui permet d'un tirer le critère juridique.
La mission d'appui qui vient d'être créée par décret (voyez ci-dessous), et la structure administrative qu'elle modifie, montre l'importance du sujet d'étude : même la haute administration est obligée de s'adapter aux techniques qu'imposent les concepts de financement et d'investissement.
Une erreur de trajectoire administrative m'a détourné de cet objectif intellectuel - mais pas totalement. La problématique se retrouve dans diverses opérations, ou même dans divers contextes, dont celui des traités bilatéraux relatifs à la protection des investissements réciproques.
Je signale donc le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures. A lui seul, il témoigne de la problématique des investissements lourds, des opérations complexes, des contrats lourds. On y apprend, c'est tout un programme : Il est créé, au sein des ministères économiques et financiers, un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Source : Legifrance
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de l'Etat, établissements publics locaux, établissements publics de santé, structures de coopération sanitaire, autres personnes publiques et privées concernées par les projets d'investissements dans les infrastructures d'intérêt général.
Objet : transformation de la mission d'appui aux partenariats public-privé en une « mission d'appui au financement des infrastructures » aux compétences élargies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence nationale. Afin de prendre en compte les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le texte définit la mission d'appui comme l'organisme expert chargé de contrôler l'évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). En outre, il permet à la mission d'appui de rendre des avis portant sur la structuration juridique et financière des projets d'investissement à la demande du commissaire général à l'investissement, dans le cadre de la procédure de contre-expertise qu'il pilote. Les projets d'avis (obligatoires ou facultatifs) émis par cette structure seront désormais soumis à l'examen d'un comité consultatif lorsqu'ils porteront sur des projets de l'Etat ou de ses établissements publics. Enfin, le texte consacre pour la mission d'appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d'investissements d'intérêt général.
Consulter les dispositions du décret
Pour un autre, cela impliquait d'étudier le droit administratif sous de nouveaux angles.
Pour un autre, cela ramenait à l'étude de facettes du droit international.
Pour d'autres, ce sont d'autres aspects auraient été analysés sous l'aspect de leur spécialité ou du besoin constaté.
Bref, nous avions imaginé une véritable recherche avec un véritable protocole de recherche. Cela n'est plus guère possible car cela ne correspond plus à la stratégie de la recherche publique depuis environ 10 ans. Cette perspective d'étude voulait / pouvait également toucher à la théorie du contrat. Non par dogmatisme, mais par pragmatisme. La bonne théorie est très pratique. Mais la pratique, à travers lois et décrets, est allée plus vite, même si cela n'est pas noté en doctrine. Les PPP sont venus poser dans la loi les caractères d'un investissement lourd, ce qui permet d'un tirer le critère juridique.
La mission d'appui qui vient d'être créée par décret (voyez ci-dessous), et la structure administrative qu'elle modifie, montre l'importance du sujet d'étude : même la haute administration est obligée de s'adapter aux techniques qu'imposent les concepts de financement et d'investissement.
Une erreur de trajectoire administrative m'a détourné de cet objectif intellectuel - mais pas totalement. La problématique se retrouve dans diverses opérations, ou même dans divers contextes, dont celui des traités bilatéraux relatifs à la protection des investissements réciproques.
Je signale donc le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures. A lui seul, il témoigne de la problématique des investissements lourds, des opérations complexes, des contrats lourds. On y apprend, c'est tout un programme : Il est créé, au sein des ministères économiques et financiers, un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Source : Legifrance
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de l'Etat, établissements publics locaux, établissements publics de santé, structures de coopération sanitaire, autres personnes publiques et privées concernées par les projets d'investissements dans les infrastructures d'intérêt général.
Objet : transformation de la mission d'appui aux partenariats public-privé en une « mission d'appui au financement des infrastructures » aux compétences élargies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence nationale. Afin de prendre en compte les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le texte définit la mission d'appui comme l'organisme expert chargé de contrôler l'évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). En outre, il permet à la mission d'appui de rendre des avis portant sur la structuration juridique et financière des projets d'investissement à la demande du commissaire général à l'investissement, dans le cadre de la procédure de contre-expertise qu'il pilote. Les projets d'avis (obligatoires ou facultatifs) émis par cette structure seront désormais soumis à l'examen d'un comité consultatif lorsqu'ils porteront sur des projets de l'Etat ou de ses établissements publics. Enfin, le texte consacre pour la mission d'appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d'investissements d'intérêt général.
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