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Hervé CAUSSE
1282 articles rédigés par cet auteur

La Deuxième applique l'obligation d'éclairer de l'Assemblée plénière : c'est clairement une obligation de mise en garde (Cass. Civ. 2, 14 juin 2007). Répétition (Ass. pl. 2 mars 2007). (30/06)

30/06/2007 | Commercial, consommation et concurrence
Dans un précédent commentaire (ci-dessous), nous rappelions la jurisprudence de la Deuxième chambre civile en matière d'information du client de la banque qui trouve intérêt à souscrire une assurance de groupe. Elle pratiquait "l'obligation d'information et de conseil", jusqu'à ce que l'Assemblée...
Mise en garde
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La Fable de l'entreprise de sécurité qui licencie un salarié au casier judiciaire redevenu vierge. Réhabilitation… Les affres de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de sécurité privée.

La Fable de l'entreprise de sécurité qui licencie un salarié au casier judiciaire redevenu vierge. Réhabilitation… Les affres de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de sécurité privée.
28/06/2007 | Droit de la sécurité
Affaire classique… ou presque. La loi de 1983 pose de nombreux problèmes aux acteurs : préfets, employeurs, salariés, syndicats… L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds exige des salariés – disons les...
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De « L’obligation d'information et de conseil » dans l’assurance de groupe, à 'l'obligation d'éclairer' de mars 2007

De « L’obligation d'information et de conseil » dans l’assurance de groupe, à 'l'obligation d'éclairer' de mars 2007
10/06/2007 | Commercial, consommation et concurrence
L'assurance de groupe est dans l'actualité pour des questions de "reversements" non-effectués, ce qui est autant économique que juridique (on reviendra sur ce sujet). Elle l'est également pour l'obligation de renseigner le client. « Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les...
Obligation de conseil
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L'appellation d'origine, Valorisation du terroir, par Séverine VISSE-CAUSSE, éditons de l'ADEF, 2007, préface Prof. Jacques RAYNARD.

L'appellation d'origine, Valorisation du terroir, par Séverine VISSE-CAUSSE, éditons de l'ADEF, 2007, préface Prof. Jacques RAYNARD.
22/05/2007 | Civil et Public
Toute ressemblance ou similitude avec le teneur de ce blog est fondée... Ce qui explique que je fasse une place à cet ouvrage. Ce travail a obtenu le prix de l'ADEF, l'Association des études foncières (ADEF), connue et reconnue dans le domaine immobilier et du droit immobilier, notamment grâce à...
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Modèle de base de compte courant (15 articles). Mécanisme de règlement simplifié des créances entre partenaires commerciaux.

Modèle de base de compte courant (15 articles). Mécanisme de règlement simplifié des créances entre partenaires commerciaux.
07/05/2007 | Commercial, consommation et concurrence
Par le Pr. H. CAUSSE et les étudiants du GEFIRE (Master 2 Droit de l'entreprise). Le temps est à une sorte de médiocrité sans complexe : les choses les plus vraies sont ignorées le plus ostensiblement et le faux, à l'aide des médias, triomphe du vrai. Le Parlement et les Gouvernements...
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Devoir de mise en garde du banquier. Evolution de la jurisprudence. Journée de travail avec le Président TRICOT, Prt de la Ch. Com. de la C. de Cass. EFACS, Fac de droit de Clermont.

01/04/2007 | Droit bancaire-monétaire
Le 29 mars divers professionnels ont rejoint la Faculté de droit. Le sujet, sur le devoir de mise en garde du banquier, fut l'occasion de deux scoops. Un vrai, la Cour de cassation tiendra deux audiences mixte sur le sujet. Un sur le plan commentaire, l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 mars 2007...
Mise en garde
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La responsabilité de l'expert-comptable, la déclaration fiscale erronée. Un cas d'obligation de résultat du comptable rédacteur (Cass. Com. 6 fév. 2007).

25/03/2007 | Professionnels du Droit et Justice
L'affaire mérite une mise en perspective (Cass. Com. 6 fév. 2007, pourvoi n° 06-10109, à publier au Bull. de la Cour). Les comptables se sont arrogés le droit de rédiger tous actes juridiques, dont les déclarations fiscales. Eh oui, les avocats l'oublient souvent, mais ce sont des actes juridiques...
Obligation de conseil, Professions réglementées, Rédaction de contrat
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Le conseil en investissement financier (CIF) ou le « droit commun » d’une profession

23/02/2007 | Droit des investisseurs
Le statut légal de « conseillers en investissements financiers » (CIF) s’impose à tout professionnel qui conseille en matière de patrimoine et de finance. Seuls les personnels des établissements financiers et assureurs échappent à ce statut qui est une garantie pour les investisseurs. Les...
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Mentions du contrat de location de parts sociales de SARL et d'actions

Mentions du contrat de location de parts sociales de SARL et d'actions
11/02/2007 | Commercial, consommation et concurrence
Ce contrat pourrait être essentiel pour la gestion des entreprises et pour leur transmission. Il apporte en tout cas une technique, pratiquée avec risque jusqu'alors, à l'ingénierie juridico-financière. La loi ouvrant la porte à cette technique, assez formelle, laisse de grandes intérrogations et...
Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des sociétés
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Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

09/02/2007 | Professionnels du Droit et Justice
La critique doit parfois céder au contentement. Je ne vais pas commenter la loi adoptée le 8 février 2007 et ses quelques articles, du reste répétitifs. Tous améliorent un peu le jeu de cette assurance mirobolante qui promet bien plus à l'assuré qu'elle ne lui donne. Je me contente ici de réagir....
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L’ACTE CERTIFIE. Proposition de réforme du Code civil en vue de la reconnaissance d’un « acte certifié » par un professionnel du Droit.

