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L'assistance d'un tiers ne dispense pas le banquier de son devoir de mise en garde, Civ. 1e, 30 avril 2009 n° 07-18334. Pas plus si le fils aide la mère à s'endetter, Civ. 1e, 24 mars 2007, n°08-16345. "Mise en garde" against subprime crisis !
Ce blog est dans les premiers sur Google (la nouvelle démocratie directe ?!) sur le thème du devoir de mise en garde. Depuis 2007, nous n'avons toutefois plus guère évoqué la question : l'essentiel était mis en place. Voyez nos observations le lendemain des arrêts de Chambre mixte :
http://www.hervecausse.info/Responsabilite-des-banques-Deux-arrets-de-cassation,-de-Chambre-mixte,-confirment-l-obligation-de-mise-en-garde
Les arrêts se succèdent et souvent se ressemblent, les juges du fond ayant du mal à admettre le droit positif établi par la Cour de cassation, soit cette nouvelle obligation.
Dans l'espèce visée, la précision est donnée que l'assistance ne décharge pas le banquier. L'arrêt est cassé pour violation de la loi. C'était un arrêt du 7 juin 2007, depuis 2 ans la Cour de cassation avait imposé cette obligation, la chambre commerciale ayant, après la première, jugé dans le même sens.
L'assistance de l'emprunteur par un tiers n'efface pas le devoir de mise en garde du banquier; La chose semble plutôt s'entendre : si l'assistant faillit, l'emprunteur n'est pas averti, en bons et dus termes, ce qui échappe à toute logique. Etre assisté ne veut pas dire que l'on soit averti. Le type de cassation (violation de l'article 1147) semble imposer la solution à la cour de renvoi.
Une cassation pour défaut de base légale aurait permis à la cour d'appel de renvoi de regarder si, à raison de la présence de l'assistant, l'emprunteur s'était trouvé averti. Ce débat (et cette "complication") n'aura donc pas à être envisager devant le juge de renvoi. La Cour de cassation a donné le sens des choses. La discussion aurait été vive car le banquier aurait ressorti un des arrêts du 3 mai 2006 où, en l'espèce, un mari avait assisté son épouse avec efficacité : il l'avait, par sa présence, transformée en personne avertie. Il faut dire que Monsieur était un cadre de la banque...
Un très récent arrêt illustre que les juges du fond, portés par leur habitude, rechignent à faire peser sur le banquier un devoir de mise en garde. Un arrêt de la cour de Montpellier vient ainsi d'être cassé pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. La cour avait remarqué que Madame mère avait des revenus de l'ordre de 700 euros alors qu'elle avait accepté des échéances de l'ordre de 1 800 euros. Ils en avaient déduits que Madame, qui s'était endetté pour son fils, savait parfaitement ce qu'elle faisait. Malheureusement, le problème n'est pas et plus là. Il leur appartenait de dire si cette personne était ou non avertie. Le 24 septembre la cour de cassation a donc cassé cet arrêt.
Ainsi va la mise en garde. Elle fait couler beaucoup d'encre mais il manque de réflexions sur quelques aspects quand souvent des décisions qui n'apportent rien sont commentées.
Il manque une réflexion sur la réalité de l'appréciation des faits de "l'entrepreneur" qui, ayant obtenu un crédit, le critique ; naturellement est créancier de l'obligation de mise en garde s'il n'est pas averti de la chose bancaire ou financière, néanmoins, l'appréciation de cette qualité pourrait être faite et apprécié en doctrine ; la vie des affaires est complexe et les faits méritent souvent attention (le cas échéant lorsque l'entrepreneur est caution, parfois un franchisé : Cass. com., 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16649 ; Cass. com., 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-11178)
Il manque également une réflexion sur l'hypothèse de demain. Une mise en garde aura été faite, le crédit aura été excessif par rapport au capacité de remboursement de l'emprunteur et, ou, face aux risque nés de l'endettement. Et l'emprunteur viendra plaider que le banquier ne devait pas faire l'opération... Ce sera un arrêt 2012 ou 2014...
