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L'Agence des participations de l'Etat (APE) au coeur de la tourmente de Alstom-Belfort : une responsabilité gouvernementale.
L'agence de participation (APE) est au coeur de l'émoi et des débats nationaux relatifs à l'avenir du site industriel d'Alstom à Belfort. On passe sur le fait que la France est plus que jamais colbertiste ; tout le monde semble penser qu'un coup de baguette magique du monarque républicain peut régler les questions économiques. Comme l'a écrit superbement Patrick Devedjian (La monarchie persistante, L'Opinion, 15 sept. 2016, p. 4) rien n'a changé en France depuis 3 siècles...
Ici, le coup de baguette magique pourrait être donné, il est vrai, depuis les hautes sphères de la SNCF laquelle pourrait passer des commandes à Alstom en vue de soutenir l'activité de ce site. Mais la sorte de conflits d'intérêts (économique et budgétaire) dans lequel se trouve alors l'Etat laisse perplexe : la SNCF doit-elle risquer des déficits pour des commandes que l'on peut imaginer discutables, déficits finalement assumés par l'Etat, pour sauver un site appartenant à une SA (du secteur privé) dans lequel il détient 20 % ?
Partout dans le monde la question ne serait même pas posée. En France on se la pose, en vérité en guise de politique industrielle. Penser une politique industrielle qui dépasserait les interventions étatiques semble impossible, de la droite à la gauche en passant par le centre. On préférerait que les pouvoirs publics, et notamment les élus locaux, sortent un plan industriel mûri avec l'entreprise pour de nouveaux produits, de nouveaux marchés et des innovations technologiques redonnant au site son utilité.
Une telle réflexion, aurait naturellement pu être encadrée, suscitée, stimulée par l'Etat qui est un actionnaire de référence de Alstom : il porte des actions, des droits sociaux. Et là intervient le joker administratif de la partie des médias et du flux d'informations de ces derniers jours : l'Agence des participations de l'Etat (APE).
Au carrefour du droit des sociétés, du droit financier et du droit public, l'APE est au sommet de la vie des affaires. Pour nous, elle est au sommet du droit des affaires, soit dans la haute finance, raison pour laquelle on l'a fixée (H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, 2016, n° 267). C'est elle qui suit les dossiers de chaque participation de l'Etat dans une société, qui administre ce qu'il y a à administrer. Etre actionnaire suppose de surveiller, de décider (achats ou reventes d'actions, de poser des questions, d'aller aux AG et de voter...), ce qui suppose un suivi que l'APE assure.
L'Etat est donc fondamentalement dans la situation de tout actionnaire, qu'il s'agisse d'un actionnaire qui soit une holding, d'un investisseur particulier qui doit/peut s'intéresser à la SA dont il a investi dans les actions ou, encore d'un fonds d'investissement (organisme de placement collectif). On met à part le cas de l'action spécifique, invention des années 80 et déjà évoquée ici.
Sur cette catégorie d'action cliquez ici
Sur le régime des participations de l'Etat, voyez l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
L'Etat actionnaire, minoritaire, est un actionnaire comme les autres (cependant, s'il devient majoritaire, il transforme il est vrai la société en entreprise publique). Mais quand cet associé dispose de 20 % des actions et/ou droits de vote et qu'il est ce qu'il est, à savoir la puissance publique, l'Etat a tous les moyens pour savoir la situation d'une entreprise et plus précisément celle d'un site. L'associé peut s'adresser au conseil d'administration ou à la direction générale, ou au deux, soit informellement soit en en vertu du droit à l'information que la législation sur les sociétés du Code de commerce (on parle de droit des sociétés).
Dans ce schéma, l'APE est la pièce maîtresse dont on peut discuter le rôle. Toutefois, outre la responsabilité de ses dirigeants à l'égard du gouvernement, l'APE ne peut rien officialiser ou décider. Elle demeure au service du gouvernement, seul l'exécutif déterminant le comportement et la stratégie de l'actionnaire qu'est l'Etat. A défaut de plan très arrêté, il semblerait que l'Etat, mais en lui-même, non comme actionnaire, soit prêt à agir. La confusion des rôles perdure. Ce qui serait bien c'est qu'une stratégie industrielle soit proposée à la direction générale, au conseil d'administration et finalement à l'assemblée des actionnaires, en dehors des capacités publiques de commandes que l'Etat peut influencer.
Il serait donc utile que l'Etat joue le rôle d'actionnaire de référence, et que cela se voit, notamment à travers les membres du conseil d'administration qu'il est parvenu à faire élire en AG. A nouveau, il serait bon que l'actionnaire soit un vrai associé. Mais pour cela, faudrait-il que l'APE soit une organisation satisfaisante. Le débat n'a pas été réellement engagé sur ce terrain, ce qui peut laisser penser qu'il n'y a pas eu de grave défaillance. La décision de Alstom de fermer le site de Belfort pose cette question qui est politique, mais aussi juridique.
Or le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, réformé en 2010, institue un « comité de direction de l'Etat actionnaire ». Composé de sept ministres, et donc en vérité de nature politique, seul cet organe est compétent des décisions actionnariales importantes de l’APE. Le gouvernement semble donc seul et collectivement responsable des décisions ou de l'absence de décisions prises. C'est bien cette réalité qui est montrée aujourd'hui avec un PDG de Alstom qui renonce au plan de fermeture (annonce d'hier) après la mobilisation du gouvernement. C'est aussi cette réalité qui a sans doute eu pour effet de décharger un jeune et néanmoins ancien ministre de l'économie de trop de responsabilités dans ce grave événement économique et social, mais ceci relève d'une autre histoire...