08/01/2007 | Professionnels du Droit et Justice
L'acte certifié est de nature à redorer le blason des professionnels du droit, notamment des avocats. Tous ceux qui fréquentent un ministre ou un parlementaire peuvent lui transmettre ce document. Ce projet est une réaction. Il me semble que le Conseil national des...
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La consultation juridique : une analyse juridique motivée en droit qui conclut à une opinion.

05/01/2007 | Consultations et Conseils Juridiques
La consultation juridique est mystérieuse pour le grand public. Si on dépasse l'avis oral qui peut être appelé consultation, cette dernière prend un aspect plus sérieux. La consultation est une analyse juridique référencée et objective... qui dit le droit et répond précisément à la question que...
Consultation Juridique
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Responsabilité du contrôleur technique (C. Cass, 3e, 21 juin 2006, inédit). Rédaction précise du Diagnostic immobilier. Un secteur et une profession dans la tourmente signale la DGCCRF

02/01/2007 | Droit de la sécurité
Après avoir commenté plusieurs arrêts sur le contrôle technique, ici et ailleurs, il nous plaît de signaler un arrêt inédit de la Cour de cassation (pourvoi : 05-12955). Il témoigne, une fois encore, de la négligence et de la difficulté de la mission du contrôle technique. Ce...
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Brèves annotations de droit bancaire et du crédit pour des étudiants non-juristes

22/12/2006 | Droit bancaire-monétaire
Les étudiants éprouvent parfois quelques difficultés à relier les divers thèmes étudiés, soit pour nettement les distinguer, soit pour cerner les rapports précis qu’ils entretiennent. Ainsi, la diversité des taux en droit bancaire les égare. On a ainsi pu, ci-dessous, noter...
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Le taux effectif global (TEG), simple par rapport aux autres taux… Après un passage sur « France 3 Lorraine Champagne »

20/12/2006 | Droit bancaire-monétaire
Il est plutôt difficile d’expliquer aux étudiants la diversité des taux en droit bancaire. Parler, en effet, du taux d’intérêt, sans varier les plaisirs, est insuffisant. Il est cependant exact que, sur les seules règles de droit civil, le taux d’intérêt peut justifier plusieurs heures de cours....
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De la donation faite par une procuration sur compte bancaire (Cass. 3 mai 2006, publié)... par le titulaire d’une procuration à lui-même

De la donation faite par une procuration sur compte bancaire (Cass. 3 mai 2006, publié)... par le titulaire d’une procuration à lui-même
02/12/2006 | Droit bancaire-monétaire
Un arrêt du 3 mai 2006, publié, de la première chambre civile de la Cour de cassation, applique une solution inévitable. Elle met en scène, dans un décors de banquier teneur d’un compte bancaire, un donateur et un donataire prétendus. Le donataire a d’abord, au premier chef et en droit, la qualité...
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Affaire TAPIE c/ CDER (Lyonnais et SDBO) : la leçon de droit civil est-elle trop belle ?

11/11/2006 | Droit bancaire-monétaire
Ajout du 12 juillet 2008. Comme nous l'écrivions ici en octobre 2006 : la leçon de droit civil de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était trop belle ! News au 23 juillet 2008 : A suivre avec grand intérêt l'affaire TAPIE / CDR, qui chaque 3 jours rebondit, je me...
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Fonds BENEFIC : La Poste gagne en cassation. Les investisseurs sont déboutés. Parts de fonds communs de placement (FCP).

19/10/2006 | Droit des investisseurs
On a prévenu les investisseurs de passage sur ce site. Gagner un procès en "responsabilité boursière" est difficile. La Chambre commerciale vient de casser 5 jugements qui tous condamnaient La Poste. Certaines cassations sont prononcées pour violation de la loi. La violation de l'article 1147 du...
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Entreprises de sécurité : action en concurrence déloyale fondée sur un nom ressemblant

15/10/2006 | Droit de la sécurité
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (10 mai 2006, toutefois inédit et non titré) valide une action en concurrence déloyale à propos d’un litige entre deux sociétés de sécurité. Les deux entreprises en cause portaient des noms et enseignes proches. L’une était « Le Gardien »,...
Sécurité
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Panachage des juridictions et désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

13/10/2006 | Professionnels du Droit et Justice
Un ministre propose un jury pour le tribunal correctionnel. Curieuse idée. Qui a juste pour but d'attirer l'oeil. Il faut plutôt penser au panachage, ce qui allègerait la charge de travail des magistrats professionnels en donnant une légitimité "civile" aux formations juridictionnelles...
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