Absence de pouvoir du mandataire social qui signe : seule la société peut demander la nullité du contrat (Cass. civ. 1, 12 nov. 2015)

La solution donnée par la Cour de cassation intéressera les étudiants qui ont déjà en perspective un premier examen de Droit des sociétés. Il fait en principe écho à un cours de Droit des sociétés ou de Droit général des sociétés.

On y étudie le contrat de société, le contrat, entreprise qui tourne au seul droit civil (...), et ce qui fait parfois oublier à quoi sert une société et ce qu'est une société : un bilan comptable montrant des actifs (un actif) et des dettes (un passif, dont le passif qu'est le capital social qui n'est en pratique pas dû... sauf liquidation). C'est ce que nous avons appelé, dans plusieurs publications, la "personnalité financière de la société" : quand les finances ne vont pas, quand elle est surendettée ou qu'elle a perdu ses capitaux propres, la personne morale est vouée à profondément se transformer et la plupart du temps à disparaître, ce qui est la principale cause de dissolution des sociétés.

Ainsi, la décision rapportée du 12 novembre 2015 (voir la brève ci-dessous) conviendra parfaitement pour un examen de premier semestre (un commentaire d'arrêt, voire une dissertation pour vérifier si les étudiants suivent un peu l'actualité jurisprudentielle). Quoique la solution citée en intitulé de note, s'agissant d'une nullité relative (et non absolue), ne soit pas nouvelle, la solution a justifié sa publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Cliquer ici pour lire la "Brève" éditée par Lexbase

La présente note, qui évoque les besoins des étudiants, qui doivent lire et lire pour comprendre, et ainsi se faire une culture juridique, est l'occasion pour nous de signaler l'excellent manuel "Droit des sociétés" publié par Ellipses et de remercier l'éditeur de son envoi. Cet ouvrage permet aux étudiants, notamment à ceux de licence, de disposer de "tout" le droit des sociétés : civiles et commerciales.

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Présentation de l'ouvrage par l'éditeur :

Mises à jour : notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; le décret n° 2015-845, du 18 mai 2015, pris en application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

Ce livre traite des questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à «faire connaissance» avec le droit des sociétés, sont présentées «les règles communes à toutes les sociétés» et «les règles spécifiques à chacune des sociétés».

L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences économiques et en gestion, les élèves des IUT, des écoles de commerce et de gestion.

Deen Gibirila est professeur à la Faculté de droit et science politique de l'Université Toulouse 1 Capitole membre de Institut de droit privé.

Il est l'auteur de nombreux écrits relatifs au droit des affaires dans plusieurs revues et encyclopédies juridiques, principalement la revue Lexbase dont il est le directeur scientifique du pôle affaires et le Journal des sociétés où il assure la direction scientifique d'études collectives consacrées au droit des affaires.