Ministère de l'économie, pages sur l'APE : cliquez ici
Ici, le coup de baguette magique pourrait être donné, il est vrai, depuis les hautes sphères de la SNCF laquelle pourrait passer des commandes à Alstom en vue de soutenir l'activité de ce site. Mais la sorte de conflits d'intérêts (économique et budgétaire) dans lequel se trouve alors l'Etat laisse perplexe : la SNCF doit-elle risquer des déficits pour des commandes que l'on peut imaginer discutables, déficits finalement assumés par l'Etat, pour sauver un site appartenant à une SA (du secteur privé) dans lequel il détient 20 % ?
Partout dans le monde la question ne serait même pas posée. En France on se la pose, en vérité en guise de politique industrielle. Penser une politique industrielle qui dépasserait les interventions étatiques semble impossible, de la droite à la gauche en passant par le centre. On préférerait que les pouvoirs publics, et notamment les élus locaux, sortent un plan industriel mûri avec l'entreprise pour de nouveaux produits, de nouveaux marchés et des innovations technologiques redonnant au site son utilité.
Une telle réflexion, aurait naturellement pu être encadrée, suscitée, stimulée par l'Etat qui est un actionnaire de référence de Alstom : il porte des actions, des droits sociaux. Et là intervient le joker administratif de la partie des médias et du flux d'informations de ces derniers jours : l'Agence des participations de l'Etat (APE).
Au carrefour du droit des sociétés, du droit financier et du droit public, l'APE est au sommet de la vie des affaires. Pour nous, elle est au sommet du droit des affaires, soit dans la haute finance, raison pour laquelle on l'a fixée (H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, 2016, n° 267). C'est elle qui suit les dossiers de chaque participation de l'Etat dans une société, qui administre ce qu'il y a à administrer. Etre actionnaire suppose de surveiller, de décider (achats ou reventes d'actions, de poser des questions, d'aller aux AG et de voter...), ce qui suppose un suivi que l'APE assure.
L'Etat est donc fondamentalement dans la situation de tout actionnaire, qu'il s'agisse d'un actionnaire qui soit une holding, d'un investisseur particulier qui doit/peut s'intéresser à la SA dont il a investi dans les actions ou, encore d'un fonds d'investissement (organisme de placement collectif). On met à part le cas de l'action spécifique, invention des années 80 et déjà évoquée ici.
Sur cette catégorie d'action cliquez ici
Sur le régime des participations de l'Etat, voyez l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
L'Etat actionnaire, minoritaire, est un actionnaire comme les autres (cependant, s'il devient majoritaire, il transforme il est vrai la société en entreprise publique). Mais quand cet associé dispose de 20 % des actions et/ou droits de vote et qu'il est ce qu'il est, à savoir la puissance publique, l'Etat a tous les moyens pour savoir la situation d'une entreprise et plus précisément celle d'un site. L'associé peut s'adresser au conseil d'administration ou à la direction générale, ou au deux, soit informellement soit en en vertu du droit à l'information que la législation sur les sociétés du Code de commerce (on parle de droit des sociétés).
Dans ce schéma, l'APE est la pièce maîtresse dont on peut discuter le rôle. Toutefois, outre la responsabilité de ses dirigeants à l'égard du gouvernement, l'APE ne peut rien officialiser ou décider. Elle demeure au service du gouvernement, seul l'exécutif déterminant le comportement et la stratégie de l'actionnaire qu'est l'Etat. A défaut de plan très arrêté, il semblerait que l'Etat, mais en lui-même, non comme actionnaire, soit prêt à agir. La confusion des rôles perdure. Ce qui serait bien c'est qu'une stratégie industrielle soit proposée à la direction générale, au conseil d'administration et finalement à l'assemblée des actionnaires, en dehors des capacités publiques de commandes que l'Etat peut influencer.
Il serait donc utile que l'Etat joue le rôle d'actionnaire de référence, et que cela se voit, notamment à travers les membres du conseil d'administration qu'il est parvenu à faire élire en AG. A nouveau, il serait bon que l'actionnaire soit un vrai associé. Mais pour cela, faudrait-il que l'APE soit une organisation satisfaisante. Le débat n'a pas été réellement engagé sur ce terrain, ce qui peut laisser penser qu'il n'y a pas eu de grave défaillance. La décision de Alstom de fermer le site de Belfort pose cette question qui est politique, mais aussi juridique.
Or le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, réformé en 2010, institue un « comité de direction de l'Etat actionnaire ». Composé de sept ministres, et donc en vérité de nature politique, seul cet organe est compétent des décisions actionnariales importantes de l’APE. Le gouvernement semble donc seul et collectivement responsable des décisions ou de l'absence de décisions prises. C'est bien cette réalité qui est montrée aujourd'hui avec un PDG de Alstom qui renonce au plan de fermeture (annonce d'hier) après la mobilisation du gouvernement. C'est aussi cette réalité qui a sans doute eu pour effet de décharger un jeune et néanmoins ancien ministre de l'économie de trop de responsabilités dans ce grave événement économique et social, mais ceci relève d'une autre histoire...
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Droit des sociétés, par Véronique Magnier (Cours, Dalloz, 2024)
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