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L'alourdissement de l'aval, en guise d'allègement des obligations des entreprises, n'est pas dans la loi Macron
La formule "bon pour aval" n'a finalement pas été réformée. L'article 55A (ci-dessous reproduit et issu des débats parlementaires de la loi Macron) ne figurait plus dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en juillet.
Cette disposition mérite encore attention car elle pourrait revenir dans un prochain texte.
L'entreprise qui fait avaliser un titre par une personne physique devrait, selon cet amendement voté puis abrogé en cours de discussion parlementaire, recueillir l'aval sur un effet de commerce par une formule plus longue.
TEXTE discuté au Parlement
L'article 55 A ci-dessous reproduit la formule qui pourrait être reprise ultérieurement :
“Bon pour aval de la somme de (…) due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (…)”.
L'initiative et la formule peuvent donner plus d'équité, mais il est probable qu'elle donnera du contentieux.
Section 1 - Alléger les obligations des entreprises
Article 55 A (nouveau)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 511-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “Bon pour aval de la somme de (…) due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (…)”. » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 512-4, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131-29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “Bon pour aval de la somme de (…) due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (…)”. »
L'amendement modifiant l'aval
Assemblée nationale, Troisième séance du jeudi 12 février 2015.
Avant l’article 55
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 789 rectifié.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des débiteurs par une meilleure information et à leur permettre de mieux mesurer les engagements qu’ils prennent. Il s’agit, en effet, de renforcer l’information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. L’aval constitue une garantie personnelle relativement importante, puisqu’elle comporte un engagement sur les biens personnels de la personne concernée.
Contrairement au cautionnement, et alors que leurs effets sont identiques, l’absence de formalisme de l’aval le rend pratique d’utilisation, mais expose le donneur d’aval à un défaut d’information sur la nature exacte et les effets de son engagement. Il est constant qu’au moment où il signe un bon, le donneur d’aval n’est pas totalement informé des conséquences de son acte, notamment sur son patrimoine personnel, surtout lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise qui s’engage sur une somme due par sa société. Il en résulte une difficulté.
Il est donc proposé de renforcer l’information du donneur d’aval lorsqu’il avalise un chèque, en l’obligeant à formaliser la rédaction de l’aval, qui comporterait une mention obligatoire explicite lui permettant de bien mesurer la garantie prise sur ses revenus et sur ses biens personnels. Cette mention permettra d’attirer son attention sur le fait qu’il engage ses biens propres et son patrimoine par sa signature. Tel est l’objet de cet amendement entraînant une modification de plusieurs articles du code de commerce.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale. C’est un amendement qui introduit une disposition très pragmatique et qui renforcera l’information des entrepreneurs. L’avis de la commission est donc bien sûr favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Sagesse.
(L’amendement no 789 rectifié est adopté.)
Cette disposition mérite encore attention car elle pourrait revenir dans un prochain texte.
L'entreprise qui fait avaliser un titre par une personne physique devrait, selon cet amendement voté puis abrogé en cours de discussion parlementaire, recueillir l'aval sur un effet de commerce par une formule plus longue.
TEXTE discuté au Parlement
L'article 55 A ci-dessous reproduit la formule qui pourrait être reprise ultérieurement :
“Bon pour aval de la somme de (…) due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (…)”.
L'initiative et la formule peuvent donner plus d'équité, mais il est probable qu'elle donnera du contentieux.
Section 1 - Alléger les obligations des entreprises
Article 55 A (nouveau)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 511-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “Bon pour aval de la somme de (…) due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (…)”. » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 512-4, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131-29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “Bon pour aval de la somme de (…) due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (…)”. »
L'amendement modifiant l'aval
Assemblée nationale, Troisième séance du jeudi 12 février 2015.
Avant l’article 55
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 789 rectifié.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des débiteurs par une meilleure information et à leur permettre de mieux mesurer les engagements qu’ils prennent. Il s’agit, en effet, de renforcer l’information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. L’aval constitue une garantie personnelle relativement importante, puisqu’elle comporte un engagement sur les biens personnels de la personne concernée.
Contrairement au cautionnement, et alors que leurs effets sont identiques, l’absence de formalisme de l’aval le rend pratique d’utilisation, mais expose le donneur d’aval à un défaut d’information sur la nature exacte et les effets de son engagement. Il est constant qu’au moment où il signe un bon, le donneur d’aval n’est pas totalement informé des conséquences de son acte, notamment sur son patrimoine personnel, surtout lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise qui s’engage sur une somme due par sa société. Il en résulte une difficulté.
Il est donc proposé de renforcer l’information du donneur d’aval lorsqu’il avalise un chèque, en l’obligeant à formaliser la rédaction de l’aval, qui comporterait une mention obligatoire explicite lui permettant de bien mesurer la garantie prise sur ses revenus et sur ses biens personnels. Cette mention permettra d’attirer son attention sur le fait qu’il engage ses biens propres et son patrimoine par sa signature. Tel est l’objet de cet amendement entraînant une modification de plusieurs articles du code de commerce.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale. C’est un amendement qui introduit une disposition très pragmatique et qui renforcera l’information des entrepreneurs. L’avis de la commission est donc bien sûr favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Sagesse.
(L’amendement no 789 rectifié est adopté.)
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