Pour l'heure, la Cour de cassation doit tenir bon et maintenir fermement l'obligation de mise en garde car, sinon, les banquiers qui seraient prêts à travailler sans le moindre début de conscience pourraient être nombreux. Les pertes de la crise financière vont en effet aiguiser les appétits financiers et, la crise financière l'a appris, conclure un contrat de prêt n'importe comment n'est pas un problème pour la gouvernance des banques (en tou cas pas un problème immédiat). En effet, il ne faut pas oublier que la mise en garde est un fort antidote contre les crises du style de celles dites des subprimes.
http://www.hervecausse.info/Responsabilite-des-banques-Deux-arrets-de-cassation,-de-Chambre-mixte,-confirment-l-obligation-de-mise-en-garde
Les arrêts se succèdent et souvent se ressemblent, les juges du fond ayant du mal à admettre le droit positif établi par la Cour de cassation, soit cette nouvelle obligation.
Dans l'espèce visée, la précision est donnée que l'assistance ne décharge pas le banquier. L'arrêt est cassé pour violation de la loi. C'était un arrêt du 7 juin 2007, depuis 2 ans la Cour de cassation avait imposé cette obligation, la chambre commerciale ayant, après la première, jugé dans le même sens.
L'assistance de l'emprunteur par un tiers n'efface pas le devoir de mise en garde du banquier; La chose semble plutôt s'entendre : si l'assistant faillit, l'emprunteur n'est pas averti, en bons et dus termes, ce qui échappe à toute logique. Etre assisté ne veut pas dire que l'on soit averti. Le type de cassation (violation de l'article 1147) semble imposer la solution à la cour de renvoi.
Une cassation pour défaut de base légale aurait permis à la cour d'appel de renvoi de regarder si, à raison de la présence de l'assistant, l'emprunteur s'était trouvé averti. Ce débat (et cette "complication") n'aura donc pas à être envisager devant le juge de renvoi. La Cour de cassation a donné le sens des choses. La discussion aurait été vive car le banquier aurait ressorti un des arrêts du 3 mai 2006 où, en l'espèce, un mari avait assisté son épouse avec efficacité : il l'avait, par sa présence, transformée en personne avertie. Il faut dire que Monsieur était un cadre de la banque...
Un très récent arrêt illustre que les juges du fond, portés par leur habitude, rechignent à faire peser sur le banquier un devoir de mise en garde. Un arrêt de la cour de Montpellier vient ainsi d'être cassé pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. La cour avait remarqué que Madame mère avait des revenus de l'ordre de 700 euros alors qu'elle avait accepté des échéances de l'ordre de 1 800 euros. Ils en avaient déduits que Madame, qui s'était endetté pour son fils, savait parfaitement ce qu'elle faisait. Malheureusement, le problème n'est pas et plus là. Il leur appartenait de dire si cette personne était ou non avertie. Le 24 septembre la cour de cassation a donc cassé cet arrêt.
Ainsi va la mise en garde. Elle fait couler beaucoup d'encre mais il manque de réflexions sur quelques aspects quand souvent des décisions qui n'apportent rien sont commentées.
Il manque une réflexion sur la réalité de l'appréciation des faits de "l'entrepreneur" qui, ayant obtenu un crédit, le critique ; naturellement est créancier de l'obligation de mise en garde s'il n'est pas averti de la chose bancaire ou financière, néanmoins, l'appréciation de cette qualité pourrait être faite et apprécié en doctrine ; la vie des affaires est complexe et les faits méritent souvent attention (le cas échéant lorsque l'entrepreneur est caution, parfois un franchisé : Cass. com., 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16649 ; Cass. com., 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-11178)
Il manque également une réflexion sur l'hypothèse de demain. Une mise en garde aura été faite, le crédit aura été excessif par rapport au capacité de remboursement de l'emprunteur et, ou, face aux risque nés de l'endettement. Et l'emprunteur viendra plaider que le banquier ne devait pas faire l'opération... Ce sera un arrêt 2012 ou 2014...
Pour l'heure, la Cour de cassation doit tenir bon et maintenir fermement l'obligation de mise en garde car, sinon, les banquiers qui seraient prêts à travailler sans le moindre début de conscience pourraient être nombreux. Les pertes de la crise financière vont en effet aiguiser les appétits financiers et, la crise financière l'a appris, conclure un contrat de prêt n'importe comment n'est pas un problème pour la gouvernance des banques (en tou cas pas un problème immédiat). En effet, il ne faut pas oublier que la mise en garde est un fort antidote contre les crises du style de celles dites des subprimes.
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Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" entre bientôt en vigueur démontrant ce que sont les banques : des infrastructures informatiques.
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